Divorce et patrimoine en 2026 : partage des biens, fiscalité et protection

L'impact du régime matrimonial sur le partage

Le régime matrimonial détermine la répartition du patrimoine en cas de divorce. En communauté réduite aux acquêts (régime par défaut) : tous les biens acquis pendant le mariage sont partagés à 50/50, sauf les biens reçus par donation ou succession. En séparation de biens : chacun conserve ses biens propres, seuls les biens indivis sont partagés. En communauté universelle : tout est commun, tout est partagé.

Le droit de partage : 1,10 % sur l'actif net partagé

Le partage des biens communs ou indivis est soumis à un droit de partage de 1,10 % de l'actif net partagé (réduit de 2,50 % à 1,10 % depuis 2022). Ce droit est dû même si le partage est amiable. Pour un patrimoine de 500 000 €, le droit de partage est de 5 500 €.

La prestation compensatoire : comment est-elle calculée ?

La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie créée par le divorce. Elle est fixée en fonction : de la durée du mariage, de l'âge et l'état de santé, des qualifications et revenus de chacun, du patrimoine prévisible après liquidation. Elle peut être versée en capital (le plus fréquent), en rente viagère, ou mixte. Si versée en capital dans les 12 mois : réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 €.

Protéger son patrimoine avant le divorce

Si vous anticipez un divorce : 1) Ne vendez pas vos biens précipitamment. 2) Faites un inventaire complet du patrimoine commun. 3) Consultez un notaire et un avocat en droit de la famille. 4) Ne modifiez pas les clauses bénéficiaires de vos assurances-vie. 5) Faites évaluer les biens immobiliers par un expert indépendant.

Le sort de l'immobilier en cas de divorce

Trois options pour le bien immobilier commun : 1) Vente et partage du prix. 2) Rachat de la part de l'autre par l'un des conjoints (avec soulte). 3) Maintien en indivision temporaire (rare). Le rachat de part entraîne des frais de notaire réduits (environ 2 % au lieu de 7-8 %).

FAQ

Faut-il un notaire pour divorcer ?

Le notaire est obligatoire si le couple possède des biens immobiliers (pour la liquidation du régime matrimonial et la mutation). Pour un divorce par consentement mutuel sans bien immobilier, le notaire enregistre la convention mais n'est pas obligatoire.

L'assurance-vie est-elle partagée en cas de divorce ?

Si le contrat a été alimenté avec des fonds communs, sa valeur de rachat entre dans l'actif de communauté à partager. Si alimenté avec des fonds propres (héritage, donation), il reste propre.