Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Un testament classique suffit-il pour transmettre ses cryptomonnaies ?
- Les abonnements numériques sont-ils transmissibles aux héritiers ?
- Un notaire peut-il accéder aux comptes numériques du défunt ?
- Les NFT et actifs de jeux vidéo font-ils partie de la succession ?
La succession numérique concerne l'ensemble des actifs et comptes dématérialisés d'une personne décédée : comptes bancaires en ligne, portefeuilles de cryptomonnaies, comptes de réseaux sociaux, boîtes email, abonnements numériques, stockage cloud, noms de domaine et actifs numériques divers. En France, on estime qu'un adulte possède en moyenne 150 comptes en ligne. Or, moins de 5 % des Français ont anticipé le devenir de leur patrimoine numérique après leur décès. L'enjeu patrimonial est considérable : les cryptomonnaies non transmises sont définitivement perdues.
Un notaire peut conserver en sécurité vos informations d'accès critiques et intégrer vos actifs numériques dans votre stratégie successorale. Un conseiller en gestion de patrimoine peut évaluer la valeur de votre patrimoine numérique.
Le cadre juridique de la mort numérique
En France, la loi pour une République numérique du 7 octobre 2016 (loi Lemaire) a posé les bases du droit de la mort numérique. L'article 85 prévoit que toute personne peut définir des directives relatives à la conservation, à l'effacement et à la communication de ses données personnelles après son décès. Ces directives peuvent être générales (enregistrées auprès d'un tiers de confiance certifié par la CNIL) ou particulières (communiquées directement aux responsables de traitement). En l'absence de directives, les héritiers peuvent exercer les droits du défunt dans la mesure nécessaire à la liquidation de la succession.
Cryptomonnaies et succession
Les cryptomonnaies posent un problème unique en matière successorale. Les wallets auto-hébergés (hardware wallets, seed phrases) ne sont accessibles qu'avec la clé privée. Si le défunt n'a pas transmis cette clé, les actifs sont définitivement perdus : on estime que 3 à 4 millions de bitcoins sont ainsi inaccessibles. Pour les comptes sur des exchanges centralisés (Binance, Coinbase), les héritiers doivent fournir un acte de décès, un acte de notoriété et une attestation dévolutive pour accéder aux fonds.
Conseil
💡 Il est crucial de préparer la transmission de vos cryptomonnaies : confiez vos seed phrases à un notaire dans une enveloppe scellée, utilisez un service de succession crypto ou mettez en place un multi-sig avec un héritier de confiance.
Fiscalité des cryptomonnaies en succession
Les cryptomonnaies sont des actifs patrimoniaux soumis aux droits de succession sur leur valeur au jour du décès (article 750 ter du CGI pour les résidents français). La valeur est déterminée par le cours des cryptomonnaies au jour du décès. Les droits de succession s'appliquent au taux applicable selon le lien de parenté, après abattements (100 000 € par enfant, article 779 du CGI).
Exemple : M. Dupont décède en laissant un portefeuille de 50 000 € de bitcoins. Son fils unique hérite. Après abattement de 100 000 €, la base taxable sur les cryptos est nulle. Mais si le patrimoine total dépasse 100 000 €, les cryptos s'ajoutent à l'assiette taxable.
Comptes bancaires en ligne
Les comptes bancaires en ligne (Boursorama, Fortuneo, N26, Revolut) suivent les mêmes règles que les comptes bancaires traditionnels en matière de succession. Le décès entraîne le blocage immédiat des comptes dès que la banque en est informée. Le notaire en charge de la succession effectue les démarches auprès des établissements via le fichier FICOBA (Fichier des comptes bancaires). Les néobanques étrangères (N26, Revolut) peuvent présenter des difficultés supplémentaires liées à leur implantation hors de France.
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Réseaux sociaux et comptes email
- Facebook/Instagram (Meta) : possibilité de désigner un légataire de compte ou de demander la transformation en compte commémoratif. Les héritiers peuvent demander la suppression avec un acte de décès.
