L'intégration fiscale est-elle réservée aux grands groupes ?

Non, elle est accessible dès qu'une mère détient 95 % d'une filiale IS. Un groupe de 2 sociétés peut en bénéficier. Pertinent dès qu'une société est structurellement déficitaire.

Peut-on intégrer une filiale étrangère ?

Non pour le régime classique (filiales françaises uniquement). Depuis 2014, l'intégration horizontale permet des filiales sœurs françaises sous mère européenne (UE/EEE).

Que se passe-t-il en cas de contrôle d'une filiale intégrée ?

Le redressement affecte le résultat d'ensemble. La société mère est responsable du paiement de l'IS et des pénalités, sauf stipulation contraire dans la convention d'intégration.

L'intégration est-elle compatible avec le régime mère-fille ?

Oui. En intégration, la quote-part de frais sur dividendes intra-groupe est neutralisée à 0 % (vs 5 % en mère-fille classique).

Quelle est la durée d'engagement pour l'intégration fiscale ?

Option initiale de 5 exercices, renouvelable par tacite reconduction. Dénonciation avant l'ouverture du 1er exercice de non-application.

Intégration fiscale : régime de groupe et économies d'impôt

L'intégration fiscale permet à un groupe de sociétés de consolider ses résultats pour ne payer l'impôt sur les sociétés que sur le résultat d'ensemble. Un levier puissant pour optimiser la charge fiscale du groupe.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 1 juin 2025 - Mis à jour le 12 mai 2026

Temps de lecture estimé : 8 minutes

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Dans cet article :

Qu'est-ce que l'intégration fiscale ? (Art. 223 A à 223 U CGI)
Conditions d'éligibilité au régime d'intégration fiscale
Détermination du résultat d'ensemble
Économies d'IS concrètes : la puissance de la compensation immédiate
Intégration fiscale horizontale : filiales sœurs européennes
Obligations déclaratives
Sortie du périmètre et cessation du régime
FAQ — Intégration fiscale (art. 223 A CGI)
Ressources complémentaires
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Questions fréquentes

L'intégration fiscale est-elle réservée aux grands groupes ?: Non, elle est accessible dès qu'une mère détient 95 % d'une filiale IS. Un groupe de 2 sociétés peut en bénéficier. Pertinent dès qu'une société est structurellement déficitaire.
Peut-on intégrer une filiale étrangère ?: Non pour le régime classique (filiales françaises uniquement). Depuis 2014, l'intégration horizontale permet des filiales sœurs françaises sous mère européenne (UE/EEE).
Que se passe-t-il en cas de contrôle d'une filiale intégrée ?: Le redressement affecte le résultat d'ensemble. La société mère est responsable du paiement de l'IS et des pénalités, sauf stipulation contraire dans la convention d'intégration.
L'intégration est-elle compatible avec le régime mère-fille ?: Oui. En intégration, la quote-part de frais sur dividendes intra-groupe est neutralisée à 0 % (vs 5 % en mère-fille classique).
Quelle est la durée d'engagement pour l'intégration fiscale ?: Option initiale de 5 exercices, renouvelable par tacite reconduction. Dénonciation avant l'ouverture du 1er exercice de non-application.

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