- Quel est le droit de partage applicable en cas de divorce en 2026 ?
- Le droit de partage est de 1,10 % de l'actif net partagé depuis le 1er janvier 2022 (contre 2,50 % auparavant). Il s'applique quel que soit le régime matrimonial et même en cas de partage amiable. Pour un actif net de 500 000 €, cela représente 5 500 €.
- Comment est calculée la prestation compensatoire lors d'un divorce ?
- La prestation compensatoire vise à compenser la disparité de niveau de vie causée par le divorce. Le juge tient compte de la durée du mariage, des revenus et patrimoine de chacun, des choix professionnels consentis. Si versée en capital dans les 12 mois, le débiteur bénéficie d'une réduction d'impôt de 25 % dans la limite de 30 500 € de réduction.
- L'assurance-vie est-elle partagée lors d'un divorce ?
- Si le contrat a été alimenté avec des fonds communs pendant le mariage, sa valeur de rachat entre dans l'actif de communauté à partager. Si alimenté avec des fonds propres (héritage, donation), il reste bien propre. Attention : le divorce ne modifie pas automatiquement les clauses bénéficiaires.
- Quels sont les frais de notaire pour racheter la part de son ex-conjoint ?
- Les frais de notaire pour le rachat de la soulte sont d'environ 2 % du montant de la soulte, bien inférieurs aux 7-8 % d'un achat ordinaire. Il faut ajouter le droit de partage (1,10 % de l'actif net) et les éventuels frais de mainlevée d'hypothèque.