Prêt Accession Sociale (PAS) : conditions et avantages en 2026

Le PAS : un prêt réglementé pour l'accession à la propriété

Le Prêt Accession Sociale (PAS) est un prêt immobilier conventionné par l'État destiné à faciliter l'accession à la propriété des ménages aux revenus modestes. Régi par les articles R317-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation, il offre des conditions avantageuses et peut être complété par d'autres dispositifs aidés.

Le PAS est distribué par les établissements bancaires ayant signé une convention avec l'État. Il bénéficie de la garantie du Fonds de Garantie de l'Accession Sociale (FGAS), ce qui réduit le risque pour la banque et donc le coût pour l'emprunteur.

Conditions d'éligibilité en 2026

Plafonds de revenus

Les plafonds de revenus dépendent de la zone géographique et de la composition du foyer. Les revenus pris en compte sont ceux de l'année N-2 (revenus fiscaux de référence).

| Composition du foyer | Zone A bis/A | Zone B1 | Zone B2 | Zone C |

|---------------------|-------------|---------|---------|--------|

| 1 personne | 37 000 € | 30 000 € | 27 000 € | 24 000 € |

| 2 personnes | 51 800 € | 42 000 € | 37 800 € | 33 600 € |

| 3 personnes | 62 900 € | 51 000 € | 45 900 € | 40 800 € |

| 4 personnes | 74 000 € | 60 000 € | 54 000 € | 48 000 € |

| 5 personnes et + | 85 100 € | 69 000 € | 62 100 € | 55 200 € |

Plafonds indicatifs pour 2026, à confirmer par arrêté ministériel.

Opérations éligibles

Le PAS peut financer :

• L'achat d'un logement neuf (ou en VEFA)
• L'achat d'un logement ancien avec ou sans travaux
• La construction d'une maison individuelle (avec ou sans achat du terrain)
• Les travaux d'amélioration d'un logement existant (montant minimum 4 000 euros)

Le logement financé doit obligatoirement devenir la résidence principale de l'emprunteur dans un délai d'un an maximum après l'achat ou la fin des travaux.

Conditions du prêt

• Durée : de 5 à 30 ans (possibilité d'allongement jusqu'à 35 ans dans certains cas)
• Taux : plafonné par l'État (taux maximum révisé trimestriellement). En 2026, les taux PAS oscillent entre 3,5 % et 4,5 % selon la durée et le type de taux (fixe ou variable)
• Montant : peut financer jusqu'à 100 % du coût de l'opération (hors frais de notaire)
• Garantie : hypothèque ou privilège de prêteur de deniers (exonérée de taxe de publicité foncière)

Avantages du PAS

Frais réduits

• Exonération de la taxe de publicité foncière sur l'inscription hypothécaire (économie d'environ 0,715 % du montant garanti)
• Frais de dossier plafonnés à 500 euros maximum
• APL accession : le PAS ouvre droit à l'Aide Personnalisée au Logement dans certaines conditions

Cumul avec d'autres dispositifs

Le PAS est cumulable avec :

• Le Prêt à Taux Zéro (PTZ) : financement complémentaire sans intérêts
• Le prêt Action Logement (ex-1 % logement) : jusqu'à 40 000 euros à taux réduit
• Les prêts des collectivités locales : aides municipales ou départementales
• L'éco-PTZ : pour les travaux de rénovation énergétique

Limites et inconvénients

• Pas de prêt complémentaire libre : le PAS ne peut être complété que par des prêts réglementés ou aidés (pas de prêt bancaire classique)
• Obligation de résidence principale : interdiction de mettre le bien en location (sauf exceptions après 6 ans)
• Taux parfois supérieur au marché libre pour les bons profils
• Plafonds de revenus : les ménages dépassant les seuils n'y ont pas accès

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