La décennale s'applique-t-elle aux travaux de rénovation ?

Oui, pour les travaux constituant des ouvrages : extension, surélévation, remplacement de toiture, réfection complète de plomberie. Pas pour l'entretien courant (peinture, papier peint).

Que faire si le constructeur a fait faillite ?

L'assureur décennal reste tenu d'indemniser. Si l'assureur est défaillant, le FGAO prend le relais. Conservez précieusement l'attestation d'assurance.

Un acquéreur bénéficie-t-il de la décennale du précédent propriétaire ?

Oui, la garantie est attachée à l'ouvrage. Si vous achetez un bien de 6 ans, vous disposez de 4 ans de garantie. Vérifiez les documents avant l'acte authentique.

Comment prouver la nature décennale d'un dommage ?

Le dommage doit affecter la solidité OU rendre le bien impropre à sa destination, et avoir été caché lors de la réception. Preuve libre : photos, constats d'huissier, rapports d'expertise.

Le DPE peut-il relever de la décennale ?

Le DPE en tant que diagnostic non. Mais si des travaux d'isolation présentent des malfaçons rendant le logement impropre à sa destination, la décennale s'applique à ces travaux.

Combien coûte une assurance dommages-ouvrage ?

La prime DO représente généralement 1,4 à 2,5 % du montant des travaux. Pour une construction de 250 000 €, comptez entre 3 500 et 6 000 €. Ce coût est récupéré dès le premier sinistre évité.

Peut-on souscrire une DO après le début des travaux ?

Non, la dommages-ouvrage doit impérativement être souscrite avant l'ouverture du chantier. Passé ce délai, il n'est plus possible de la souscrire et vous devrez agir directement contre l'assureur décennal du constructeur en cas de sinistre.

Quelle est la différence entre garantie décennale et assurance dommages-ouvrage ?

La garantie décennale est souscrite par le constructeur pour couvrir sa responsabilité. La dommages-ouvrage est souscrite par le maître d'ouvrage (vous) pour être indemnisé rapidement sans attendre la mise en cause du responsable. Les deux sont complémentaires.

Garantie décennale achat immobilier : recours en cas de malfaçon

La garantie décennale protège les acquéreurs immobiliers contre les malfaçons compromettant la solidité ou l'habitabilité d'un ouvrage pendant 10 ans. Découvrez comment faire valoir vos droits.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 1 mars 2026 - Mis à jour le 17 mai 2026

Temps de lecture estimé : 8 minutes

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Dans cet article :

Quels dommages sont couverts ?
Qui est tenu par la garantie ?
Le point de départ : la réception des travaux
Comment déclarer un sinistre
L'assurance dommages-ouvrage (DO)
Simulations de coût des sinistres décennaux
Coût de l'assurance dommages-ouvrage
Banque et garantie décennale : le lien avec le financement
Impact sur la valeur du bien et la revente
La loi Lemoine et l'assurance emprunteur : lien avec les travaux

Questions fréquentes

La décennale s'applique-t-elle aux travaux de rénovation ?: Oui, pour les travaux constituant des ouvrages : extension, surélévation, remplacement de toiture, réfection complète de plomberie. Pas pour l'entretien courant (peinture, papier peint).
Que faire si le constructeur a fait faillite ?: L'assureur décennal reste tenu d'indemniser. Si l'assureur est défaillant, le FGAO prend le relais. Conservez précieusement l'attestation d'assurance.
Un acquéreur bénéficie-t-il de la décennale du précédent propriétaire ?: Oui, la garantie est attachée à l'ouvrage. Si vous achetez un bien de 6 ans, vous disposez de 4 ans de garantie. Vérifiez les documents avant l'acte authentique.
Comment prouver la nature décennale d'un dommage ?: Le dommage doit affecter la solidité OU rendre le bien impropre à sa destination, et avoir été caché lors de la réception. Preuve libre : photos, constats d'huissier, rapports d'expertise.
Le DPE peut-il relever de la décennale ?: Le DPE en tant que diagnostic non. Mais si des travaux d'isolation présentent des malfaçons rendant le logement impropre à sa destination, la décennale s'applique à ces travaux.

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