Peut-on modifier le régime de la communauté réduite aux acquêts ?

Oui, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial après deux ans d'application. La procédure nécessite un acte notarié obligatoire. En présence d'enfants mineurs ou de tiers intéressés (créanciers), une homologation par le juge aux affaires familiales peut être requise. Le coût moyen est de 1 500 à 3 000 euros.

Un bien acheté avant le mariage est-il commun ?

Non, les biens possédés avant le mariage restent des biens propres. En revanche, si le crédit est remboursé avec des revenus communs pendant le mariage, la communauté peut réclamer une récompense proportionnelle à sa contribution au financement du bien propre.

Les dettes d'un seul époux engagent-elles les biens communs ?

Oui, en principe. Les dettes contractées pendant le mariage par un seul époux engagent les biens communs, sauf les cautionnements et emprunts excessifs donnés sans le consentement du conjoint (article 1415 du Code civil). Les salaires et revenus de l'autre époux sont toutefois protégés des poursuites des créanciers personnels.

Que se passe-t-il en cas de décès sous ce régime ?

Au décès d'un époux, la communauté est dissoute. Le conjoint survivant reprend ses biens propres et reçoit la moitié des biens communs. L'autre moitié entre dans la succession du défunt et est partagée entre les héritiers selon les règles successorales. Une donation au dernier vivant (testament) peut améliorer la protection du conjoint survivant.

Les placements financiers réalisés pendant le mariage sont-ils toujours communs ?

En principe oui, si les versements proviennent de revenus communs. Mais si vous investissez des fonds propres (héritage, donation), le placement reste propre à condition de respecter la procédure de remploi : mention dans l'acte d'acquisition ou dans le relevé de compte que les fonds proviennent de biens propres.

Régime de la communauté réduite aux acquêts : fonctionnement complet

La communauté réduite aux acquêts est le régime matrimonial par défaut en France. Elle organise la répartition des biens entre époux et a des conséquences patrimoniales majeures qu'il faut comprendre.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 1 juin 2025 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Questions fréquentes

Peut-on modifier le régime de la communauté réduite aux acquêts ?: Oui, les époux peuvent modifier leur régime matrimonial après deux ans d'application. La procédure nécessite un acte notarié obligatoire. En présence d'enfants mineurs ou de tiers intéressés (créanciers), une homologation par le juge aux affaires familiales peut être requise. Le coût moyen est de 1 500 à 3 000 euros.
Un bien acheté avant le mariage est-il commun ?: Non, les biens possédés avant le mariage restent des biens propres. En revanche, si le crédit est remboursé avec des revenus communs pendant le mariage, la communauté peut réclamer une récompense proportionnelle à sa contribution au financement du bien propre.
Les dettes d'un seul époux engagent-elles les biens communs ?: Oui, en principe. Les dettes contractées pendant le mariage par un seul époux engagent les biens communs, sauf les cautionnements et emprunts excessifs donnés sans le consentement du conjoint (article 1415 du Code civil). Les salaires et revenus de l'autre époux sont toutefois protégés des poursuites des créanciers personnels.
Que se passe-t-il en cas de décès sous ce régime ?: Au décès d'un époux, la communauté est dissoute. Le conjoint survivant reprend ses biens propres et reçoit la moitié des biens communs. L'autre moitié entre dans la succession du défunt et est partagée entre les héritiers selon les règles successorales. Une donation au dernier vivant (testament) peut améliorer la protection du conjoint survivant.

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