Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?

Oui, la rupture conventionnelle repose sur le consentement mutuel. L'employeur comme le salarié peut refuser sans avoir à justifier sa décision. Aucune sanction ne peut être prise contre un salarié qui refuse une rupture conventionnelle proposée par l'employeur.

Quel est le délai pour obtenir l'homologation ?

Après la signature de la convention, un délai de rétractation de 15 jours calendaires s'applique. Ensuite, la DREETS dispose de 15 jours ouvrables pour instruire le dossier. En l'absence de réponse, l'homologation est réputée acquise. Au total, il faut compter environ 5 à 6 semaines entre la signature et la fin effective du contrat.

La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?

Oui, la rupture conventionnelle peut être conclue pendant un arrêt maladie, à condition que le consentement du salarié soit libre et éclairé. La Cour de cassation admet cette possibilité, sauf si l'arrêt maladie résulte d'un harcèlement ou de conditions de travail ayant altéré le consentement du salarié.

Comment est imposée l'indemnité de rupture conventionnelle ?

L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans certaines limites (indemnité légale ou conventionnelle, deux fois la rémunération annuelle brute, ou 50 % de l'indemnité, plafonné à 6 PASS). Au-delà, la fraction excédentaire est imposable. Exception : si le salarié peut bénéficier d'une pension de retraite, l'intégralité de l'indemnité est imposable.

La rupture conventionnelle ouvre-t-elle droit au chômage ?

Oui, la rupture conventionnelle homologuée ouvre droit aux allocations chômage (ARE) dans les mêmes conditions qu'un licenciement. Il faut s'inscrire à France Travail, justifier de 6 mois de travail sur les 24 derniers mois, et respecter un délai de carence calculé sur les congés payés et l'indemnité supra-légale.

Peut-on négocier une rupture conventionnelle à l'approche de la retraite pour partir plus tôt ?

Oui, mais avec prudence. Si vous avez atteint l'âge de la retraite et êtes en droit de la percevoir, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise aux cotisations sociales et à l'impôt. Il est souvent plus avantageux fiscalement de partir quelques mois avant l'âge légal. Un conseil personnalisé d'un CGP est recommandé.

Rupture conventionnelle : procédure, indemnités et fiscalité

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Peut-on refuser une rupture conventionnelle ?
Quel est le délai pour obtenir l'homologation ?
La rupture conventionnelle est-elle possible pendant un arrêt maladie ?
Comment est imposée l'indemnité de rupture conventionnelle ?

Qu'est-ce que la rupture conventionnelle ?

La rupture conventionnelle est un mode de rupture amiable du contrat de travail à durée indéterminée (CDI), introduit par la loi du 25 juin 2008. Elle permet au salarié et à l'employeur de convenir ensemble des conditions de la fin du contrat, sans qu'il soit nécessaire d'invoquer un motif particulier. Contrairement au licenciement ou à la démission, elle repose sur le consentement libre et éclairé des deux parties. Le salarié bénéficie d'une indemnité spécifique et ouvre droit aux allocations chômage, ce qui en fait une option attractive pour les salariés souhaitant quitter leur emploi dans de bonnes conditions.

Les conditions de validité

Pour être valide, la rupture conventionnelle doit respecter plusieurs conditions. Le salarié doit être en CDI (le dispositif ne s'applique pas aux CDD ni à l'intérim). Le consentement des deux parties doit être libre et non vicié : aucune pression, menace ou harcèlement ne doit entacher la décision. Au moins un entretien préalable doit être organisé pour discuter des conditions de la rupture. Le salarié peut se faire assister par un représentant du personnel ou un conseiller du salarié. La convention doit mentionner le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat.

Attention

⚠️ La rupture conventionnelle est interdite lorsqu'elle est utilisée pour contourner les règles du licenciement économique collectif (plan de sauvegarde de l'emploi). Le juge peut requalifier la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse si la fraude est établie.

La procédure étape par étape

Demande de rupture conventionnelle par le salarié ou l'employeur (aucune forme imposée).
Organisation d'un ou plusieurs entretiens pour négocier les conditions (indemnité, date de départ, clause de non-concurrence).
Rédaction et signature du formulaire Cerfa n°14598 par les deux parties.
Début du délai de rétractation de 15 jours calendaires à compter du lendemain de la signature.
Envoi de la demande d'homologation à la DREETS à l'expiration du délai de rétractation.
Instruction par la DREETS pendant 15 jours ouvrables. En l'absence de réponse, l'homologation est réputée acquise.
Fin effective du contrat à la date convenue dans la convention.

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Le calcul de l'indemnité spécifique

L'indemnité spécifique de rupture conventionnelle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté pour les 10 premières années, puis un tiers de mois par année au-delà.

