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Ce qu'il faut retenir
- La plus-value est-elle prélevée par le notaire ?
- Comment prouver que le bien vendu était ma résidence principale ?
- Les travaux d'entretien sont-ils déductibles pour le calcul de la plus-value ?
- Faut-il déclarer la plus-value si on revend à perte ?
Plus-values immobilières : le cadre fiscal en 2026
La vente d'un bien immobilier (hors résidence principale) génère une plus-value imposable correspondant à la différence entre le prix de vente et le prix d'acquisition corrigé. En 2026, le régime fiscal reste globalement stable, mais quelques ajustements méritent attention.
Le calcul de la plus-value brute
Plus-value brute = Prix de vente net vendeur − Prix d'acquisition corrigé
Le prix de vente net vendeur
Il s'agit du prix stipulé dans l'acte, diminué des frais de cession à la charge du vendeur (diagnostics, commission agence si vendeur payeur, TVA acquittée le cas échéant).
Le prix d'acquisition corrigé
Le prix d'acquisition peut être majoré de :
- Frais d'acquisition : montant réel (frais de notaire, droits d'enregistrement) ou forfait de 7,5 % du prix d'achat
- Travaux : montant réel des travaux de construction, reconstruction, agrandissement ou amélioration (sur justificatifs) ou forfait de 15 % du prix d'achat (si détention > 5 ans)
Conseil
💡 Conseil : Conservez toutes les factures de travaux. Au-delà de 5 ans de détention, comparez le montant réel des travaux et le forfait de 15 % et choisissez la solution la plus avantageuse.
Les abattements pour durée de détention
Abattement pour l'impôt sur le revenu (taux 19 %)
| Durée de détention | Abattement |
|-------------------|-----------|
| 0 à 5 ans | 0 % |
| 6 à 21 ans | 6 % par an |
| 22e année | 4 % |
| Au-delà de 22 ans | Exonération totale |
Abattement pour les prélèvements sociaux (taux 17,2 %)
| Durée de détention | Abattement |
|-------------------|-----------|
| 0 à 5 ans | 0 % |
| 6 à 21 ans | 1,65 % par an |
| 22e année | 1,60 % |
| 23 à 30 ans | 9 % par an |
| Au-delà de 30 ans | Exonération totale |
Résumé : exonération totale d'IR après 22 ans et exonération totale de prélèvements sociaux après 30 ans de détention.
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Exemple chiffré complet
Situation : Appartement acheté 200 000 € en 2014 (11 ans de détention en 2026), vendu 320 000 €.
Calcul de la plus-value brute :
- Prix de vente : 320 000 €
- Frais d'acquisition (forfait 7,5 %) : 200 000 × 7,5 % = 15 000 €
- Travaux réels (factures) : 20 000 €
- Prix d'acquisition corrigé : 200 000 + 15 000 + 20 000 = 235 000 €
- Plus-value brute : 320 000 - 235 000 = 85 000 €
Abattements pour 11 ans de détention :
- IR : (6 ans × 6 %) = 36 % → 85 000 × 36 % = 30 600 € exonérés
- Base IR : 85 000 - 30 600 = 54 400 € × 19 % = 10 336 €
- PS : (6 ans × 1,65 %) = 9,9 % → 85 000 × 9,9 % = 8 415 € exonérés
- Base PS : 85 000 - 8 415 = 76 585 € × 17,2 % = 13 173 €
- Total impôt : 10 336 + 13 173 = 23 509 €
La surtaxe sur les plus-values élevées
Une taxe supplémentaire s'applique lorsque la plus-value nette imposable dépasse 50 000 euros (article 1609 nonies G du CGI) :
| Tranche de plus-value nette | Taux de surtaxe |
|-----------------------------|-----------------|
| 50 001 € à 60 000 € | 2 % |
| 60 001 € à 100 000 € | 2 % |
| 100 001 € à 110 000 € | 3 % |
| 110 001 € à 150 000 € | 3 % |
| 150 001 € à 160 000 € | 4 % |
| 160 001 € à 200 000 € | 4 % |
| 200 001 € à 210 000 € | 5 % |
| 210 001 € à 250 000 € | 5 % |
| Au-delà de 250 000 € | 6 % |
Les cas d'exonération totale
1. La résidence principale (article 150 U, II-1° du CGI)
La vente de la résidence principale est totalement exonérée, quelle que soit la durée de détention et le montant du gain. Le bien doit être la résidence habituelle et effective du vendeur au jour de la cession (délai de tolérance de 9 mois pour la mise en vente après départ).
2. Première vente d'un logement autre que la résidence principale
Exonération sous deux conditions cumulatives :
- Le vendeur n'a pas été propriétaire de sa résidence principale dans les 4 dernières années
- Le prix de vente est remployé dans l'achat d'une résidence principale dans les 24 mois (remployé en totalité pour une exonération totale, prorata sinon)
3. Vente à un prix inférieur à 15 000 euros
Exonération totale si le prix de cession est inférieur à 15 000 € (apprécié par quote-part en cas d'indivision).
4. Exonération après 22 ans (IR) et 30 ans (PS)
Voir barème ci-dessus.
5. Expropriation (article 150 U, II-4° du CGI)
Exonération si l'indemnité est remployée dans l'acquisition d'un bien immobilier dans les 12 mois suivant l'expropriation.
6. Vente à un organisme HLM ou à une collectivité
Dans le cadre de certaines opérations d'aménagement, des abattements exceptionnels de 70 à 85 % peuvent être accordés pour favoriser la cession à des organismes de logement social.
Stratégies d'optimisation
- Reporter la vente d'un an ou deux pour franchir un palier d'abattement significatif
- Majorer le prix d'acquisition avec les travaux réalisés (conservez toutes les factures)
- Optimiser la qualification de résidence principale si le bien a été votre domicile avant la vente
- Donation avant cession : donner le bien avant de le vendre permet de purger la plus-value latente (les droits de donation remplacent l'impôt sur la plus-value). Un délai raisonnable entre donation et vente est indispensable pour éviter la requalification en abus de droit.
Attention
⚠️ Attention : Depuis la loi de finances 2025, les amortissements déduits en LMNP sont réintégrés dans le calcul de la plus-value pour les biens concernés par la réforme. Ce changement majeur impacte la stratégie de sortie des investisseurs en meublé.
Pour une simulation précise de votre plus-value, utilisez nos simulateurs. Pour un accompagnement sur mesure, consultez un avocat fiscaliste ou un expert-comptable.
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Ce qu'il faut retenir
- La plus-value est-elle prélevée par le notaire ?
- Comment prouver que le bien vendu était ma résidence principale ?
- Les travaux d'entretien sont-ils déductibles pour le calcul de la plus-value ?
- Faut-il déclarer la plus-value si on revend à perte ?
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