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Héritage : que faire au décès d'un proche ? Les démarches étape par étape
Le décès d'un proche est une épreuve douloureuse qui s'accompagne, malheureusement, d'obligations administratives et juridiques nombreuses et urgentes. Entre le chagrin du deuil et la complexité des procédures successorales, il est facile de se sentir dépassé. Pourtant, certaines démarches doivent être accomplies dans des délais stricts, sous peine de pénalités ou de complications juridiques.
Ce guide complet vous accompagne pas à pas dans les démarches à effectuer après un décès, du constat médical aux droits de succession, en passant par l'ouverture de la succession et le partage des biens. Il couvre les situations les plus courantes en France en 2026 et vous aide à identifier les priorités, les délais à respecter et les professionnels à consulter.
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Les premières heures : constater le décès et organiser les obsèques
Le constat médical de décès
La première démarche, dans les heures qui suivent le décès, est d'obtenir un certificat de décès établi par un médecin. Ce document est indispensable pour toutes les démarches ultérieures.
- Si le décès survient à domicile : appeler un médecin (ou le SAMU en cas d'urgence)
- Si le décès survient à l'hôpital : le service hospitalier établit le certificat
- Si le décès est suspect ou accidentel : intervention de la police et d'un médecin légiste
La déclaration de décès en mairie
Dans les 24 heures suivant le décès (hors week-ends et jours fériés), le décès doit être déclaré à la mairie du lieu du décès. Cette déclaration peut être faite par :
- Un proche de la famille
- L'établissement de santé (hôpital, clinique, maison de retraite)
- L'entreprise de pompes funèbres mandatée
Documents à présenter :
- Certificat médical de décès
- Livret de famille du défunt
- Pièce d'identité du déclarant
La mairie délivre l'acte de décès (demandez-en plusieurs exemplaires — vous en aurez besoin pour toutes les démarches).
Organisation des obsèques
Les obsèques doivent avoir lieu dans les 6 jours suivant le décès (hors délais administratifs particuliers). Le choix de l'entreprise de pompes funèbres, du type d'obsèques (inhumation ou crémation) et du lieu de sépulture doit être conforme aux dernières volontés du défunt, qui peuvent être exprimées dans un testament ou auprès de la mairie.
Financement des obsèques :
- Un contrat obsèques souscrit par le défunt peut couvrir tout ou partie des frais
- Les frais funéraires sont déductibles de l'actif successoral dans la limite de 1 500 €
- En l'absence de financement, les héritiers supportent les frais, remboursables sur l'actif de la succession
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Dans les premiers jours : informer les organismes essentiels
Banque et comptes du défunt
Informer la banque du défunt dans les plus brefs délais. À réception de l'avis de décès, la banque bloque les comptes du défunt (sauf le compte joint s'il existe). Les prélèvements automatiques et les virements sont arrêtés.
Exceptions importantes :
- Le compte joint continue à fonctionner pour le co-titulaire survivant
- Le conjoint survivant peut obtenir le déblocage d'une somme ne dépassant pas 5 000 € pour faire face aux frais funéraires immédiats (article L. 312-1-4 du Code monétaire et financier)
Employeur et organismes sociaux
- Employeur : prévenir pour obtenir le solde de tout compte et les droits aux congés non pris
- Caisse de retraite : signaler le décès pour arrêter les pensions (les sommes versées après le décès doivent être remboursées)
- CAF, Pôle emploi : informer pour arrêter les prestations
- Sécurité sociale : déclarer pour obtenir le capital décès (3 476 € en 2026 pour un salarié du régime général)
- Mutuelle : déclarer pour bénéficier des remboursements de frais médicaux en cours
Assurances et contrats
- Assurance-vie : contacter l'assureur pour déclencher le versement aux bénéficiaires désignés (hors succession)
- Assurance décès : vérifier l'existence d'une garantie décès dans les contrats de prévoyance
- Assurance habitation : informer pour assurer la couverture du bien pendant la succession
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Le premier mois : organiser la succession
Recherche d'un testament
Avant toute démarche successorale, vérifiez l'existence d'un testament :
- Auprès du Fichier Central des Dispositions de Dernières Volontés (FCDDV) : consultable par tout notaire, contre paiement d'environ 18 €
- Dans les affaires personnelles du défunt (tiroirs, coffre-fort)
- Auprès du notaire du défunt si connu
Attention : un testament trouvé dans les affaires du défunt doit être déposé chez un notaire immédiatement. Ne pas le détruire — même si on ne souhaite pas en connaître le contenu — est une obligation légale dont la violation peut entraîner des sanctions.
