Surendettement 2026 : la procédure Banque de France étape par étape

Surendettement : la procédure Banque de France expliquée

Le surendettement touche des centaines de milliers de ménages en France chaque année. La procédure de surendettement auprès de la Banque de France offre une issue légale pour les personnes ne pouvant plus faire face à leurs dettes. Voici le déroulement complet de cette procédure.

Qu'est-ce que le surendettement ?

Le surendettement se définit comme l'impossibilité manifeste pour un débiteur de bonne foi de faire face à l'ensemble de ses dettes non professionnelles exigibles et à échoir. Cette situation peut résulter d'un accident de la vie (perte d'emploi, divorce, maladie) ou d'une accumulation excessive de crédits.

Conditions de recevabilité

Pour que le dossier soit recevable, plusieurs conditions doivent être réunies :

• Le demandeur doit être une personne physique (pas une entreprise)
• La situation de surendettement doit être avérée et non artificielle
• Les dettes doivent être non professionnelles (crédits à la consommation, crédit immobilier de la résidence principale, dettes fiscales, factures impayées)
• Le demandeur doit être de bonne foi : ne pas avoir organisé volontairement son insolvabilité
• Le demandeur doit être domicilié en France

Étapes de la procédure

1. Dépôt du dossier

Le dossier se dépose auprès de la succursale de la Banque de France du département de résidence. Le formulaire Cerfa n°13594 doit être accompagné de pièces justificatives : relevés bancaires, contrats de crédit, avis d'imposition, justificatifs de revenus et de charges.

2. Étude de recevabilité

La commission de surendettement dispose d'un délai de 3 mois pour se prononcer sur la recevabilité du dossier. Pendant cette période, les procédures de recouvrement sont suspendues et les saisies sont interdites.

3. Orientation du dossier

Si le dossier est recevable, la commission évalue la capacité de remboursement du débiteur et oriente le dossier vers l'une des solutions suivantes :

Plan conventionnel de redressement

La commission négocie avec les créanciers un plan de remboursement aménagé pouvant inclure :

• Report ou rééchelonnement des dettes
• Réduction des taux d'intérêt
• Remises partielles de dettes

Le plan a une durée maximale de 7 ans (sauf pour le remboursement de la résidence principale).

Mesures imposées

En l'absence d'accord amiable, la commission peut imposer des mesures similaires au plan conventionnel, sans nécessiter l'accord des créanciers.

Rétablissement personnel

Si la situation est irrémédiablement compromise (aucune capacité de remboursement prévisible), la commission peut recommander un rétablissement personnel. Cette procédure aboutit à l'effacement total des dettes du demandeur.

Conséquences

Inscription au FICP

Le dépôt d'un dossier de surendettement entraîne l'inscription au Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP) pour une durée de 5 à 7 ans. Cette inscription rend quasi impossible l'obtention de nouveaux crédits.

Impact sur le patrimoine

En cas de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, les biens saisissables du débiteur (hors résidence principale dans certains cas) peuvent être vendus pour rembourser partiellement les créanciers.

Chiffres clés du surendettement en France (2025)

Selon les données de la Banque de France :

• 120 000 à 140 000 nouveaux dossiers déposés par an en 2024-2025
• 70 % des dossiers sont jugés recevables
• 45 % des situations aboutissent à un rétablissement personnel (effacement total)
• Montant moyen de la dette : environ 38 000 euros par dossier
• Revenus mensuels médians des surendettés : 1 200 à 1 400 euros nets

Les causes principales du surendettement sont :

• Chômage ou perte de revenus (35 %)
• Séparation ou divorce (25 %)
• Maladie ou accident (20 %)
• Accumulation de crédits à la consommation (15 %)
• Autres (5 %)

Le rachat de crédits : une alternative au surendettement

Avant d'en arriver à la procédure de surendettement, plusieurs solutions de restructuration de la dette existent.

Le rachat de crédits (regroupement de crédits)

Le rachat de crédits consiste à regrouper tous les crédits en cours en un seul prêt avec une mensualité réduite. Cette solution est adaptée aux personnes dont le taux d'endettement est élevé (35-50 %) mais qui ont encore une capacité de remboursement.

Conditions : propriétaire ou locataire, revenus stables, pas encore en situation de surendettement avéré.

