Le Luxembourg et la Suisse sont-ils des paradis fiscaux ?

Non, ni le Luxembourg ni la Suisse ne figurent sur la liste française des ETNC ni sur la liste noire de l'UE. Ces deux pays ont signé des conventions d'échange automatique d'informations (CRS) et ont largement réformé leurs pratiques bancaires. Toutefois, certains régimes fiscaux spécifiques peuvent encore être considérés comme dommageables par l'OCDE.

Quelles sont les pénalités pour un compte non déclaré dans un ETNC ?

L'amende est de 10 000 euros par compte et par année non déclarée, ou 5 % des soldes créditeurs si ce montant est supérieur. Le délai de prescription est porté à 10 ans, donc l'amende peut s'accumuler considérablement. À cela s'ajoutent les rappels d'impôt sur les revenus non déclarés, majorés de 80 % pour manœuvres frauduleuses.

Peut-on investir légalement dans un paradis fiscal ?

Oui, il n'est pas interdit de détenir des actifs dans un ETNC. En revanche, l'ensemble des obligations déclaratives doit être scrupuleusement respecté : déclaration des comptes bancaires (formulaire 3916), déclaration des revenus perçus, déclaration des trusts le cas échéant. Le non-respect de ces obligations transforme un investissement légal en situation irrégulière.

La régularisation spontanée est-elle encore possible en 2026 ?

Oui. Même si le STDR a fermé en 2017, toute personne peut déposer des déclarations rectificatives spontanément. Les pénalités sont généralement plus faibles qu'en cas de contrôle initié par l'administration. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour optimiser la démarche.

Qu'est-ce que l'échange automatique d'informations (CRS) ?

Le Common Reporting Standard (CRS), élaboré par l'OCDE, est un système d'échange automatique annuel d'informations bancaires entre pays signataires. Plus de 100 pays y participent. Cela signifie que votre banque étrangère transmet automatiquement le solde et les revenus de votre compte à l'administration fiscale française si vous êtes résident fiscal en France.

Paradis fiscaux : liste noire et conséquences pour les contribuables

Les paradis fiscaux font l'objet d'une surveillance renforcée par la France et l'Union européenne. Découvrez les listes en vigueur, les conséquences concrètes pour les contribuables et les risques encourus en cas de relations financières avec ces territoires.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 15 juillet 2025 - Mis à jour le 13 juillet 2026

Temps de lecture estimé : 7 minutes

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Questions fréquentes

Le Luxembourg et la Suisse sont-ils des paradis fiscaux ?: Non, ni le Luxembourg ni la Suisse ne figurent sur la liste française des ETNC ni sur la liste noire de l'UE. Ces deux pays ont signé des conventions d'échange automatique d'informations (CRS) et ont largement réformé leurs pratiques bancaires. Toutefois, certains régimes fiscaux spécifiques peuvent encore être considérés comme dommageables par l'OCDE.
Quelles sont les pénalités pour un compte non déclaré dans un ETNC ?: L'amende est de 10 000 euros par compte et par année non déclarée, ou 5 % des soldes créditeurs si ce montant est supérieur. Le délai de prescription est porté à 10 ans, donc l'amende peut s'accumuler considérablement. À cela s'ajoutent les rappels d'impôt sur les revenus non déclarés, majorés de 80 % pour manœuvres frauduleuses.
Peut-on investir légalement dans un paradis fiscal ?: Oui, il n'est pas interdit de détenir des actifs dans un ETNC. En revanche, l'ensemble des obligations déclaratives doit être scrupuleusement respecté : déclaration des comptes bancaires (formulaire 3916), déclaration des revenus perçus, déclaration des trusts le cas échéant. Le non-respect de ces obligations transforme un investissement légal en situation irrégulière.
La régularisation spontanée est-elle encore possible en 2026 ?: Oui. Même si le STDR a fermé en 2017, toute personne peut déposer des déclarations rectificatives spontanément. Les pénalités sont généralement plus faibles qu'en cas de contrôle initié par l'administration. Il est recommandé de se faire accompagner par un avocat fiscaliste pour optimiser la démarche.
Qu'est-ce que l'échange automatique d'informations (CRS) ?: Le Common Reporting Standard (CRS), élaboré par l'OCDE, est un système d'échange automatique annuel d'informations bancaires entre pays signataires. Plus de 100 pays y participent. Cela signifie que votre banque étrangère transmet automatiquement le solde et les revenus de votre compte à l'administration fiscale française si vous êtes résident fiscal en France.

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Le Luxembourg et la Suisse sont-ils des paradis fiscaux ?
Quelles sont les pénalités pour un compte non déclaré dans un ETNC ?
Peut-on investir légalement dans un paradis fiscal ?
La régularisation spontanée est-elle encore possible en 2026 ?

Un paradis fiscal (ou juridiction non coopérative) se caractérise par une fiscalité très faible ou nulle, un manque de transparence en matière d'échange d'informations et l'absence de substance économique réelle. La France et l'Union européenne maintiennent des listes distinctes de ces territoires, avec des conséquences fiscales majeures pour les contribuables qui y détiennent des avoirs ou y réalisent des transactions.

