Claire Santacroce - Notaire à Gap | Finalib

Claire Santacroce - Notaire à Gap

Cabinet : HERVE ROUGON LAURENT DELLANDREA KARINE ROUGON-BONATO ET CLAIRE SANTACROCE NOTAIRES ASSOCIES

Localisation : Gap, France

Claire Santacroce est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Gap. Claire Santacroce rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.

Langues parlées : Français.

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Références réglementaires - Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques

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HERVE ROUGON LAURENT DELLANDREA KARINE ROUGON-BONATO ET CLAIRE SANTACROCE NOTAIRES ASSOCIES

Gap Cabinet créé en 1976 Activités juridiques

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HERVE ROUGON LAURENT DELLANDREA KARINE ROUGON-BONATO ET CLAIRE SANTACROCE NOTAIRES ASSOCIES

35 RUE CARNOT 05000 GAP

05000 Gap

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