- Google : l'outil Gestionnaire de compte inactif permet de définir un contact de confiance qui recevra les données après une période d'inactivité paramétrable.
- Apple : depuis iOS 15.2, le Digital Legacy (contact légataire) permet de transmettre les données iCloud aux héritiers désignés.
- Twitter/X : les héritiers peuvent demander la désactivation du compte avec un acte de décès.
- LinkedIn : suppression du compte sur demande des héritiers justifiant de leur qualité.
Exemples chiffrés et cas concrets
Cas 1 : transmission de cryptomonnaies — exemple pratique
M. Laurent décède à 58 ans et possède :
- 2 bitcoins (valeur au décès : 80 000 €)
- 5 000 € d'Ethereum sur Binance
- Un hardware wallet Ledger avec un seed phrase de 24 mots
Problème : M. Laurent n'a jamais communiqué son seed phrase. Le Ledger est retrouvé chez lui mais le seed phrase est introuvable.
Conséquence : les 80 000 € de bitcoins sur le Ledger sont définitivement perdus. Les 5 000 € sur Binance sont récupérables via la procédure de succession de la plateforme (4 à 6 mois de démarches).
Prévention : un notaire aurait pu conserver le seed phrase dans une enveloppe scellée au rang de ses minutes. Coût : ~200 €. Économie : 80 000 €.
Cas 2 : inventaire du patrimoine numérique dans une succession
La succession de Mme Garnier révèle les actifs numériques suivants :
| Actif numérique | Valeur | Accessibilité |
|---|---|---|
| Compte Boursorama | 45 000 € | Facile (FICOBA) |
| Portefeuille crypto sur Coinbase | 12 000 € | Procédure 3-6 mois |
| Bitcoins sur Ledger (seed connu) | 25 000 € | Accessible si seed transmis |
| Noms de domaine (×3) | 3 000 € | Procédure registrar |
| NFTs sur OpenSea | 8 000 € | Accessible si wallet keys |
| Total patrimoine numérique | 93 000 € | |
Ce patrimoine représente 31 % de l'actif successoral total de 300 000 €. Son absence d'anticipation aurait entraîné la perte de 33 000 €.
Cas 3 : famille recomposée — transmission digitale sensible
M. Renaud, en famille recomposée, a désigné sa fille Léa (1er lit) comme bénéficiaire de son assurance-vie numérique et sa seconde épouse comme légataire de son portfolio NFT dans son testament. Il a laissé les clés d'accès à chacune dans des enveloppes séparées chez son notaire.
Points de vigilance :
- L'assurance-vie numérique suit les règles de l'article 990 I du CGI (exonération jusqu'à 152 500 € par bénéficiaire).
- Le portfolio NFT intègre la succession et est soumis aux droits de succession au taux applicable.
- Un avocat fiscaliste a optimisé la répartition pour minimiser la fiscalité globale.
Comment anticiper sa succession numérique
L'anticipation de la succession numérique passe par plusieurs actions concrètes :
- Dresser un inventaire complet de ses comptes en ligne et actifs numériques.
- Rédiger des directives anticipées numériques via un tiers de confiance certifié CNIL ou directement auprès de chaque plateforme.
- Confier les accès critiques (seed phrases, mots de passe maîtres) à un notaire ou dans un coffre-fort numérique sécurisé.
- Intégrer le patrimoine numérique dans son testament avec des clauses spécifiques.
- Mettre à jour régulièrement ces informations, notamment après acquisition de nouveaux actifs.
Se faire accompagner
La succession numérique est un enjeu croissant que peu de Français anticipent. Un notaire spécialisé dans le patrimoine numérique peut organiser la transmission de vos actifs digitaux et éviter les pertes irrémédiables.
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Ce qu'il faut retenir
- Un testament classique suffit-il pour transmettre ses cryptomonnaies ?
- Les abonnements numériques sont-ils transmissibles aux héritiers ?
- Un notaire peut-il accéder aux comptes numériques du défunt ?
- Les NFT et actifs de jeux vidéo font-ils partie de la succession ?
Questions fréquentes
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