Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- L'intégration fiscale est-elle réservée aux grands groupes ?
- Peut-on intégrer une filiale étrangère ?
- Que se passe-t-il en cas de contrôle d'une filiale intégrée ?
- L'intégration est-elle compatible avec le régime mère-fille ?
Qu'est-ce que l'intégration fiscale ? (Art. 223 A à 223 U CGI)
L'intégration fiscale est un régime optionnel permettant à une société mère de se constituer seule redevable de l'IS (Impôt sur les Sociétés) dû sur l'ensemble des résultats du groupe. Les bénéfices des filiales rentables compensent immédiatement les déficits des filiales déficitaires, réduisant l'IS global sans attendre de futurs reports.
Ce mécanisme évite qu'une filiale bénéficiaire paie de l'IS alors qu'une autre filiale du même groupe est en perte. Il s'agit d'un levier d'optimisation fiscale majeur pour les groupes de sociétés.
À retenir
ℹ️ L'intégration fiscale est accessible dès qu'une société mère détient au moins 95 % du capital d'une filiale soumise à l'IS en France. Il n'y a pas de seuil de chiffre d'affaires ou d'effectif minimum.
Conditions d'éligibilité au régime d'intégration fiscale
Conditions pour la société mère (tête de groupe) :
- Détenir directement ou indirectement au moins 95 % du capital des filiales intégrées
- Ne pas être elle-même détenue à 95 % ou plus par une autre société soumise à l'IS en France (sauf cas d'intégration horizontale)
- Être soumise à l'IS au taux normal
Conditions pour les filiales :
- Soumises à l'IS au taux normal
- Exercices comptables de 12 mois clos à la même date
- Établies en France
- Détenues à 95 % ou plus par la société mère
Modalités d'option :
- Option formulée avant l'ouverture du premier exercice d'intégration
- Durée initiale : 5 exercices renouvelables tacitement
Attention
⚠️ Les filiales exclues du périmètre d'intégration : sociétés non soumises à l'IS, sociétés en difficulté sous procédure collective, filiales à durée de détention insuffisante.
Détermination du résultat d'ensemble
Le résultat d'ensemble est la somme algébrique des résultats fiscaux individuels de chaque société du groupe. Chaque filiale détermine son propre résultat fiscal comme si elle était imposée séparément. La société mère additionne ensuite les résultats positifs et négatifs.
Neutralisations obligatoires des opérations intra-groupe :
| Opération intra-groupe | Neutralisation |
|---|---|
| Abandons de créances entre filiales | Neutralisés (ni charge ni produit au niveau du groupe) |
| Subventions internes | Neutralisées |
| Cessions d'immobilisations entre filiales | PV/MV neutralisées jusqu'à la cession externe |
| Provisions pour dépréciation de titres de filiales intégrées | Neutralisées |
| Quote-part de frais sur dividendes intra-groupe | Neutralisée (vs 5 % en régime mère-fille classique) |
Ces neutralisations évitent une double prise en compte ou une anticipation de résultats au sein du groupe.
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Économies d'IS concrètes : la puissance de la compensation immédiate
Sans intégration fiscale :
- Filiale A : bénéfice 500 000 € → IS dû : 500 000 × 25 % = 125 000 €
- Filiale B : déficit 200 000 € → report déficitaire, IS = 0 €
- IS total du groupe = 125 000 €
Avec intégration fiscale :
- Résultat d'ensemble = 500 000 - 200 000 = 300 000 €
- IS dû : 300 000 × 25 % = 75 000 €
- Économie immédiate = 50 000 €
Conseil
💡 Sur 5 ans avec une filiale structurellement déficitaire à -200 000 €/an, l'intégration fiscale génère une économie cumulée de 250 000 € par rapport à l'absence de consolidation.
Report du déficit d'ensemble : le déficit du groupe non compensé est reportable en avant sans limitation de durée, dans la limite de 1 000 000 € + 50 % du bénéfice excédantaire de l'exercice (plafonnement général des déficits, art. 209 CGI).
