La RC exploitation est-elle obligatoire ?

La RC exploitation n'est pas obligatoire pour toutes les activités, mais certaines professions réglementées ont l'obligation de souscrire une assurance RC (BTP, professions de santé, professions juridiques, agents immobiliers, transporteurs). En pratique, même en l'absence d'obligation légale, ne pas être assuré expose l'entreprise à devoir indemniser les victimes sur son patrimoine propre, ce qui peut entraîner sa faillite. De nombreux donneurs d'ordres et bailleurs exigent une attestation de RC exploitation.

La RC exploitation couvre-t-elle les salariés ?

Non, la RC exploitation ne couvre pas les dommages subis par les salariés de l'entreprise dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dommages relèvent de la branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale, financée par les cotisations patronales. En revanche, la RC exploitation couvre les dommages causés par les salariés aux tiers dans l'exercice de leurs fonctions.

Quelle différence entre RC exploitation et multirisque professionnelle ?

La multirisque professionnelle (MRP) est un contrat globalisé qui regroupe plusieurs garanties : la RC exploitation, la protection des locaux et du matériel (incendie, dégâts des eaux, vol), la perte d'exploitation, et éventuellement la RC professionnelle et la protection juridique. La RC exploitation seule ne couvre que la responsabilité envers les tiers. La MRP est donc plus complète mais plus coûteuse. Pour une TPE ou PME, la MRP est généralement la solution la plus adaptée.

La RC exploitation couvre-t-elle les dommages causés par les produits vendus ?

Non, la RC exploitation couvre les dommages survenant pendant le fonctionnement de l'entreprise. Les dommages causés par les produits après livraison ou les travaux après réception relèvent de garanties distinctes : la RC produit (après livraison) et la RC après travaux ou décennale (après réception des travaux). Ces extensions sont à souscrire séparément ou dans le cadre d'un contrat multirisque pro complet.

Comment fonctionne la franchise en RC exploitation ?

La franchise est le montant qui reste à la charge de l'entreprise pour chaque sinistre. Par exemple, avec une franchise de 500 €, si un sinistre est évalué à 8 000 €, l'assureur versera 7 500 €. La franchise peut être absolue (toujours déduite) ou relative (si le sinistre dépasse la franchise, l'assureur prend tout en charge). Choisissez votre franchise en fonction de votre capacité financière à absorber des petits sinistres.

Peut-on changer de RC exploitation en cours d'année ?

Depuis la loi Hamon (2014), vous pouvez résilier votre contrat d'assurance professionnelle à tout moment après la première année, avec un préavis d'un mois. Votre nouveau contrat doit prendre effet immédiatement pour éviter toute période sans couverture. Un courtier peut gérer cette transition sans interruption de garantie.

La RC exploitation est-elle déductible fiscalement ?

Oui, les primes de RC exploitation sont intégralement déductibles du résultat imposable de l'entreprise (charges d'exploitation). Pour les travailleurs indépendants (BNC), elles sont déductibles du bénéfice professionnel. Pour les micro-entrepreneurs, elles sont incluses dans l'abattement forfaitaire et ne peuvent pas être déduites spécifiquement.

Assurance RC exploitation : couverture des dommages aux tiers

L'assurance RC exploitation couvre les dommages corporels, matériels et immatériels causés aux tiers par l'entreprise dans le cadre de son activité. Quels sinistres sont couverts ?

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 20 février 2026 - Mis à jour le 17 mai 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Questions fréquentes

La RC exploitation est-elle obligatoire ?: La RC exploitation n'est pas obligatoire pour toutes les activités, mais certaines professions réglementées ont l'obligation de souscrire une assurance RC (BTP, professions de santé, professions juridiques, agents immobiliers, transporteurs). En pratique, même en l'absence d'obligation légale, ne pas être assuré expose l'entreprise à devoir indemniser les victimes sur son patrimoine propre, ce qui peut entraîner sa faillite. De nombreux donneurs d'ordres et bailleurs exigent une attestation de RC exploitation.
La RC exploitation couvre-t-elle les salariés ?: Non, la RC exploitation ne couvre pas les dommages subis par les salariés de l'entreprise dans l'exercice de leurs fonctions. Ces dommages relèvent de la branche accidents du travail / maladies professionnelles (AT/MP) de la sécurité sociale, financée par les cotisations patronales. En revanche, la RC exploitation couvre les dommages causés par les salariés aux tiers dans l'exercice de leurs fonctions.
Quelle différence entre RC exploitation et multirisque professionnelle ?: La multirisque professionnelle (MRP) est un contrat globalisé qui regroupe plusieurs garanties : la RC exploitation, la protection des locaux et du matériel (incendie, dégâts des eaux, vol), la perte d'exploitation, et éventuellement la RC professionnelle et la protection juridique. La RC exploitation seule ne couvre que la responsabilité envers les tiers. La MRP est donc plus complète mais plus coûteuse. Pour une TPE ou PME, la MRP est généralement la solution la plus adaptée.

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