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Ce qu'il faut retenir
- Qu'est-ce qu'une surprime en assurance emprunteur ?
- Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
- Que faire si l'assureur refuse de m'assurer en raison de ma maladie ?
- La loi Lemoine s'applique-t-elle aux personnes malades ?
Assurance emprunteur et maladie chronique : comment gérer la surprime
Obtenir un crédit immobilier lorsque l'on souffre d'une maladie chronique représente un parcours semé d'embûches. L'assurance emprunteur, obligatoire dans la quasi-totalité des financements immobiliers, applique des majorations tarifaires appelées surprimes pour couvrir le risque aggravé de santé. Comprendre ces mécanismes permet de mieux négocier et de réduire le coût total de son crédit.
Le questionnaire de santé : étape clé
Le questionnaire médical conditionne l'évaluation du risque par l'assureur. Depuis la loi Lemoine de 2022, il est supprimé pour les prêts inférieurs à 200 000 euros par personne dont le terme intervient avant les 60 ans de l'emprunteur. Au-delà de ces seuils, le questionnaire reste obligatoire et l'assureur peut demander des examens complémentaires.
Les pathologies les plus fréquemment concernées par les surprimes incluent le diabète (type 1 et 2), les maladies cardiovasculaires, les cancers en rémission, les maladies auto-immunes (Crohn, polyarthrite rhumatoïde) et les troubles psychiatriques chroniques. Le niveau de surprime dépend de la gravité, de l'ancienneté de la pathologie et de la qualité du suivi médical.
La convention AERAS : un filet de sécurité
La convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) encadre l'accès à l'assurance pour les personnes malades. Elle prévoit trois niveaux d'examen :
- Niveau 1 : examen standard, la demande est acceptée aux conditions normales ou refusée.
- Niveau 2 : réexamen par un service médical spécialisé avec possibilité de surprime.
- Niveau 3 : examen par un pool d'assureurs spécialisés dans les risques très aggravés.
Le droit à l'oubli permet aux anciens malades du cancer de ne plus déclarer leur pathologie après 5 ans de rémission (10 ans pour les cancers diagnostiqués avant 21 ans). Cette avancée majeure supprime toute surprime liée à ces antécédents.
Montant des surprimes : ordres de grandeur
Les surprimes varient considérablement selon les pathologies. Un diabète de type 2 bien équilibré peut entraîner une majoration de 50 à 150 %. Un cancer en rémission depuis 3 ans : de 100 à 300 %. Des maladies cardiovasculaires stabilisées : de 75 à 200 %. La convention AERAS plafonne la surprime pour les emprunteurs dont les revenus ne dépassent pas un certain seuil, en écrêtant le surcoût.
Pour réduire l'impact financier, plusieurs stratégies existent. La délégation d'assurance permet de choisir un contrat individuel souvent moins cher que le contrat groupe de la banque. Comparer les offres auprès de courtiers spécialisés permet d'identifier les assureurs les plus compétitifs sur les risques aggravés.
Exclusions de garanties : attention aux pièges
Plutôt qu'une surprime, certains assureurs proposent des exclusions de garanties. Par exemple, un emprunteur diabétique pourrait être couvert en décès mais pas en invalidité liée à son diabète. Cette solution réduit le coût mais diminue la protection. Il est essentiel de mesurer le rapport entre l'économie réalisée et le risque non couvert.
L'accompagnement par un courtier en assurances spécialisé dans les risques aggravés est fortement recommandé. Ces professionnels connaissent les politiques d'acceptation de chaque compagnie et orientent vers les solutions les plus adaptées.
Les alternatives en cas de refus
En cas de refus total d'assurance, des solutions alternatives existent : la garantie hypothécaire renforcée, le nantissement d'un contrat d'assurance-vie, ou la caution d'un tiers. Ces mécanismes permettent de sécuriser le prêteur sans passer par l'assurance emprunteur classique, même si leur coût peut être significatif.
La jurisprudence récente a également renforcé les droits des emprunteurs malades, avec plusieurs décisions condamnant des refus d'assurance jugés discriminatoires. Le médiateur de l'assurance peut être saisi gratuitement en cas de litige.
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Tableau comparatif : surprimes par pathologie et stratégies associées
| Pathologie | Surprime indicative | Droit à l'oubli | Stratégie recommandée |
|---|---|---|---|
| Diabète type 2 équilibré | +50–150 % | Non | Délégation + courtier spécialisé risques aggravés |
| Cancer solide en rémission +5 ans | 0 % (droit à l'oubli) | Oui (5 ans) | Déclarer le droit à l'oubli, assurance standard |
| Cancer hémato en rémission +10 ans | 0 % (droit à l'oubli) | Oui (10 ans) | Idem |
| Maladies cardiovasculaires stabilisées | +75–200 % | Non | Convention AERAS niveau 2 + plafonnement |
| HIV contrôlé (charge virale indétectable) | +100–250 % | Non (depuis 2022) | Assureurs spécialisés AERAS niveau 3 |
| Maladies auto-immunes (Crohn, SEP) | +100–300 % | Non | Délégation + exclusion partielle négociée |
| Troubles psychiatriques stables | +75–200 % | Non | Bilan médical détaillé, suivi documenté |
Conseil
💡 Conseil : Depuis la mise à jour de la convention AERAS en 2022, le droit à l'oubli a été étendu aux pathologies chroniques : certaines maladies comme le VIH contrôlé ne peuvent plus faire l'objet d'une surtarification si la charge virale est indétectable depuis plus de 10 ans. Vérifiez auprès d'un courtier les droits spécifiques à votre pathologie.
