Cabinet : HUBERT GAGNER ET FRANCOIS DUGAT NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Localisation : Clermont-Ferrand, France
Francois Dugat est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Clermont-Ferrand. Francois Dugat rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.
Langues parlées : Français.
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“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024
“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
Notaire
Finalib #41352
HUBERT GAGNER ET FRANCOIS DUGAT NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
Adresse
HUBERT GAGNER ET FRANCOIS DUGAT NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UN OFFICE NOTARIAL
17 AVENUE JULIEN 63000 CLERMONT-FERRAND
63000 Clermont-Ferrand
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