Taxe sur les logements vacants (TLV) : communes concernées et sanctions

Questions fréquentes

Un logement en travaux est-il soumis à la TLV ?

Non si les travaux dépassent 25 % de la valeur vénale et rendent le logement inhabitable. Justificatifs requis : devis, factures, permis de construire.

La TLV s'applique-t-elle aux résidences secondaires ?

Non. Une RS meublée et occupée est soumise à la taxe d'habitation RS, pas à la TLV. La TLV ne concerne que les logements non meublés et non occupés.

Peut-on contester la TLV ?

Oui, via réclamation contentieuse au SIP avant le 31 décembre de l'année suivant la mise en recouvrement. Motifs : vacance involontaire, travaux, erreur sur durée.

La THLV est-elle aussi élevée que la TLV ?

Non, taux = taux TH communal (sans progressivité). Elle s'applique aux logements vacants depuis > 2 ans dans les communes hors zone TLV ayant délibéré.

Un logement classé G interdit à la location est-il exonéré de TLV ?

Non. L'interdiction DPE ne constitue pas une exonération TLV. La solution : travaux de rénovation énergétique (MaPrimeRénov') pour atteindre la classe E minimum.

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