Intégration fiscale : régime de groupe et économies d'impôt

Questions fréquentes

L'intégration fiscale est-elle réservée aux grands groupes ?

Non, elle est accessible dès qu'une mère détient 95 % d'une filiale IS. Un groupe de 2 sociétés peut en bénéficier. Pertinent dès qu'une société est structurellement déficitaire.

Peut-on intégrer une filiale étrangère ?

Non pour le régime classique (filiales françaises uniquement). Depuis 2014, l'intégration horizontale permet des filiales sœurs françaises sous mère européenne (UE/EEE).

Que se passe-t-il en cas de contrôle d'une filiale intégrée ?

Le redressement affecte le résultat d'ensemble. La société mère est responsable du paiement de l'IS et des pénalités, sauf stipulation contraire dans la convention d'intégration.

L'intégration est-elle compatible avec le régime mère-fille ?

Oui. En intégration, la quote-part de frais sur dividendes intra-groupe est neutralisée à 0 % (vs 5 % en mère-fille classique).

Quelle est la durée d'engagement pour l'intégration fiscale ?

Option initiale de 5 exercices, renouvelable par tacite reconduction. Dénonciation avant l'ouverture du 1er exercice de non-application.

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