Peut-on ne pas payer d'acompte si l'on prévoit un déficit ?

Oui, si l'entreprise estime que son résultat fiscal sera déficitaire ou que l'IS dû sera nul (par exemple grâce à des crédits d'impôt), elle peut ne pas verser d'acompte. Cette décision est prise sous sa responsabilité. Si le résultat final s'avère bénéficiaire et que les acomptes auraient dû être versés, la majoration de 5 % et les intérêts de retard seront appliqués sur les sommes non versées.

Comment est calculé le solde de liquidation ?

Le solde de liquidation est la différence entre l'IS définitif (calculé sur le résultat fiscal réel de l'exercice) et le total des acomptes versés. Si les acomptes sont supérieurs à l'IS définitif, l'excédent est soit imputé sur les acomptes de l'exercice suivant, soit remboursé sur demande de l'entreprise. Si les acomptes sont inférieurs, le solde restant dû est versé avec le relevé de solde (formulaire 2572).

Une entreprise qui change de date de clôture doit-elle ajuster ses acomptes ?

Oui, le changement de date de clôture modifie le calendrier des acomptes. Si l'exercice est prolongé (par exemple de 12 à 18 mois), des acomptes supplémentaires sont dus. Si l'exercice est raccourci, le nombre d'acomptes est réduit. L'administration fiscale recalcule les échéances en fonction de la nouvelle date de clôture.

Les acomptes d'IS s'appliquent-ils aux auto-entrepreneurs ?

Non, les acomptes d'IS ne concernent que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) sont soumis à l'IR et paient leurs cotisations via le versement libératoire (mensuel ou trimestriel) ou via les acomptes de prélèvement à la source. Le mécanisme des acomptes d'IS est réservé aux personnes morales.

Peut-on imputer des crédits d'impôt sur les acomptes d'IS ?

Oui, certains crédits d'impôt sont immédiatement restituables et peuvent être imputés sur les acomptes d'IS ou faire l'objet d'une demande de remboursement anticipé. C'est notamment le cas du CIR (Crédit d'Impôt Recherche) pour les PME et les entreprises nouvelles. Pour les autres sociétés, le CIR s'impute sur le solde d'IS lors de la liquidation.

Acompte d'IS : calendrier et modulation des versements

L'impôt sur les sociétés est payé par acomptes trimestriels. Comprendre le calendrier, la base de calcul et les possibilités de modulation permet d'optimiser la trésorerie de l'entreprise.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 1 mars 2026 - Mis à jour le 13 juillet 2026

Temps de lecture estimé : 7 minutes

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Questions fréquentes

Peut-on ne pas payer d'acompte si l'on prévoit un déficit ?: Oui, si l'entreprise estime que son résultat fiscal sera déficitaire ou que l'IS dû sera nul (par exemple grâce à des crédits d'impôt), elle peut ne pas verser d'acompte. Cette décision est prise sous sa responsabilité. Si le résultat final s'avère bénéficiaire et que les acomptes auraient dû être versés, la majoration de 5 % et les intérêts de retard seront appliqués sur les sommes non versées.
Comment est calculé le solde de liquidation ?: Le solde de liquidation est la différence entre l'IS définitif (calculé sur le résultat fiscal réel de l'exercice) et le total des acomptes versés. Si les acomptes sont supérieurs à l'IS définitif, l'excédent est soit imputé sur les acomptes de l'exercice suivant, soit remboursé sur demande de l'entreprise. Si les acomptes sont inférieurs, le solde restant dû est versé avec le relevé de solde (formulaire 2572).
Une entreprise qui change de date de clôture doit-elle ajuster ses acomptes ?: Oui, le changement de date de clôture modifie le calendrier des acomptes. Si l'exercice est prolongé (par exemple de 12 à 18 mois), des acomptes supplémentaires sont dus. Si l'exercice est raccourci, le nombre d'acomptes est réduit. L'administration fiscale recalcule les échéances en fonction de la nouvelle date de clôture.
Les acomptes d'IS s'appliquent-ils aux auto-entrepreneurs ?: Non, les acomptes d'IS ne concernent que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés. Les auto-entrepreneurs (micro-entreprises) sont soumis à l'IR et paient leurs cotisations via le versement libératoire (mensuel ou trimestriel) ou via les acomptes de prélèvement à la source. Le mécanisme des acomptes d'IS est réservé aux personnes morales.
Peut-on imputer des crédits d'impôt sur les acomptes d'IS ?: Oui, certains crédits d'impôt sont immédiatement restituables et peuvent être imputés sur les acomptes d'IS ou faire l'objet d'une demande de remboursement anticipé. C'est notamment le cas du CIR (Crédit d'Impôt Recherche) pour les PME et les entreprises nouvelles. Pour les autres sociétés, le CIR s'impute sur le solde d'IS lors de la liquidation.

Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.

Ce qu'il faut retenir

Peut-on ne pas payer d'acompte si l'on prévoit un déficit ?
Comment est calculé le solde de liquidation ?
Une entreprise qui change de date de clôture doit-elle ajuster ses acomptes ?
Les acomptes d'IS s'appliquent-ils aux auto-entrepreneurs ?

