Frederic Foucher - Notaire à Le Havre | Finalib

Frederic Foucher - Notaire à Le Havre

Cabinet : FREDERIC FOUCHER, XAVIER LEVEQUE ET JEAN-BAPTISTE LANFRANCHI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

Localisation : Le Havre, France

Frederic Foucher est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Le Havre. Frederic Foucher rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.

Langues parlées : Français.

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Références réglementaires - Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques

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FREDERIC FOUCHER, XAVIER LEVEQUE ET JEAN-BAPTISTE LANFRANCHI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

Le Havre Cabinet créé en 1975 Activités juridiques

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FREDERIC FOUCHER, XAVIER LEVEQUE ET JEAN-BAPTISTE LANFRANCHI, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

28 RUE JULES LECESNE 76600 LE HAVRE

76600 Le Havre

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