Le locataire peut-il être redevable de la taxe sur les bureaux ?

Non, le redevable légal de la TSB est le propriétaire des locaux au 1er janvier. Cependant, le bail commercial peut prévoir le remboursement de la TSB par le locataire au propriétaire, au titre des charges locatives. Cette clause de refacturation est très courante dans les baux commerciaux parisiens.

Les espaces de coworking sont-ils soumis à la taxe sur les bureaux ?

Oui, les espaces de coworking sont des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du CGI. Le propriétaire est redevable de la taxe. Les espaces de coworking ne bénéficient d'aucune exonération spécifique sauf s'ils sont situés en ZFU ou si leur superficie est inférieure à 100 m².

Comment contester le zonage de mes locaux ?

Vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès du SIE compétent dans un délai de deux ans suivant la mise en recouvrement. Le classement en zone dépend de la commune d'implantation. En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif est possible dans un délai de deux mois.

La TSB est-elle due si les locaux sont vacants ?

Oui, la TSB est due par le propriétaire au 1er janvier, que les locaux soient occupés ou vacants. Il n'existe pas d'exonération pour vacance locative, contrairement à ce qui peut s'appliquer en taxe foncière dans certains cas.

Comment déclarer une variation de surface en cours d'année ?

Si vous cédez ou acquérez des locaux en cours d'année, la TSB est due pour l'année entière par celui qui est propriétaire au 1er janvier. Il n'y a pas de proratisation légale, mais le contrat de vente peut prévoir un remboursement entre vendeur et acquéreur.

Taxe sur les bureaux en Île-de-France : assujettissement et calcul

La taxe sur les bureaux en Île-de-France frappe les propriétaires de locaux à usage de bureaux, commerces et stockage. Zones tarifaires, exonérations et calcul : tout savoir pour anticiper cette charge fiscale.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 5 décembre 2025 - Mis à jour le 13 juillet 2026

Temps de lecture estimé : 7 minutes

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Questions fréquentes

Le locataire peut-il être redevable de la taxe sur les bureaux ?: Non, le redevable légal de la TSB est le propriétaire des locaux au 1er janvier. Cependant, le bail commercial peut prévoir le remboursement de la TSB par le locataire au propriétaire, au titre des charges locatives. Cette clause de refacturation est très courante dans les baux commerciaux parisiens.
Les espaces de coworking sont-ils soumis à la taxe sur les bureaux ?: Oui, les espaces de coworking sont des locaux à usage de bureaux au sens de l'article 231 ter du CGI. Le propriétaire est redevable de la taxe. Les espaces de coworking ne bénéficient d'aucune exonération spécifique sauf s'ils sont situés en ZFU ou si leur superficie est inférieure à 100 m².
Comment contester le zonage de mes locaux ?: Vous pouvez déposer une réclamation contentieuse auprès du SIE compétent dans un délai de deux ans suivant la mise en recouvrement. Le classement en zone dépend de la commune d'implantation. En cas de rejet, un recours devant le tribunal administratif est possible dans un délai de deux mois.
La TSB est-elle due si les locaux sont vacants ?: Oui, la TSB est due par le propriétaire au 1er janvier, que les locaux soient occupés ou vacants. Il n'existe pas d'exonération pour vacance locative, contrairement à ce qui peut s'appliquer en taxe foncière dans certains cas.
Comment déclarer une variation de surface en cours d'année ?: Si vous cédez ou acquérez des locaux en cours d'année, la TSB est due pour l'année entière par celui qui est propriétaire au 1er janvier. Il n'y a pas de proratisation légale, mais le contrat de vente peut prévoir un remboursement entre vendeur et acquéreur.

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Le locataire peut-il être redevable de la taxe sur les bureaux ?
Les espaces de coworking sont-ils soumis à la taxe sur les bureaux ?
Comment contester le zonage de mes locaux ?
La TSB est-elle due si les locaux sont vacants ?

La taxe annuelle sur les locaux à usage de bureaux, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement en Île-de-France (communément appelée taxe sur les bureaux ou TSB) est un impôt spécifique à la région parisienne, codifié aux articles 231 ter et suivants du CGI. Cette taxe, dont le produit finance les transports en commun franciliens, représente une charge significative pour les entreprises implantées en Île-de-France.

Locaux concernés et redevables

La TSB frappe quatre catégories de locaux situés en Île-de-France (Paris et les départements 77, 78, 91, 92, 93, 94, 95) : les bureaux proprement dits, les locaux commerciaux, les locaux de stockage et les surfaces de stationnement annexées. Le redevable est le propriétaire des locaux au 1er janvier de l'année d'imposition, qu'il occupe les locaux ou qu'il les donne en location.

