Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Faut-il déclarer les plus-values dans un PEA ?
- Comment sont taxées les plus-values crypto en 2026 ?
- Les dividendes bénéficient-ils de l'abattement de 40 % au barème ?
- Peut-on reporter les moins-values sur les années suivantes ?
Le régime fiscal des plus-values mobilières en 2026
Les plus-values réalisées lors de la cession de valeurs mobilières (actions, obligations, parts de fonds, OPCVM, ETF) sont soumises à l'impôt sur le revenu. Depuis le 1er janvier 2018, le Prélèvement Forfaitaire Unique (PFU) de 30 % s'applique par défaut (12,8 % d'IR + 17,2 % de prélèvements sociaux). Le contribuable peut toutefois opter pour l'imposition au barème progressif, option globale s'appliquant à l'ensemble des revenus du capital de l'année.
À retenir
ℹ️ PFU maintenu à 30 % en 2026. Aucune modification du taux n'a été introduite par la loi de finances pour 2026. La flat tax reste le régime par défaut pour toutes les plus-values de cession de valeurs mobilières.
Calcul de la plus-value imposable
Formule de base :
Plus-value brute = Prix de cession net (- frais) - Prix d'acquisition (+ frais d'achat)
Points spécifiques :
- Frais d'acquisition : commissions de courtage, droits d'enregistrement — à ajouter au prix d'acquisition
- Prix de cession net : prix diminué des frais de cession (commissions, taxes)
- Acquisition à titre gratuit (donation, succession) : le prix d'acquisition retenu est la valeur déclarée lors de l'acte de donation ou dans la déclaration de succession
- Titres acquis en plusieurs fois : méthode du prix moyen pondéré d'acquisition (PMPA) obligatoire
Conseil
💡 Exemple de calcul PMPA : Achat de 100 actions à 20 € = 2 000 € (+ 10 € de frais = 2 010 €). Achat ultérieur de 200 actions à 25 € = 5 000 € (+ 15 € de frais = 5 015 €). PMPA = (2 010 + 5 015) / 300 = 23,42 €/action. Cession de 150 actions à 30 € = 4 500 € (- 20 € de frais = 4 480 €). PV brute = 4 480 - (150 × 23,42 €) = 4 480 - 3 513 = 967 €.
Abattements pour durée de détention (option barème uniquement)
Les abattements pour durée de détention ne s'appliquent que si le contribuable opte pour le barème progressif (ils sont inopérants au PFU). De plus, ils ne s'appliquent qu'aux titres acquis avant le 1er janvier 2018 :
Abattement de droit commun :
| Durée de détention | Abattement sur la PV (part IR uniquement) |
|---|---|
| Moins de 2 ans | 0 % |
| De 2 à 8 ans | 50 % |
| Plus de 8 ans | 65 % |
Abattement renforcé (PME de moins de 10 ans à la date d'acquisition) :
| Durée de détention | Abattement renforcé |
|---|---|
| De 1 à 4 ans | 50 % |
| De 4 à 8 ans | 65 % |
| Plus de 8 ans | 85 % |
Attention
⚠️ Important : Les abattements ne portent que sur la part imposable à l'IR (12,8 %). Les prélèvements sociaux de 17,2 % s'appliquent toujours sur la totalité de la PV brute, sans abattement. L'option barème n'est avantageuse que si le taux marginal effectif (après abattement) reste inférieur à 12,8 %.
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Cas d'exonération des plus-values mobilières
| Dispositif | Exonération | Conditions clés |
|---|---|---|
| PEA (Plan d'Épargne en Actions) | IR exonéré après 5 ans | PS de 17,2 % restent dus |
| PEA-PME | IR exonéré après 5 ans | Investissement dans PME cotées et non cotées |
| Départ en retraite du dirigeant (art. 150-0 D ter CGI) | Abattement fixe de 500 000 € | Détention ≥ 25 %, fonctions pendant 5 ans, cession dans 2 ans |
| Cession intra-groupe familial (art. 150-0 A CGI) | Exonération sous conditions | Famille > 25 % des droits, conservation 5 ans par l'acquéreur |
| Report d'imposition (art. 150-0 B ter CGI) | Report (non exonération) | Apport à holding contrôlée, réinvestissement possible |
À retenir
ℹ️ Depuis 2014 : il n'existe plus de seuil d'exonération par niveau de cession. Toute plus-value est imposable dès le premier euro, quelle que soit la somme totale cédée dans l'année.
PFU ou barème progressif : comment choisir en 2026 ?
