- Un propriétaire peut-il déposer un dossier ?
- Oui, mais la commission peut recommander la vente du bien. La résidence principale bénéficie d'une protection relative : la commission cherche en priorité des solutions pour la conserver. En procédure de rétablissement personnel avec liquidation, la résidence principale peut être vendue si sa valeur dépasse significativement l'encours des dettes.
- Combien de temps dure la procédure ?
- Recevabilité : 3 mois. Orientation : 3 à 6 mois. Plan de redressement : 7 ans max. Total : 6 mois à 8 ans. En cas de rétablissement personnel sans liquidation, la procédure peut être bouclée en 6 à 9 mois.
- Les dettes fiscales sont-elles effacées ?
- Oui, elles peuvent bénéficier d'un rééchelonnement, d'une réduction ou d'un effacement dans le cadre de la procédure de surendettement. En revanche, les amendes pénales et dettes alimentaires ne sont jamais effaçables.
- Peut-on déposer un deuxième dossier ?
- Oui, il n'y a pas de limite légale au nombre de dépôts. Les dépôts répétés peuvent orienter vers un rétablissement personnel si la situation est structurellement irrémédiable. La bonne foi reste exigée à chaque dépôt.
- Le surendettement affecte-t-il ma retraite ?
- Non, votre inscription au FICP n'a aucun impact sur vos droits à la retraite. Vos cotisations et points de retraite sont préservés. En revanche, un plan de redressement peut inclure des prélèvements sur vos revenus, ce qui peut temporairement limiter votre capacité à cotiser volontairement (PER, etc.).