Prestation compensatoire en capital : avantages fiscaux

Questions fréquentes

La prestation compensatoire en capital est-elle saisissable ?

Non, elle est insaisissable entre les mains du créancier car elle a un caractère indemnitaire. En revanche, une rente est saisissable comme une pension alimentaire.

Peut-on négocier le montant de la prestation compensatoire ?

Oui librement en divorce par consentement mutuel. En contentieux, le juge se base sur les critères de l'art. 271 Code civil (durée mariage, âge, qualification, patrimoine, retraite prévisible).

La réduction d'impôt de 25 % est-elle reportable ?

Oui, l'excédent non imputé est reportable sur l'IR des 5 années suivantes. La réduction n'est pas remboursable.

Comment est imposée une prestation mixte capital + rente ?

Chaque composante suit son régime propre : réduction 25 % sur le capital dans les 12 mois ; déduction/imposition pension alimentaire pour la rente.

Que devient la prestation compensatoire en cas de remariage du créancier ?

La rente peut être révisée, suspendue ou supprimée si le remariage modifie significativement les ressources ou besoins du créancier (art. 276-3 Code civil). Le capital versé est définitif et non révisable.

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