Le choix dépend de votre TMI effective et de la durée de détention des titres :
Simulation comparative pour une PV brute de 10 000 € :
| TMI | PFU (30 %) | Barème + PS (abattement 65 %, titres > 8 ans, avant 2018) |
|---|---|---|
| 11 % | 3 000 € | 11 % × 3 500 € + 17,2 % × 10 000 € = 385 + 1 720 = 2 105 € |
| 30 % | 3 000 € | 30 % × 3 500 € + 17,2 % × 10 000 € = 1 050 + 1 720 = 2 770 € |
| 41 % | 3 000 € | 41 % × 3 500 € + 17,2 % × 10 000 € = 1 435 + 1 720 = 3 155 € |
→ Pour les TMI de 30 % et au-delà, le PFU est généralement plus avantageux. Pour les TMI à 11 % avec fort abattement, le barème peut être préférable.
Attention
⚠️ L'option pour le barème est globale : elle s'applique à tous les revenus du capital de l'année (dividendes, intérêts, plus-values). Une simulation d'ensemble est indispensable avant d'opter.
Imputation des moins-values
Les moins-values réalisées sont imputables sur les plus-values de même nature (valeurs mobilières) :
- Même année : imputation directe sur les PV de l'année
- Excédent : reportable sur les PV des 10 années suivantes
Conseil
💡 Stratégie de fin d'année : Il est judicieux de « matérialiser » des moins-values latentes en fin d'année pour compenser des plus-values réalisées, réduisant ainsi l'impôt de l'année. Cette technique de « tax loss harvesting » est parfaitement légale.
Crypto-actifs : régime spécifique en 2026
Depuis 2019, les plus-values sur actifs numériques relèvent d'un régime spécifique :
- Imposition au PFU de 30 % dès le premier euro de cession (art. 150 VH bis CGI)
- Option barème IR possible depuis 2023
- Pas d'abattement pour durée de détention
- Les échanges entre crypto-actifs ne sont pas un fait générateur d'imposition (seule la conversion en euros ou monnaie fiat déclenche l'imposition)
- Obligation déclarative : formulaire 2086 + déclaration des comptes étrangers (art. 1649 bis C CGI)
Consultez un avocat fiscaliste ou un conseiller en gestion de patrimoine pour optimiser vos cessions. Utilisez nos simulateurs pour comparer PFU et barème selon votre situation.
FAQ — Plus-values mobilières
Q : Faut-il déclarer les plus-values réalisées dans un PEA ?
R : Tant que le PEA n'est pas clôturé et qu'aucun retrait n'est effectué, les plus-values ne sont pas à déclarer. Lors d'un retrait après 5 ans, les gains sont exonérés d'IR mais restent soumis aux prélèvements sociaux de 17,2 %. L'établissement financier transmet directement les informations à la DGFiP. En cas de retrait avant 5 ans, les gains sont soumis au PFU de 30 %.
Q : Comment sont taxées les plus-values sur les crypto-monnaies en 2026 ?
R : Les PV sur actifs numériques sont soumises au PFU de 30 % dès le premier euro (art. 150 VH bis CGI). L'option pour le barème IR est possible. Pas d'abattement pour durée de détention. Les échanges entre crypto-actifs ne déclenchent pas d'imposition : seule la conversion en monnaie fiat (euros) constitue un fait générateur.
Q : Les dividendes bénéficient-ils des mêmes abattements que les plus-values ?
R : Au PFU, les dividendes sont taxés à 30 % sans abattement. En cas d'option pour le barème progressif, les dividendes de sociétés IS domiciliées en UE bénéficient d'un abattement de 40 % (art. 158 CGI), auquel s'ajoute la déductibilité de la CSG à hauteur de 6,8 %. Attention : l'abattement de 40 % ne s'applique pas aux plus-values de cession.
Q : Peut-on reporter les moins-values sur les plus-values de l'année suivante ?
R : Oui. Les moins-values excédant les plus-values de l'année sont reportables sur les plus-values de valeurs mobilières des 10 années suivantes. Ce report s'applique uniquement aux plus-values de même nature (valeurs mobilières), pas aux plus-values immobilières ou professionnelles.
Q : L'abattement de 500 000 € pour départ en retraite est-il cumulable avec l'abattement pour durée de détention ?
R : Oui. L'abattement fixe de 500 000 € (art. 150-0 D ter CGI) pour le dirigeant qui part en retraite est cumulable avec l'abattement pour durée de détention en cas d'option pour le barème progressif. Ce cumul peut permettre une exonération totale sur des cessions de titres détenus depuis plus de 8 ans avec une PV inférieure à 500 000 €.
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Ce qu'il faut retenir
- Faut-il déclarer les plus-values dans un PEA ?
- Comment sont taxées les plus-values crypto en 2026 ?
- Les dividendes bénéficient-ils de l'abattement de 40 % au barème ?
- Peut-on reporter les moins-values sur les années suivantes ?
Questions fréquentes
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