Une SCI à l'IS est-elle redevable de la CRL ?

Oui, une SCI soumise à l'IS est redevable de la CRL sur l'ensemble de ses revenus locatifs. Seules les SCI soumises à l'IR et composées exclusivement de personnes physiques sont exonérées. Si la SCI à l'IS détient des logements conventionnés APL ou des logements dont le loyer est inférieur au plafond réglementaire, une exonération partielle est possible.

La CRL s'applique-t-elle aux locations meublées ?

Oui, la CRL s'applique aux revenus tirés de la location de tous types de locaux, qu'ils soient loués nus ou meublés, à usage d'habitation ou professionnel. Le caractère meublé ou nu de la location est indifférent pour l'application de la CRL. Seules les exonérations spécifiques (convention APL, plafond de loyer, qualité du bailleur) permettent d'y échapper.

La CRL est-elle cumulable avec les prélèvements sociaux ?

Oui, la CRL s'ajoute aux autres impositions applicables aux revenus locatifs. Elle constitue un prélèvement supplémentaire de 2,5 % qui ne se substitue à aucun autre impôt. Son montant n'est pas déductible fiscalement pour les sociétés soumises à l'IS.

Comment déclarer la CRL si je suis une association ?

Une association percevant des revenus locatifs doit déposer la déclaration de CRL sur le formulaire 2582 avant le 15 octobre de l'année suivant celle de l'encaissement des loyers. Si l'association est soumise à l'IS sur son activité commerciale, la CRL peut être déclarée en même temps que le solde d'IS.

La CRL est-elle due si la SCI a des associés personnes morales ?

Oui. L'exonération de la SCI à l'IR ne s'applique que si tous les associés sont des personnes physiques. Dès lors qu'un seul associé est une personne morale (holding, autre SCI, société commerciale), l'exonération ne s'applique plus et la CRL est due sur l'ensemble des revenus locatifs.

Contribution sur les revenus locatifs (CRL) : qui est concerné ?

La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est un prélèvement de 2,5 % méconnu qui s'applique à certains bailleurs personnes morales. Qui est concerné, quelles exonérations et comment la déclarer ?

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 1 décembre 2025 - Mis à jour le 12 mai 2026

Temps de lecture estimé : 7 minutes

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Dans cet article :

Qui est redevable de la CRL
L'assiette et le taux de la CRL
Les exonérations de CRL
Calcul pratique de la CRL : exemple chiffré
La déclaration et le paiement
Stratégies d'optimisation de la CRL
Ressources complémentaires
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Questions fréquentes

Une SCI à l'IS est-elle redevable de la CRL ?: Oui, une SCI soumise à l'IS est redevable de la CRL sur l'ensemble de ses revenus locatifs. Seules les SCI soumises à l'IR et composées exclusivement de personnes physiques sont exonérées. Si la SCI à l'IS détient des logements conventionnés APL ou des logements dont le loyer est inférieur au plafond réglementaire, une exonération partielle est possible.
La CRL s'applique-t-elle aux locations meublées ?: Oui, la CRL s'applique aux revenus tirés de la location de tous types de locaux, qu'ils soient loués nus ou meublés, à usage d'habitation ou professionnel. Le caractère meublé ou nu de la location est indifférent pour l'application de la CRL. Seules les exonérations spécifiques (convention APL, plafond de loyer, qualité du bailleur) permettent d'y échapper.
La CRL est-elle cumulable avec les prélèvements sociaux ?: Oui, la CRL s'ajoute aux autres impositions applicables aux revenus locatifs. Elle constitue un prélèvement supplémentaire de 2,5 % qui ne se substitue à aucun autre impôt. Son montant n'est pas déductible fiscalement pour les sociétés soumises à l'IS.
Comment déclarer la CRL si je suis une association ?: Une association percevant des revenus locatifs doit déposer la déclaration de CRL sur le formulaire 2582 avant le 15 octobre de l'année suivant celle de l'encaissement des loyers. Si l'association est soumise à l'IS sur son activité commerciale, la CRL peut être déclarée en même temps que le solde d'IS.

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