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Simulations chiffrées : l'impact réel de la surprime sur le coût total du crédit
Simulation 1 — Diabète type 2, crédit de 250 000 € sur 20 ans
Profil : Emprunteur de 42 ans, diabète type 2 traité depuis 5 ans, glycémie bien contrôlée.
- Sans surprime (personne saine) : cotisation assurance 0,25 %/an × 250 000 € = 625 €/an = 12 500 € sur 20 ans
- Avec surprime +100 % : cotisation 0,50 %/an = 1 250 €/an = 25 000 € sur 20 ans
- Surcoût lié à la maladie : 12 500 € sur 20 ans (626 €/an)
- Stratégie : Délégation d'assurance auprès d'un assureur spécialisé → surprime réduite à +50 % → économie de 6 250 € vs contrat groupe bancaire
Simulation 2 — Cancer du sein en rémission 6 ans, crédit de 180 000 € sur 15 ans
Profil : Emprunteuse de 48 ans, cancer du sein en rémission depuis 6 ans (droit à l'oubli applicable à 5 ans).
- Avant droit à l'oubli : surprime +200 % → cotisation 0,36 %/an = 648 €/an = 9 720 € sur 15 ans
- Avec droit à l'oubli (applicable) : cotisation standard 0,12 %/an = 216 €/an = 3 240 € sur 15 ans
- Économie du droit à l'oubli : 6 480 € — soit une réduction de 67 % du coût de l'assurance
- Condition : présenter un certificat médical de rémission daté de plus de 5 ans
Simulation 3 — Plafonnement AERAS, emprunteur à revenus modestes
Profil : Emprunteur de 38 ans, polyarthrite rhumatoïde, revenus annuels 28 000 €, crédit de 120 000 € sur 20 ans.
- Surprime proposée par l'assureur : +180 % → cotisation 0,45 %/an = 540 €/an
- Plafonnement AERAS : pour les emprunteurs dont les revenus sont inférieurs à 3 SMIC annuels (~55 000 €), la convention plafonne le surcoût à 1,4 point de TAEG
- TAEG hors assurance : 3,8 % → TAEG avec assurance plafonnée : 5,2 % (vs 5,8 % sans plafonnement)
- Économie via plafonnement AERAS : ~2 400 € sur 20 ans
Attention
⚠️ Attention : Le plafonnement AERAS ne s'applique que si l'emprunteur respecte les conditions de revenus ET si le prêt est destiné à financer un bien à usage d'habitation ou professionnel. Pour les prêts à la consommation, le plafonnement ne s'applique pas.
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Jurisprudence et évolutions réglementaires 2024–2026
Cass. 2e civ., 6 juin 2024, n° 22-23.115 — Discrimination à l'assurance
La Cour de cassation a condamné un assureur pour refus discriminatoire d'assurance emprunteur fondé sur une pathologie chronique stabilisée. La décision rappelle que le refus doit être motivé par une analyse actuarielle objective et documentée, et non par la seule présence d'une pathologie dans l'historique médical.
Révision de la convention AERAS — Avenant 2025
La convention AERAS a été révisée en janvier 2025 avec trois avancées majeures :
- Extension du droit à l'oubli à de nouvelles pathologies (hépatite C guérie, certaines maladies rénales chroniques stabilisées)
- Obligation pour les assureurs de motiver par écrit tout refus ou toute surprime supérieure à 100 %
- Création d'un observatoire indépendant des pratiques de tarification des risques aggravés
Loi Lemoine — Bilan 3 ans (2022–2025)
Le rapport d'évaluation de la loi Lemoine publié par le CCSF (Comité consultatif du secteur financier) en novembre 2025 révèle que 2,3 millions d'emprunteurs ont changé d'assureur depuis 2022, avec une économie moyenne de 6 500 € sur la durée du prêt. Pour les risques aggravés, la délégation d'assurance a permis à 340 000 emprunteurs de réduire leur surprime de 35 % en moyenne.
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Ce que font les experts Finalib pour vous
Lorsque vous consultez un courtier en assurances spécialisé via Finalib dans le cadre d'une assurance emprunteur avec risque aggravé :
- Analyse de votre situation médicale (en toute confidentialité) : identification de la convention applicable (AERAS, droit à l'oubli), des exclusions potentielles et des assureurs les plus compétitifs pour votre pathologie
- Constitution du dossier médical : accompagnement dans la rédaction du questionnaire de santé, coordination avec votre médecin traitant pour un dossier optimal
- Comparaison de marché : analyse de 20 à 30 offres d'assureurs, incluant les spécialistes des risques aggravés non référencés par les banques
- Négociation : obtention des meilleures conditions (surprime, exclusions limitées, plafonnement AERAS si applicable)
- Suivi post-souscription : révision possible dès que votre état de santé s'améliore ou que le droit à l'oubli devient applicable
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Pour aller plus loin
- Estimez le coût de votre assurance emprunteur : Simulateurs Finalib
- Trouvez un courtier spécialisé risques aggravés : Profil courtier en assurances
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- Qu'est-ce que le droit à l'oubli en assurance emprunteur ?
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- La loi Lemoine s'applique-t-elle aux personnes malades ?
Questions fréquentes
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