Zonage et tarifs 2026

L'Île-de-France est découpée en quatre zones tarifaires. Les tarifs 2026 (revalorisés de 1,8 % par rapport à 2025) sont les suivants :

|------|----------|----------------|--------------------------|-----------------|

| Zone 1 | Paris (75), Hauts-de-Seine (92) | 25,87 € | 11,01 € | 6,56 € |

| Zone 2 | Seine-Saint-Denis (93), Val-de-Marne (94) | 15,09 € | 6,42 € | 3,30 € |

| Zone 3 | Communes urbanisées de grande couronne | 7,54 € | 3,37 € | 1,65 € |

| Zone 4 | Communes rurales de grande couronne | 4,93 € | 1,98 € | 0,99 € |

À retenir

ℹ️ À savoir : Le tarif applicable aux surfaces de stationnement est de 2,20 €/m² en zone 1, 1,10 €/m² en zone 2, 0,55 €/m² en zones 3 et 4. Ces tarifs sont revalorisés chaque année par arrêté ministériel en fonction de l'indice du coût de la construction (ICC).

Exonérations et réductions

Plusieurs exonérations sont prévues par l'article 231 ter du CGI :

Exonérations totales :

Locaux appartenant à l'État et aux collectivités territoriales affectés à un service public
Locaux d'une superficie inférieure à 100 m² pour les bureaux (seuil apprécié par local)
Locaux situés dans une zone franche urbaine (ZFU) sous conditions
Locaux à usage de recherche scientifique et technique
Associations reconnues d'utilité publique
Organismes HLM et bailleurs sociaux

Réductions tarifaires :

Locaux situés dans une zone d'aide à finalité régionale (AFR) : tarif réduit
Entreprises en difficulté faisant l'objet d'une procédure collective : possibilité de remise gracieuse

À retenir

ℹ️ À savoir : Le seuil d'exonération de 100 m² s'apprécie par local et non par propriétaire. Un propriétaire détenant plusieurs locaux de moins de 100 m² chacun peut être exonéré pour chacun d'entre eux.

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Calcul pratique de la TSB : exemple chiffré

Situation : Entreprise propriétaire d'un plateau de bureaux à La Défense (Hauts-de-Seine — Zone 1) de 450 m², et d'un entrepôt à Moissy-Cramayel (Zone 4) de 1 200 m².

Calcul TSB 2026 :

Bureaux La Défense : 450 m² × 25,87 €/m² = 11 641 €
Entrepôt Moissy-Cramayel : 1 200 m² × 0,99 €/m² = 1 188 €
TSB totale : 12 829 €

Conseil

💡 Conseil : La TSB est intégralement déductible du résultat imposable de l'entreprise (IS ou IR), ce qui réduit son coût réel. Pour une entreprise à l'IS à 25 %, la TSB de 12 829 € représente un coût net d'impôt de 9 622 € (12 829 × 75 %).

Déclaration et paiement

La TSB est déclarée et payée spontanément par le propriétaire avant le 1er mars de chaque année, sur le formulaire n° 6705-B. La déclaration est déposée auprès du service des impôts des entreprises (SIE) du lieu de situation des locaux.

Pénalités en cas de retard ou d'omission :

Défaut de déclaration : majoration de 10 % + intérêts de retard de 0,2 %/mois
Insuffisance déclarée : majoration de 40 % si manquement délibéré
Prescription : 3 ans à compter du fait générateur

Interaction avec la CFE et les autres taxes

La TSB est une taxe distincte de la CFE et de la taxe foncière sur les propriétés bâties. Elle se cumule avec ces impositions sans possibilité de déduction croisée. Pour un local de bureaux à Paris :

| Taxe | Payeur | Déductible IS ? |

|------|--------|-----------------|

| Taxe foncière (TFPB) | Propriétaire | Oui |

| CFE | Exploitant | Oui |

| Taxe sur les bureaux | Propriétaire | Oui |

| Taxe d'enlèvement des ordures | Propriétaire | Oui |

Cas pratiques : optimiser sa TSB

Stratégie 1 : Arbitrage locatif — Un propriétaire peut facturer la TSB au locataire via une clause du bail commercial. Cette pratique est légale et très courante dans les baux parisiens. Elle doit être expressément mentionnée dans le bail pour être opposable.

Stratégie 2 : Requalification des surfaces — Les surfaces non typées "bureaux" (salle de repos, archives, sanitaires) peuvent être exclues de l'assiette taxable si elles représentent une quote-part justifiable. Une expertise de surface (mesurage) peut révéler des erreurs dans la déclaration initiale.

Stratégie 3 : Division en lots — Si des lots de moins de 100 m² peuvent être créés (division cadastrale, création de locaux autonomes), chaque lot inférieur au seuil peut être exonéré. Cette stratégie est applicable lors d'une rénovation ou d'une restructuration des locaux.

Pour analyser vos surfaces taxables et identifier les optimisations possibles, faites appel à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité immobilière.

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