Combien coûte un acte de notoriété en 2026 ?

Les émoluments réglementés du notaire pour un acte de notoriété s'élèvent à 67,92 € HT, soit environ 81,50 € TTC. Il faut ajouter les frais de formalités (interrogation du fichier central des testaments, copies d'actes d'état civil) pour un coût total de 160 à 250 € selon la complexité du dossier.

Peut-on se passer d'un acte de notoriété ?

Pour les successions très modestes (actif brut inférieur à 5 000 €), une attestation signée par l'ensemble des héritiers peut suffire auprès de certains organismes. Au-delà de ce seuil, l'acte de notoriété est indispensable. En présence de biens immobiliers, il est toujours obligatoire.

Quel délai pour obtenir un acte de notoriété ?

Le délai moyen est de 2 à 6 semaines à compter de la remise de l'ensemble des pièces justificatives au notaire. Ce délai peut être plus court pour les dossiers simples ou plus long (2 à 3 mois) pour les successions complexes impliquant des testaments ou des héritiers à l'étranger.

Un seul héritier peut-il demander l'acte de notoriété ?

Oui, un seul héritier peut mandater le notaire pour établir l'acte de notoriété. Le notaire doit mentionner l'ensemble des héritiers connus dans l'acte. Les autres héritiers seront contactés pour confirmer leur qualité et pourront désigner leur propre notaire s'ils le souhaitent.

L'acte de notoriété est-il reconnu à l'étranger ?

En Europe, le Certificat Successoral Européen (CSE) délivré par le notaire en complément de l'acte de notoriété est reconnu dans tous les États membres de l'UE (Règlement n°650/2012). Pour les pays hors UE, des formalités d'apostille ou de légalisation peuvent être nécessaires.

Que faire si un héritier est introuvable ?

Si un héritier est introuvable, le notaire peut demander au juge la désignation d'un administrateur provisoire ou recourir à des recherches généalogiques via un généalogiste successoral. La succession ne peut être partagée définitivement qu'une fois tous les héritiers identifiés.

Acte de notoriété après un décès : démarches et délais

L'acte de notoriété est le document indispensable pour prouver sa qualité d'héritier. Voici tout ce qu'il faut savoir sur les démarches, délais et coûts associés.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 12 septembre 2025 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 8 minutes

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Dans cet article :

Qu'est-ce qu'un acte de notoriété ?
Quand et pourquoi demander un acte de notoriété ?
Les documents nécessaires à la rédaction
Délais d'obtention et coût de l'acte
Effets juridiques de l'acte de notoriété
Exemples chiffrés et situations concrètes
Acte de notoriété et droits de succession
Comment choisir son notaire pour cette démarche

Questions fréquentes

Combien coûte un acte de notoriété en 2026 ?: Les émoluments réglementés du notaire pour un acte de notoriété s'élèvent à 67,92 € HT, soit environ 81,50 € TTC. Il faut ajouter les frais de formalités (interrogation du fichier central des testaments, copies d'actes d'état civil) pour un coût total de 160 à 250 € selon la complexité du dossier.
Peut-on se passer d'un acte de notoriété ?: Pour les successions très modestes (actif brut inférieur à 5 000 €), une attestation signée par l'ensemble des héritiers peut suffire auprès de certains organismes. Au-delà de ce seuil, l'acte de notoriété est indispensable. En présence de biens immobiliers, il est toujours obligatoire.
Quel délai pour obtenir un acte de notoriété ?: Le délai moyen est de 2 à 6 semaines à compter de la remise de l'ensemble des pièces justificatives au notaire. Ce délai peut être plus court pour les dossiers simples ou plus long (2 à 3 mois) pour les successions complexes impliquant des testaments ou des héritiers à l'étranger.
Un seul héritier peut-il demander l'acte de notoriété ?: Oui, un seul héritier peut mandater le notaire pour établir l'acte de notoriété. Le notaire doit mentionner l'ensemble des héritiers connus dans l'acte. Les autres héritiers seront contactés pour confirmer leur qualité et pourront désigner leur propre notaire s'ils le souhaitent.

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