Le crédit vendeur est-il compatible avec un prêt bancaire ?

Oui, le crédit vendeur est généralement complémentaire du prêt bancaire. La banque finance 50 à 70 % du prix de cession, le repreneur apporte 10 à 20 % en fonds propres, et le crédit vendeur couvre le solde (20 à 30 %). Toutefois, la banque peut imposer des conditions sur le crédit vendeur : subordination du remboursement au prêt bancaire, absence de garantie sur les actifs de l'entreprise au profit du cédant, ou différé de remboursement.

Le taux d'intérêt du crédit vendeur est-il réglementé ?

Le taux d'intérêt du crédit vendeur est librement fixé entre les parties. Toutefois, il ne doit pas être usuraire (supérieur au taux d'usure publié par la Banque de France). En pratique, le taux est généralement compris entre 2 % et 5 % par an. Un taux nul est possible mais peut être requalifié fiscalement. Les intérêts perçus par le cédant sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.

Que se passe-t-il si le repreneur fait faillite avant le remboursement complet ?

En cas de procédure collective du repreneur, le cédant est un créancier ordinaire (chirographaire) sauf s'il bénéficie d'un nantissement sur les titres. Le nantissement lui confère un privilège qui lui permet d'être payé en priorité sur le prix de réalisation des titres. Sans nantissement, le cédant supporte un risque élevé de ne pas récupérer le solde du crédit vendeur.

Le crédit vendeur peut-il porter sur la cession d'un fonds de commerce ?

Oui, le crédit vendeur est fréquemment utilisé pour les cessions de fonds de commerce. La garantie principale est le privilège du vendeur de fonds de commerce, qui permet au cédant de faire jouer une action résolutoire en cas de non-paiement du prix (récupération du fonds). Ce privilège doit être inscrit au greffe du tribunal de commerce dans les 30 jours de la vente.

L'étalement de la plus-value est-il automatique ou sur option ?

L'étalement de la plus-value sur la durée du crédit vendeur n'est pas automatique : il doit être demandé par le cédant lors du dépôt de sa déclaration de revenus de l'année de cession. Il faut joindre une demande formelle avec les détails du crédit vendeur (montant, durée, conditions). Une fois accordé, l'étalement suit le rythme des encaissements effectifs du crédit vendeur.

Un crédit vendeur peut-il être combiné avec un pacte Dutreil ?

Oui, dans le cadre d'une transmission familiale d'entreprise sous pacte Dutreil (abattement de 75 % sur les droits de donation/succession), le bénéficiaire peut financer sa quote-part grâce à un crédit vendeur consenti par le cédant. Cette combinaison réduit les besoins de financement externe et peut permettre à un enfant de reprendre l'entreprise familiale sans apport personnel important. La structuration de ce montage nécessite l'accompagnement d'un notaire et d'un avocat fiscaliste.

Crédit vendeur : financer la cession de son entreprise

Le crédit vendeur est un outil de financement complémentaire qui facilite la cession d'entreprise en permettant au cédant de financer une partie du prix de vente. Mécanisme, garanties et fiscalité.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 20 février 2026 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 10 minutes

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Dans cet article :

Le crédit vendeur : un outil clé de la transmission d'entreprise
Mécanisme et structuration
Avantages pour le cédant
Avantages pour le repreneur
Fiscalité : étalement de la plus-value
Exemples chiffrés : simulation d'un crédit vendeur
Garanties à mettre en place
Stratégies d'optimisation avancées
Erreurs courantes à éviter
Se faire accompagner

Questions fréquentes

Le crédit vendeur est-il compatible avec un prêt bancaire ?: Oui, le crédit vendeur est généralement complémentaire du prêt bancaire. La banque finance 50 à 70 % du prix de cession, le repreneur apporte 10 à 20 % en fonds propres, et le crédit vendeur couvre le solde (20 à 30 %). Toutefois, la banque peut imposer des conditions sur le crédit vendeur : subordination du remboursement au prêt bancaire, absence de garantie sur les actifs de l'entreprise au profit du cédant, ou différé de remboursement.
Le taux d'intérêt du crédit vendeur est-il réglementé ?: Le taux d'intérêt du crédit vendeur est librement fixé entre les parties. Toutefois, il ne doit pas être usuraire (supérieur au taux d'usure publié par la Banque de France). En pratique, le taux est généralement compris entre 2 % et 5 % par an. Un taux nul est possible mais peut être requalifié fiscalement. Les intérêts perçus par le cédant sont imposables dans la catégorie des revenus de capitaux mobiliers.
Que se passe-t-il si le repreneur fait faillite avant le remboursement complet ?: En cas de procédure collective du repreneur, le cédant est un créancier ordinaire (chirographaire) sauf s'il bénéficie d'un nantissement sur les titres. Le nantissement lui confère un privilège qui lui permet d'être payé en priorité sur le prix de réalisation des titres. Sans nantissement, le cédant supporte un risque élevé de ne pas récupérer le solde du crédit vendeur.

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