La liste française des ETNC

La France publie sa propre liste des États et Territoires Non Coopératifs (ETNC) au sens de l'article 238-0 A du CGI. Cette liste est révisée annuellement par arrêté ministériel. En 2025-2026, elle comprend notamment le Panama, les Fidji, Guam, les Samoa américaines, les Palaos, les Trinité-et-Tobago, le Vanuatu et les Îles Vierges américaines. Un État est inscrit s'il ne respecte pas les standards internationaux d'échange d'informations ou s'il facilite la création de structures opaques.

La liste noire de l'Union européenne

L'UE publie également sa propre liste, révisée deux fois par an par le Conseil ECOFIN. Elle distingue :

Liste noire (annexe I) : juridictions non coopératives → mesures défensives obligatoires
Liste grise (annexe II) : juridictions sous surveillance qui ont pris des engagements mais ne les ont pas encore tenus

Les critères portent sur la transparence fiscale, l'équité fiscale (absence de régimes dommageables) et la mise en œuvre des standards BEPS de l'OCDE.

Conséquences fiscales pour les particuliers

Les particuliers ayant des avoirs dans des ETNC font face à des conséquences très lourdes :

| Situation | Conséquence fiscale |

|-----------|---------------------|

| Compte bancaire non déclaré dans un ETNC | Amende 10 000 € par compte et par an, ou 5 % du solde si supérieur |

| Transfert de fonds vers un ETNC | Présomption de revenus imposables (article 238 A CGI) |

| Revenus perçus d'un ETNC | Délai de reprise porté à 10 ans (au lieu de 3 ou 6 ans) |

| Sommes transférées sans justification | Taxation forfaitaire à 50 % |

| Trusts non déclarés | Amende de 20 000 € ou 12,5 % des biens détenus |

Attention

⚠️ La charge de la preuve est inversée pour les transactions avec les ETNC : c'est au contribuable de démontrer que l'opération a une substance économique réelle et ne vise pas à éluder l'impôt français.

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Conséquences pour les entreprises

Les entreprises françaises sont particulièrement exposées aux règles anti-ETNC :

1. Non-déductibilité des paiements (article 238 A du CGI) : Les intérêts, redevances, honoraires et prestations de services versés à des entités dans un ETNC ne sont pas déductibles du résultat, sauf preuve que la transaction correspond à une opération réelle sans caractère anormal.

2. Retenue à la source majorée : Les revenus passifs (dividendes, intérêts, redevances) versés vers un ETNC sont soumis à une retenue à la source de 75 % (contre 25 % ou 30 % normalement).

3. Taxation des bénéfices étrangers (article 209 B du CGI) : L'administration peut taxer en France les bénéfices d'une entité contrôlée domiciliée dans un ETNC, même si aucun dividende n'a été distribué.

4. TVA : Les acquisitions de services auprès d'entités dans un ETNC peuvent être soumises à autoliquidation de TVA avec risque de remise en cause de la déductibilité.

La liste noire UE vs liste française : des différences importantes

| Territoire | Liste ETNC France | Liste noire UE |

|------------|-------------------|----------------|

| Panama | Oui | Non (liste grise) |

| Îles Caïmans | Non | Oui (par moments) |

| Bahamas | Non | Oui (par moments) |

| Samoa | Oui | Oui |

| Guam | Oui | Oui |

À retenir

ℹ️ À savoir : Un territoire peut figurer sur la liste UE sans être dans la liste française des ETNC, et inversement. Les conséquences fiscales varient selon la liste applicable. Seule la liste française des ETNC déclenche les pénalités de l'article 238 A du CGI en droit interne français.

Comment se régulariser

Si vous détenez des avoirs non déclarés dans un ETNC, une régularisation spontanée est toujours préférable à un redressement. La procédure à suivre :

Reconstituer l'historique des avoirs et revenus sur les 10 dernières années (délai de prescription majoré)
Déposer des déclarations rectificatives pour chaque année concernée
Payer les droits éludés + intérêts de retard (0,2 %/mois)
Bénéficier de majorations réduites : 10 % en cas de bonne foi démontrée (contre 40 à 80 % en cas de contrôle)

Conseil

💡 Conseil : La régularisation spontanée, même sans le cadre du STDR (Service de Traitement des Déclarations Rectificatives, fermé depuis 2017), reste possible et aboutit généralement à des pénalités réduites si la démarche est crédible et bien documentée. Faites-vous accompagner par un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité internationale.

Cas pratiques : les erreurs les plus courantes

Cas 1 : Compte hérité — M. Dupont a hérité d'un compte bancaire en Suisse de son père en 2010. Il pensait être exonéré car la Suisse n'est pas dans la liste ETNC. Erreur : la Suisse n'est pas ETNC, mais tout compte étranger doit être déclaré annuellement sur le formulaire 3916, sous peine d'amende de 1 500 € (ou 10 000 € si ETNC) par compte et par an.

Cas 2 : Société holding à Panama — Une entreprise française verse des honoraires à une holding panaméenne pour des "prestations de conseil". Le Panama figure sur la liste ETNC. Ces honoraires ne sont pas déductibles, sauf preuve de la réalité des prestations. En cas de contrôle, redressement + majoration 40 %.

Pour analyser vos risques et mettre en conformité vos structures, faites appel à un avocat fiscaliste spécialisé ou un expert-comptable en fiscalité internationale.

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