Exit tax : mécanisme, sursis de paiement et obligations déclaratives

L'exit tax française : art. 167 bis CGI

L'exit tax, codifiée à l'article 167 bis du CGI, est un dispositif fiscal qui vise à imposer les plus-values latentes sur valeurs mobilières et droits sociaux lors du transfert du domicile fiscal du contribuable hors de France. Instaurée en 2011 pour lutter contre l'évasion fiscale, elle a été profondément réformée en 2019 avec un assouplissement significatif des conditions de dégrèvement.

Ce mécanisme concerne principalement les dirigeants et actionnaires détenant des participations substantielles dans des sociétés françaises ou étrangères.

Conditions d'application de l'exit tax en 2026

L'exit tax s'applique aux contribuables qui transfèrent leur domicile fiscal hors de France et qui remplissent au moins l'une des deux conditions :

| Condition | Seuil |

|---|---|

| Participation aux bénéfices sociaux | ≥ 50 % dans une société (directement ou indirectement, avec foyer fiscal) |

| Valeur globale des participations | ≥ 800 000 € à la date du transfert |

Tout contribuable domicilié fiscalement en France au moment du transfert est potentiellement concerné, quelle que soit la durée de sa résidence en France.

Assiette de l'exit tax : trois catégories de gains latents

L'exit tax porte sur trois catégories de gains :

• Plus-values latentes : différence entre la valeur réelle des titres à la date du transfert et leur prix d'acquisition
• Créances de complément de prix (earn-out) : créances en cours à la date du transfert
• Plus-values en report d'imposition : notamment les reports au titre de l'art. 150-0 B ter CGI (apport-cession)

Les plus-values latentes sont calculées titre par titre. Les moins-values latentes viennent en déduction des plus-values de même nature.

Taux d'imposition applicable

L'exit tax est calculée au taux du PFU de 30 % (12,8 % IR + 17,2 % PS) ou, sur option, au barème progressif pour la part IR.

Les abattements pour durée de détention (régime mère-fille, abattements art. 150-0 D) s'appliquent selon les règles habituelles.

Sursis de paiement : automatique ou conditionné

Sursis automatique (sans garantie) :

• Transfert vers un État membre de l'UE
• Transfert vers un État de l'EEE ayant conclu une convention d'assistance administrative avec la France

Sursis sur demande (avec constitution de garanties) :

• Transfert vers un État tiers (États-Unis, Suisse, Royaume-Uni post-Brexit, Singapour...)
• Garanties à constituer : nantissement de titres, caution bancaire, hypothèque

Dégrèvement et extinction de l'exit tax

L'exit tax s'éteint (dégrèvement) dans les situations suivantes :

| Situation | Dégrèvement |

|---|---|

| Retour du contribuable en France | Automatique |

| Titres toujours détenus à l'expiration du délai | Automatique |

| Cession effective avec PV réelle < PV latente | Partiel (dégrèvement de l'excédent) |

Délais d'extinction selon la valeur du patrimoine :

| Valeur du patrimoine (titres) | Délai de dégrèvement |

|---|---|

| < 2,57 M€ | 2 ans après transfert |

| ≥ 2,57 M€ | 5 ans après transfert |

Ces délais ont été réduits par la réforme 2019 (initialement 15 ans), constituant un assouplissement majeur du dispositif.

Obligations déclaratives annuelles

Tout contribuable bénéficiant du sursis de paiement doit déposer chaque année une déclaration de suivi auprès du Service des Impôts des Non-Résidents :

• Formulaire 2074-ETS : déclaration annuelle de suivi des titres et des plus-values en sursis
• Attestation que les titres sont toujours détenus et que les conditions du sursis sont maintenues
• Délai : en même temps que la déclaration de revenus annuelle

Articulation avec les conventions fiscales internationales

Les conventions fiscales internationales peuvent attribuer le droit d'imposer les plus-values mobilières à l'État de résidence du cédant au moment de la cession effective (et non au moment du départ). Dans ce cas :

• L'exit tax française s'applique à la date du départ (PV latente)
• L'impôt payé dans le pays de résidence au moment de la cession effective vient en crédit d'impôt
• Le contribuable peut demander un dégrèvement si la PV effective est inférieure à la PV latente taxée

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FAQ — Exit tax (art. 167 bis CGI)

Q : L'exit tax s'applique-t-elle aux déménagements temporaires ?

R : Oui, l'exit tax s'applique à tout transfert de domicile fiscal hors de France, même temporaire, dès lors que les seuils sont atteints. Cependant, si le contribuable revient en France, il bénéficie d'un dégrèvement automatique, y compris des intérêts de retard éventuellement courus pendant la période d'absence.

Q : Comment est calculée la plus-value latente sur des titres non cotés ?

R : Pour les titres non cotés, la valeur réelle à la date du transfert est déterminée par une évaluation prenant en compte la situation nette comptable, la rentabilité, les perspectives de développement et les comparables de marché. Il est fortement recommandé de faire réaliser une expertise de valorisation par un professionnel indépendant avant le transfert.

Q : Que se passe-t-il si je cède mes titres pendant le sursis de paiement ?

R : La cession met fin au sursis pour les titres cédés et déclenche l'exigibilité immédiate de l'impôt correspondant. L'impôt est calculé sur la PV latente constatée à la date du transfert de domicile. Si la PV effective (à la date de cession) est inférieure à la PV latente, le contribuable peut demander un dégrèvement partiel.

Q : Le Royaume-Uni post-Brexit est-il considéré comme un État tiers pour l'exit tax ?

R : Oui, depuis le 1er janvier 2021, le Royaume-Uni n'est plus dans l'UE ni l'EEE. Un transfert vers le Royaume-Uni est traité comme un transfert vers un État tiers. Le sursis de paiement n'est pas automatique : le contribuable doit en faire la demande et constituer des garanties. La convention fiscale franco-britannique continue de s'appliquer pour l'imputation des impôts.

Q : L'exit tax s'applique-t-elle aux parts de SCPI ou d'OPCVM ?

R : L'exit tax s'applique aux droits sociaux et valeurs mobilières au sens large. Les parts de SCPI (société civile) et d'OPCVM peuvent être concernées si leur valeur globale dépasse 800 000 €. En revanche, les biens immobiliers en direct ne sont pas concernés (ils relèvent d'autres règles de territorialité).

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