Économie mensuelle possible : réduction de 30 à 50 % de la mensualité totale, en contrepartie d'un allongement de la durée et d'un coût total plus élevé.

| Situation avant rachat | Après rachat de crédits |

|------------------------|------------------------|

| 4 crédits : 1 200 €/mois | 1 crédit : 680 €/mois |

| Durée restante variable | Durée : 15 ans |

| Taux moyen : 18 % | Taux : 5,5 % |

| Taux d'endettement : 48 % | Taux d'endettement : 27 % |

Un courtier en crédit spécialisé en rachat de crédits peut évaluer si cette solution est adaptée à votre situation.

La négociation directe avec les créanciers

Avant de déposer un dossier de surendettement, il est possible de négocier directement avec les créanciers (banques, organismes de crédit) un étalement de la dette ou un moratoire. Certains créanciers préfèrent un arrangement amiable plutôt qu'une procédure de surendettement qui peut aboutir à un effacement total.

Le médiateur bancaire

En cas de conflit avec un établissement bancaire, le recours au médiateur bancaire (gratuit) peut permettre de trouver une solution avant la commission de surendettement.

Surendettement et logement : que devient la résidence principale ?

Le sort de la résidence principale est l'une des principales préoccupations des personnes en situation de surendettement.

En cas de plan de redressement

Le plan peut prévoir le maintien dans le logement avec un rééchelonnement du crédit immobilier. La banque prêteuse peut accepter de reporter les mensualités ou de réduire temporairement les intérêts.

En cas de rétablissement personnel sans liquidation

Si le débiteur ne possède que des biens insaisissables (meubles, vêtements) ou des biens dont la valeur est insuffisante, la procédure se déroule sans liquidation. La résidence principale peut être conservée si son financement est gérable après effacement des autres dettes.

En cas de rétablissement personnel avec liquidation

Si le débiteur est propriétaire d'un bien immobilier, celui-ci peut être saisi et vendu pour rembourser partiellement les créanciers. C'est la situation la plus difficile, mais elle aboutit à un nouveau départ financier total.

Prévenir le surendettement : les bons réflexes

Surveiller son taux d'endettement

Un taux d'endettement supérieur à 35 % est un signal d'alerte. Au-delà de 45 %, le risque de surendettement est élevé.

Constituer une épargne de précaution

Un matelas financier de 3 à 6 mois de charges fixes permet d'absorber un accident de la vie (chômage temporaire, maladie) sans basculer dans le surendettement.

Éviter les crédits renouvelables à taux élevé

Les crédits renouvelables (revolving) pratiquent des taux de 15 à 21 %, contre 3-4 % pour un crédit personnel classique. Ils sont la principale source de surendettement structurel. Préférez systématiquement le crédit personnel classique.

Anticiper les difficultés

Dès les premières difficultés de paiement (retard de 1 à 2 mensualités), contactez votre banque. Une solution amiable est toujours préférable à une procédure judiciaire ou administrative.

FAQ : 5 questions sur la procédure de surendettement

1. La procédure de surendettement est-elle gratuite ?

Oui, le dépôt de dossier auprès de la Banque de France est entièrement gratuit. Aucun frais de procédure n'est perçu par la commission de surendettement. Les seuls frais éventuels sont ceux d'un avocat ou d'une association d'aide aux surendettés (souvent bénévole).

2. Peut-on déposer un dossier si on est propriétaire ?

Oui. Être propriétaire n'empêche pas le dépôt d'un dossier de surendettement. La résidence principale peut être protégée dans certains cas. En revanche, les autres biens immobiliers peuvent être vendus en cas de rétablissement personnel avec liquidation.

3. Les dettes professionnelles sont-elles incluses dans la procédure ?

Non. La commission de surendettement ne traite que les dettes non professionnelles des particuliers. Les dettes d'entreprise relèvent du tribunal de commerce (procédures de sauvegarde, redressement judiciaire, liquidation).

4. Combien de temps dure la procédure de surendettement ?

La durée varie selon la complexité du dossier : 3 mois pour l'étude de recevabilité, puis 6 à 24 mois pour l'élaboration et la validation du plan. Le rétablissement personnel peut prendre 12 à 18 mois.

5. Peut-on ouvrir un compte bancaire pendant la procédure ?

Oui. L'inscription au FICP suite au dépôt du dossier ne prive pas le débiteur du droit au compte. Toute banque peut être contrainte d'ouvrir un compte de base (avec services bancaires minimaux) à toute personne qui en fait la demande, même fichée FICP.

Un courtier en crédit peut vous aider à restructurer vos dettes avant d'en arriver au surendettement.

Conclusion

La procédure de surendettement est un droit fondamental pour les ménages en difficulté financière. Elle offre une seconde chance à condition d'être de bonne foi. L'accompagnement par un professionnel peut éviter d'en arriver à cette extrémité.

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