Choix du notaire
La désignation d'un notaire est obligatoire dans les cas suivants :
- Le défunt possédait des biens immobiliers
- Il existait un contrat de mariage ou un PACS
- La succession dépasse 5 000 € (dans la pratique, la déclaration de succession est toujours conseillée)
- Un testament a été rédigé
Le notaire de votre choix peut être celui du défunt, ou tout autre notaire. En cas de désaccord entre héritiers, chacun peut se faire assister par son propre notaire (mais un seul rédige l'acte).
L'option successorale : accepter, accepter à concurrence ou renoncer
Chaque héritier dispose d'un droit d'option successorale dans un délai de 4 mois à compter de l'ouverture de la succession (date du décès), puis de 2 mois supplémentaires si un créancier ou un co-héritier l'y somme.
| Option | Effets | Intérêt |
|---|---|---|
| Acceptation pure et simple | Hérite des biens ET des dettes | Succession active (biens > dettes) |
| Acceptation à concurrence de l'actif net (AJAN) | Hérite mais les dettes sont limitées à l'actif reçu | Succession incertaine |
| Renonciation | Ni biens, ni dettes | Succession très endettée |
Délai de réflexion maximum : 10 ans à compter du décès pour exercer l'option. Passé ce délai, l'héritier est réputé renonçant.
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Les 6 premiers mois : la déclaration de succession
Délai légal
La déclaration de succession doit être déposée auprès du Service des Impôts des Particuliers (SIP) du domicile du défunt dans les délais suivants :
- 6 mois si le décès a eu lieu en France métropolitaine
- 12 mois si le décès a eu lieu dans un DOM/COM ou à l'étranger
Qui est concerné ?
La déclaration est obligatoire si :
- L'actif successoral brut dépasse 50 000 € (succession en ligne directe ou au profit du conjoint)
- L'actif successoral brut dépasse 3 000 € dans les autres cas
En pratique, dès qu'il y a des biens immobiliers ou des comptes bancaires significatifs, la déclaration s'impose.