Intégration fiscale horizontale : filiales sœurs européennes
Depuis 2014, le régime d'intégration fiscale horizontale permet d'intégrer des sociétés sœurs françaises détenues par une même société mère européenne (UE ou EEE), même si cette dernière n'est pas établie en France.
Ce dispositif, introduit suite à la jurisprudence européenne, permet à des groupes étrangers ayant plusieurs filiales françaises de les consolider fiscalement entre elles.
Obligations déclaratives
| Obligation | Responsable | Formulaire |
|---|---|---|
| Déclaration résultat d'ensemble | Société mère | 2058-A bis |
| Déclaration individuelle | Chaque filiale (maintenue) | Liasse fiscale standard |
| Tableau des neutralisations | Société mère | Annexe 2058-FC |
| Conventions d'intégration | Société mère + chaque filiale | Document contractuel |
| Paiement IS | Société mère seule | — |
Convention d'intégration fiscale : document contractuel signé entre la société mère et chaque filiale, précisant la répartition de la charge d'impôt et les modalités de remboursement interne de l'IS économisé.
Sortie du périmètre et cessation du régime
Lorsqu'une filiale sort du périmètre (cession, passage sous le seuil de 95 %, cessation) :
- Les neutralisations effectuées sont rapportées au résultat d'ensemble (réintégration)
- Les déficits de la filiale sortante restent acquis au groupe si la convention le prévoit, sinon ils reviennent à la filiale
Si la société mère perd sa qualité de tête de groupe, le régime cesse pour l'ensemble du périmètre. La sortie doit être anticipée pour éviter un ressaut brutal d'imposition lié aux réintégrations.
Consultez un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité de groupe pour analyser l'opportunité et les modalités d'une intégration fiscale. Utilisez nos simulateurs pour estimer l'économie potentielle pour votre groupe.
FAQ — Intégration fiscale (art. 223 A CGI)
Q : L'intégration fiscale est-elle réservée aux grands groupes ?
R : Non, elle est accessible dès qu'une société mère détient au moins 95 % d'une filiale soumise à l'IS. Un groupe de deux sociétés peut en bénéficier. Il n'y a pas de seuil minimum de CA ou d'effectif. Le régime est pertinent dès qu'une société du groupe est structurellement déficitaire ou en phase d'investissement intense.
Q : Peut-on intégrer une filiale étrangère ?
R : Le régime classique ne concerne que les sociétés françaises. Depuis 2014, l'intégration horizontale permet d'intégrer des filiales sœurs françaises détenues par une même société mère européenne (UE ou EEE). Les filiales hors UE/EEE restent exclues du périmètre.
Q : Que se passe-t-il en cas de contrôle fiscal d'une filiale intégrée ?
R : Le redressement d'une filiale affecte le résultat d'ensemble du groupe. La société mère, seule redevable de l'IS, est responsable du paiement du supplément d'impôt et des pénalités, sauf stipulation contraire dans la convention d'intégration. La filiale contrôlée reste l'interlocutrice de la DGFiP pour la procédure de vérification.
Q : L'intégration fiscale est-elle compatible avec le régime mère-fille ?
R : Oui. Dans le cadre de l'intégration fiscale, la quote-part de frais et charges sur les dividendes intra-groupe est neutralisée (0 % au lieu de 5 % en régime mère-fille classique), ce qui représente un avantage supplémentaire par rapport à l'application isolée du régime mère-fille.
Q : Quelle est la durée d'engagement pour l'intégration fiscale ?
R : L'option initiale porte sur 5 exercices fiscaux. Elle est renouvelable par tacite reconduction pour des périodes supplémentaires de 5 ans. La dénonciation de l'option doit être notifiée avant l'ouverture du premier exercice de non-application. La sortie anticipée peut entraîner des réintégrations et un ressaut d'IS à anticiper.
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Ce qu'il faut retenir
- L'intégration fiscale est-elle réservée aux grands groupes ?
- Peut-on intégrer une filiale étrangère ?
- Que se passe-t-il en cas de contrôle d'une filiale intégrée ?
- L'intégration est-elle compatible avec le régime mère-fille ?
Questions fréquentes
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