Cabinet : FRANCOIS PENY, FRANCOIS GUILLERMET, STEPHANIE CHAPUIS ET LUC DASNOY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE N
Localisation : Dijon, France
Francois Peny est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Dijon. Francois Peny rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.
Langues parlées : Français.
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Consultez nos articles et guides sur la succession et transmission pour approfondir vos connaissances avant votre rendez-vous.
“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024
“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
Finalib #37442
FRANCOIS PENY, FRANCOIS GUILLERMET, STEPHANIE CHAPUIS ET LUC DASNOY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE N
FRANCOIS PENY, FRANCOIS GUILLERMET, STEPHANIE CHAPUIS ET LUC DASNOY, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SCP TITULAIRE D'UN OFFICE N
2 RUE BOSSACK 21000 DIJON
21000 Dijon
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