Donation 2026 : pourquoi accélérer avant le PLF 2027 - 7 stratégies à mettre en place avant décembre

Questions fréquentes

Faut-il faire une donation maintenant ou attendre 2027 ?

Maintenant. Le régime actuel est probablement le plus favorable. Une réforme au PLF 2027 est probable (75 % selon fiscalistes). Les donations réalisées avant sont protégées par la sécurité juridique.

Quelle est la différence donation simple / donation-partage ?

Donation simple : un bénéficiaire. Donation-partage : plusieurs bénéficiaires avec figement des valeurs à la date de l''acte. La donation-partage est généralement préférable.

Combien coûte une donation chez le notaire ?

Émoluments notariaux 1-2 % du montant + frais fixes 250-500 €. Pour donation 200 000 €, coût total environ 3 000-4 000 €.

Le don manuel est-il aussi valable que la donation notariée ?

Fiscalement oui (mêmes abattements). Juridiquement la donation notariée est plus sécurisée (datée, opposable). Le don manuel est risqué en cas de contestation.

Une donation est-elle réversible ?

Pas en général. Mais on peut prévoir clause de retour conventionnel, donation graduelle/résiduelle, ou donation au dernier vivant (révocable).

Sources et références officielles

• Conseil Supérieur du Notariat - Notaires de France - Annuaire officiel des notaires et guides successoraux

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