Contenu de la déclaration
La déclaration de succession (formulaire 2705) recense :
- L'actif de la succession (biens immobiliers, comptes bancaires, portefeuille financier, véhicules, mobilier)
- Le passif déductible (dettes du défunt, frais funéraires dans la limite de 1 500 €, prêts immobiliers en cours)
- Les donations antérieures (dans les 15 ans précédant le décès)
Abattements et barème 2026
Abattements avant calcul des droits :
| Lien de parenté | Abattement |
|---|---|
| Enfant (ou ascendant) | 100 000 € par enfant |
| Conjoint / Partenaire PACS | Exonération totale |
| Frère / Sœur | 15 932 € (ou exonération sous conditions) |
| Neveu / Nièce | 7 967 € |
| Sans lien de parenté | 1 594 € |
| Personne handicapée | 159 325 € (en plus de l'abattement principal) |
Barème en ligne directe (2026) :
| Fraction taxable (après abattement) | Taux |
|---|---|
| Jusqu'à 8 072 € | 5 % |
| De 8 072 € à 12 109 € | 10 % |
| De 12 109 € à 15 932 € | 15 % |
| De 15 932 € à 552 324 € | 20 % |
| De 552 324 € à 902 838 € | 30 % |
| De 902 838 € à 1 805 677 € | 40 % |
| Au-delà de 1 805 677 € | 45 % |
Exemple chiffré :
- Succession : 250 000 € (appartement 220 000 € + comptes 30 000 €)
- Un seul enfant
- Abattement : 100 000 €
- Base taxable : 150 000 €
- Droits de succession : 8 072 × 5 % + (12 109 - 8 072) × 10 % + (15 932 - 12 109) × 15 % + (150 000 - 15 932) × 20 % = 403 + 404 + 573 + 26 814 = 28 194 €
Paiement des droits
Les droits de succession sont exigibles à la date de dépôt de la déclaration. Des facilités de paiement peuvent être accordées par l'administration fiscale :
- Paiement différé (jusqu'à 6 mois)
- Paiement fractionné (en plusieurs fois)
- Dation en paiement (remise d'une œuvre d'art ou d'un immeuble à l'État)
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Le partage de la succession
L'indivision successorale
En l'absence de partage, les héritiers se retrouvent en indivision : ils sont tous propriétaires de l'ensemble des biens sans quote-part définie sur chaque bien. Toute décision d'administration (location, travaux) requiert l'accord de la majorité des deux tiers ; toute cession requiert l'unanimité.
Les formes de partage
Partage amiable : les héritiers se mettent d'accord sur la répartition des biens. Il nécessite un acte notarié si des biens immobiliers sont concernés. Il est soumis au droit de partage de 1,10 % calculé sur l'actif net partagé.
Partage judiciaire : en cas de désaccord, tout héritier peut saisir le tribunal judiciaire pour demander le partage. Le juge désigne alors un notaire commis pour procéder aux opérations de partage.
Délai raisonnable pour sortir de l'indivision
Il n'y a pas de délai légal pour sortir de l'indivision, mais l'article 815 du Code civil interdit les pactes par lesquels on s'engage à ne jamais partager (sauf acte authentique à durée maximale de 5 ans renouvelables). En pratique, une indivision qui dure plus de 5 ans sans projet de partage devient source de conflits.
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Les démarches souvent oubliées
Renseignements à effectuer systématiquement
- Contrats obsèques : rechercher auprès du FICOBA (Fichier des comptes bancaires)
- Assurance-vie : tout héritier peut demander à l'AGIRA (Association pour la Gestion des Informations sur le Risque en Assurance) si le défunt était bénéficiaire ou souscripteur d'un contrat
- Retraite complémentaire (AGIRC-ARRCO, Ircantec, RAFP) : vérifier l'existence d'une pension de réversion
- Loyer en cours : prévenir le bailleur ; les héritiers ne reprennent pas obligatoirement le bail (loi ALUR)
- Véhicule : le certificat d'immatriculation doit être mis à jour dans un délai d'1 mois
La pension de réversion pour le conjoint survivant
Le conjoint survivant (marié — pas le partenaire PACS) peut bénéficier de la pension de réversion : 54 % de la retraite du défunt dans le régime général, sous conditions de ressources. La demande doit être adressée à la caisse de retraite.
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Conclusion
Les démarches après un décès sont nombreuses et encadrées par des délais stricts. La priorité absolue est de déclarer le décès à la mairie, d'informer la banque et les organismes sociaux, puis de consulter un notaire pour organiser la succession si le patrimoine dépasse les seuils légaux.
Ne laissez pas les délais passer sans agir : le retard dans le dépôt de la déclaration de succession entraîne des intérêts de retard (0,20 % par mois) et des majorations pouvant atteindre 40 % en cas de mauvaise foi.
Consultez un notaire ou conseiller en gestion de patrimoine vérifié sur Finalib.fr pour être accompagné dans toutes ces démarches et optimiser la transmission du patrimoine dans le respect des droits de chacun.
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