Ce qu'il faut retenir
- Que faut-il savoir sur : La donation Sarkozy : transmettre en franchise de droits ?
- Que faut-il savoir sur : Fonctionnement du dispositif ?
- Que faut-il savoir sur : Conditions d'application ?
- Que faut-il savoir sur : Déclaration obligatoire ?
La donation Sarkozy : transmettre en franchise de droits
Le dispositif communément appelé donation Sarkozy désigne l'exonération de droits de donation applicable aux dons familiaux de sommes d'argent. Créé par la loi TEPA de 2007, ce mécanisme a été reconduit et aménagé à plusieurs reprises. En 2026, il reste un outil incontournable de la stratégie de transmission.
Fonctionnement du dispositif
Chaque parent, grand-parent ou arrière-grand-parent peut donner une somme d'argent en franchise totale de droits de donation, dans la limite de 31 865 euros par bénéficiaire. Ce plafond se renouvelle tous les 15 ans.
Ce don exonéré vient en plus des abattements de droit commun :
- 100 000 euros par parent et par enfant (renouvelable tous les 15 ans)
- 31 865 euros par grand-parent et par petit-enfant
- 5 310 euros par arrière-grand-parent et par arrière-petit-enfant
Ainsi, un couple avec deux enfants peut transmettre, en cumulant les abattements classiques et la donation Sarkozy : (100 000 + 31 865) x 2 x 2 = 527 460 euros en franchise totale de droits.
Conditions d'application
Pour bénéficier de l'exonération Sarkozy, plusieurs conditions doivent être réunies :
- Nature du don : le don doit porter exclusivement sur des sommes d'argent (espèces, chèques, virements). Les dons de biens mobiliers ou immobiliers sont exclus.
- Âge du donateur : le donateur doit être âgé de moins de 80 ans au jour du don.
- Âge du bénéficiaire : le bénéficiaire doit être majeur (ou émancipé) au jour du don.
- Lien de parenté : le don doit être consenti au profit d'un enfant, petit-enfant, arrière-petit-enfant, ou à défaut de descendance, d'un neveu ou d'une nièce.
Déclaration obligatoire
Même si le don est exonéré de droits, il doit faire l'objet d'une déclaration fiscale dans le mois suivant le don, au moyen du formulaire 2735 (Cerfa n° 11278). Cette déclaration est essentielle pour faire courir le délai de 15 ans et sécuriser l'exonération.
Le défaut de déclaration n'entraîne pas la perte de l'exonération mais peut compliquer le calcul des droits en cas de donation ultérieure ou de succession.
Stratégies d'optimisation
La donation Sarkozy s'intègre dans une stratégie globale de transmission anticipée du patrimoine :
Combinaison avec d'autres dispositifs : en cumulant donation Sarkozy, abattements de droit commun, et donation-partage, une famille peut transmettre des sommes très significatives sans droits.
Timing stratégique : planifier les donations en début de période de 15 ans permet de maximiser les montants transmis sur le long terme.
Aide à l'investissement : les sommes données peuvent être fléchées vers un investissement immobilier du bénéficiaire, un apport pour un premier achat, ou le financement d'un projet entrepreneurial.
Un [fiscaliste spécialisé en transmission](/professions/fiscaliste) peut vous aider à construire la stratégie de donation la plus efficace. Consultez également nos [experts en gestion de patrimoine](/experts) pour une approche globale.
Estimez les droits de donation applicables à votre situation grâce à nos [simulateurs](/simulateurs).
Retrouvez aussi notre guide sur [le dispositif Loc'Avantages pour défiscaliser](/blog/dispositif-loc-avantages-louer-solidaire-defiscaliser).
[Inscrivez-vous sur Finalib](/inscription-expert) pour accompagner vos clients dans leur stratégie de transmission.
Ce qu'il faut retenir
- Que faut-il savoir sur : La donation Sarkozy : transmettre en franchise de droits ?
- Que faut-il savoir sur : Fonctionnement du dispositif ?
- Que faut-il savoir sur : Conditions d'application ?
- Que faut-il savoir sur : Déclaration obligatoire ?
Questions fréquentes
Sophie Martin
Avocate fiscaliste, barreau de Paris
L'équipe de rédaction Finalib s'appuie sur des experts certifiés pour vous fournir des conseils fiables et à jour en matière financière, juridique et patrimoniale.
Besoin d'un accompagnement personnalisé ?
Nos experts certifiés sont disponibles pour répondre à vos questions et vous guider dans vos démarches.
Consulter un expert