Principe des acomptes d'IS

L'impôt sur les sociétés est acquitté par le versement de quatre acomptes trimestriels, suivis d'un solde de liquidation. Chaque acompte est égal à 25 % de l'IS calculé sur le résultat du dernier exercice clos (exercice de référence). Le solde (formulaire 2572) est versé au plus tard le 15 du quatrième mois suivant la clôture de l'exercice.

Les entreprises nouvelles sont dispensées de verser des acomptes au titre de leur premier exercice.

Calendrier des versements 2026

Pour un exercice clos au 31 décembre 2025, les dates limites de versement des acomptes d'IS de l'exercice 2026 sont :

| Acompte | Date limite | Formule |

|---------|------------|---------|

| 1er acompte | 15 mars 2026 | 25 % IS N-1 |

| 2e acompte | 15 juin 2026 | 25 % IS N-1 |

| 3e acompte | 15 septembre 2026 | 25 % IS N-1 |

| 4e acompte | 15 décembre 2026 | 25 % IS N-1 (ou IS N estimé) |

| Solde de liquidation | 15 mai 2027 | IS réel 2026 - acomptes versés |

À retenir

ℹ️ À savoir : Pour un exercice décalé (clôture hors 31 décembre), les échéances sont calculées en appliquant le même principe à partir de la date d'ouverture de l'exercice. Le premier acompte est dû dans les 3 mois et demi suivant l'ouverture de l'exercice.

Base de calcul des acomptes

Chaque acompte représente 25 % de l'IS de l'exercice de référence (dernier exercice clos). L'IS de référence est calculé :

Au taux réduit de 15 % sur la tranche de résultat jusqu'à 42 500 € (PME avec CA < 10 M€ et capital libéré)
Au taux normal de 25 % sur la tranche supérieure

Exemple de calcul pour une PME :

Résultat fiscal 2025 : 150 000 €
IS 2025 : (42 500 × 15 %) + (107 500 × 25 %) = 6 375 + 26 875 = 33 250 €
Chaque acompte 2026 : 33 250 / 4 = 8 312,50 €
Total acomptes versés en 2026 : 33 250 €
Solde 2027 (si IS 2026 = 40 000 €) : 40 000 - 33 250 = 6 750 € à payer en mai 2027

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Grandes entreprises : acomptes majorés

Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires dépasse 1 milliard d'euros, une règle spéciale s'applique pour le dernier acompte de l'exercice :

| CA | Calcul du dernier acompte |

|----|--------------------------|

| 1 Md€ à 5 Md€ | 75 % de l'IS estimé de l'exercice en cours (IS N), déduction des 3 premiers acomptes |

| > 5 Md€ | 95 % de l'IS estimé de l'exercice en cours |

Cette obligation de "cinquième acompte" de fait vise à rapprocher le paiement de l'IS du résultat réel, réduisant ainsi l'avantage de trésorerie dont bénéficiaient les grands groupes.

Modulation des acomptes à la baisse

L'entreprise peut réduire le montant d'un acompte si elle estime que le montant des acomptes déjà versés est au moins égal à l'IS qui sera finalement dû. Cette modulation s'effectue sous la responsabilité de l'entreprise.

Attention

⚠️ Attention : Si l'estimation s'avère insuffisante et que le total des acomptes versés est inférieur à l'IS définitif de plus de 20 %, une majoration de 5 % est appliquée sur l'insuffisance de versement. La modulation nécessite donc une estimation prudente du résultat fiscal prévisionnel.

Cas pratiques de modulation justifiée :

Résultat prévisionnel 2026 inférieur au résultat 2025 (perte d'un client important, charge exceptionnelle)
Bénéfice de crédits d'impôt importants en cours d'année (CIR, CICE, CII)
Cession d'une immobilisation qui génère une plus-value inférieure à l'exercice précédent

Majorations et pénalités

| Manquement | Majoration |

|------------|-----------|

| Retard de paiement d'acompte | 5 % + intérêt de retard 0,20 %/mois |

| Insuffisance de versement (modulation abusive) | 5 % sur l'insuffisance |

| Non-versement total | 5 % + intérêt de retard + mise en demeure |

Ces pénalités s'appliquent automatiquement et ne nécessitent pas de mise en demeure préalable. L'entreprise peut toutefois solliciter une remise gracieuse des majorations en cas de difficultés de trésorerie dûment justifiées.

Contribution sociale sur les bénéfices (CSB)

Les grandes entreprises (CA > 763 000 € et IS > 763 000 €) sont soumises à la contribution sociale sur les bénéfices de 3,3 % (article 235 ter ZC du CGI) calculée sur l'IS diminué d'un abattement de 763 000 €. Cette contribution est également versée par acomptes selon le même calendrier que l'IS.

Exemple :

Société avec IS 2026 = 2 000 000 €
Base CSB : 2 000 000 - 763 000 = 1 237 000 €
CSB due : 1 237 000 × 3,3 % = 40 821 €

Pour optimiser votre trésorerie et éviter les pénalités, faites appel à un expert-comptable qui suivra vos acomptes d'IS tout au long de l'année. Consultez également nos simulateurs pour anticiper votre charge fiscale.

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