Tableau de simulation selon l'ancienneté et le salaire :

|---|---|---|---|

| 5 ans | 3 750 € | 5 625 € | 7 500 € |

| 10 ans | 7 500 € | 11 250 € | 15 000 € |

| 15 ans | 10 000 € | 15 000 € | 20 000 € |

| 20 ans | 13 333 € | 20 000 € | 26 667 € |

Conseil

💡 En pratique, l'indemnité négociée est souvent supérieure au minimum légal, surtout pour les cadres et les salariés ayant une forte ancienneté. Il existe une marge de négociation réelle que vous avez intérêt à utiliser.

La fiscalité de l'indemnité de rupture conventionnelle

Depuis le 1er septembre 2023, le régime fiscal et social de l'indemnité de rupture conventionnelle a évolué. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu dans la limite du plus élevé des trois montants suivants :

Le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle
Deux fois la rémunération annuelle brute de l'année précédente (plafonnée à 6 fois le PASS, soit environ 282 600 euros en 2026)
50 % du montant de l'indemnité versée

Depuis septembre 2023, une contribution patronale spécifique de 30 % remplace le forfait social de 20 % pour les salariés ne pouvant pas bénéficier de la retraite.

À retenir

ℹ️ Pour un salarié en droit de bénéficier d'une pension de retraite, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement soumise à cotisations sociales et à l'impôt sur le revenu dès le premier euro. Il est donc essentiel de vérifier ce point avant de négocier.

Le droit aux allocations chômage (ARE)

Le salarié dont le contrat prend fin par rupture conventionnelle homologuée a droit aux allocations d'aide au retour à l'emploi (ARE) dans les conditions habituelles. Il doit s'inscrire à France Travail et remplir les conditions d'affiliation (avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois). Le délai de carence est calculé en fonction des congés payés restants et de l'indemnité supra-légale perçue (carence spécifique plafonnée à 150 jours).

Simulation de l'allocation chômage :

| Salaire de référence | Allocation mensuelle ARE (environ) | Durée max (24 mois, sauf 50+ ans) |

|---|---|---|

| 2 500 €/mois | ~1 425 €/mois (57 %) | 24 mois |

| 3 500 €/mois | ~1 995 €/mois (57 %) | 24 mois |

| 5 000 €/mois | ~2 850 €/mois (57 %) | 24 mois |

| 7 000 €/mois | ~4 050 €/mois plafonnée | 24 mois |

Rupture conventionnelle et retraite : les points de vigilance

La rupture conventionnelle a des effets sur la protection sociale post-rupture qu'il faut anticiper :

Droits à la retraite :

Les trimestres de chômage indemnisé (ARE) comptent pour la retraite de base. Un chômage de 6 mois génère 2 trimestres assimilés.
Les points AGIRC-ARRCO sont attribués pendant le chômage indemnisé (sur la base du salaire journalier de référence).
Si vous négociez une rupture pour vous reconvertir en indépendant, vérifiez que l'ARE est compatible avec votre future activité.

Portabilité de la prévoyance :

Après la rupture, la portabilité de la prévoyance vous couvre gratuitement pendant 12 mois maximum, à condition d'être indemnisé par France Travail.
La portabilité couvre les mêmes garanties que votre contrat collectif (santé, prévoyance).
Vérifiez la durée exacte et les démarches auprès de votre employeur avant la rupture.

Conseil

💡 La rupture conventionnelle peut être une opportunité pour optimiser sa protection sociale : portabilité prévoyance + ARE + possibilité de se réorienter. Un conseiller en protection sociale peut vous aider à préparer cette transition.

Impact sur la retraite : rupture à 55 ans vs 62 ans

La rupture conventionnelle à différents âges a des effets très différents sur la retraite :

À 55 ans : Vous avez encore 9 ans devant vous avant la retraite. L'ARE peut durer 24 mois (36 mois si vous avez 53 ans ou plus lors de la rupture). Après l'ARE, vous pouvez cotiser comme indépendant ou salarié.

À 60 ans : L'ARE dure 24 à 36 mois selon l'âge. Si elle se termine avant vos 62 ans, une période de chômage non indemnisé peut créer une lacune dans votre relevé de carrière.

À 62-63 ans : Attention : si vous avez atteint l'âge légal et avez vos trimestres, l'indemnité de rupture conventionnelle est intégralement imposable. Mieux vaut partir quelques mois avant l'âge légal pour bénéficier de l'exonération.

Un expert-comptable peut optimiser la date de la rupture pour maximiser les exonérations fiscales.

Se faire accompagner pour négocier

La négociation d'une rupture conventionnelle est un moment clé qui peut avoir des conséquences financières importantes. Un CGP peut vous aider à évaluer le montant juste de votre indemnité, vérifier la conformité de la procédure, anticiper les conséquences fiscales et sociales, et préparer votre transition professionnelle.

Questions fréquentes

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