Peut-on révoquer un commissaire aux comptes ?

La révocation d'un CAC ne peut intervenir que pour justes motifs, prononcée par le tribunal de commerce à la demande de l'assemblée générale, du comité social et économique ou du ministère public. Un simple désaccord sur les honoraires ou l'opinion n'est pas un motif valable.

Le CAC peut-il être aussi l'expert-comptable ?

Non, le cumul des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes est strictement interdit pour la même entité. Le principe d'indépendance impose une séparation complète entre celui qui établit les comptes et celui qui les certifie.

Que se passe-t-il si le CAC refuse de certifier ?

Le CAC peut émettre une certification avec réserve(s), un refus de certifier ou une impossibilité de certifier. Le refus de certifier est le cas le plus grave : il signifie que les comptes comportent des anomalies significatives. Cela peut déclencher une procédure d'alerte et compliquer l'accès au financement.

Les associations doivent-elles nommer un CAC ?

Oui, si elles dépassent deux des trois seuils PACTE ou si elles reçoivent des subventions publiques supérieures à 153 000 € par an. Les associations reconnues d'utilité publique doivent également nommer un CAC quelle que soit leur taille.

Quelle est la différence entre le mandat classique (6 ans) et la mission ALPE (3 ans) ?

Le mandat classique de 6 exercices est soumis aux diligences complètes des normes d'exercice professionnel (NEP). La mission ALPE (3 exercices, créée par la loi PACTE) est une version allégée avec des diligences réduites, destinée aux petites entreprises qui optent volontairement pour un audit. Le coût est inférieur de 30 à 50 %, mais la certification a la même valeur légale.

Comment vérifier qu'un commissaire aux comptes est bien inscrit à la CNCC ?

L'annuaire officiel des commissaires aux comptes est disponible sur le site de la CNCC (cncc.fr). La recherche par nom ou par cabinet permet de vérifier l'inscription et les éventuelles sanctions disciplinaires. Cette vérification est indispensable avant toute nomination.

Commissaire aux comptes : quand est-il obligatoire ?

La loi PACTE a relevé les seuils rendant obligatoire le recours à un commissaire aux comptes. Découvrez les nouveaux critères, les missions du CAC et dans quels cas il reste incontournable.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 10 août 2025 - Mis à jour le 12 mai 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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Dans cet article :

Qu'est-ce qu'un commissaire aux comptes ?
Les seuils de nomination depuis la loi PACTE
La nomination volontaire et le petit mandat
Les missions du commissaire aux comptes
Le déroulement de l'audit
Coût et durée du mandat
CAC et forme juridique : tableau comparatif des obligations
CAC et IS vs IR : quels comptes sont certifiés ?
Optimisation de la rémunération dirigeant et CAC
Erreurs courantes des dirigeants vis-à-vis du CAC

Questions fréquentes

Peut-on révoquer un commissaire aux comptes ?: La révocation d'un CAC ne peut intervenir que pour justes motifs, prononcée par le tribunal de commerce à la demande de l'assemblée générale, du comité social et économique ou du ministère public. Un simple désaccord sur les honoraires ou l'opinion n'est pas un motif valable.
Le CAC peut-il être aussi l'expert-comptable ?: Non, le cumul des fonctions d'expert-comptable et de commissaire aux comptes est strictement interdit pour la même entité. Le principe d'indépendance impose une séparation complète entre celui qui établit les comptes et celui qui les certifie.
Que se passe-t-il si le CAC refuse de certifier ?: Le CAC peut émettre une certification avec réserve(s), un refus de certifier ou une impossibilité de certifier. Le refus de certifier est le cas le plus grave : il signifie que les comptes comportent des anomalies significatives. Cela peut déclencher une procédure d'alerte et compliquer l'accès au financement.
Les associations doivent-elles nommer un CAC ?: Oui, si elles dépassent deux des trois seuils PACTE ou si elles reçoivent des subventions publiques supérieures à 153 000 € par an. Les associations reconnues d'utilité publique doivent également nommer un CAC quelle que soit leur taille.

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