Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- Une SCI à l'IS est-elle redevable de la CRL ?
- La CRL s'applique-t-elle aux locations meublées ?
- La CRL est-elle cumulable avec les prélèvements sociaux ?
- Comment déclarer la CRL si je suis une association ?
La contribution sur les revenus locatifs (CRL) est un prélèvement fiscal de 2,5 % assis sur les revenus tirés de la location de locaux situés en France. Instaurée par l'article 234 nonies du code général des impôts, elle concerne principalement les personnes morales (sociétés, associations, organismes publics) et certains organismes exonérés d'impôt sur les sociétés. Cette taxe est souvent méconnue des bailleurs, qui la découvrent parfois à l'occasion d'un contrôle fiscal.
Qui est redevable de la CRL
La CRL est due par les personnes morales et les organismes sans but lucratif qui perçoivent des revenus locatifs de locaux situés en France. Les personnes physiques ne sont jamais redevables de la CRL.
Les structures concernées :
- Sociétés soumises à l'IS (SARL, SAS, SA, SCI à l'IS...)
- Sociétés soumises à l'IR (SNC, société en commandite simple) sauf exonérations
- Associations, fondations et organismes sans but lucratif percevant des loyers
- Établissements publics industriels et commerciaux
Structures exonérées :
- Personnes physiques (propriétaires en direct)
- SCI soumises à l'IR détenues exclusivement par des personnes physiques
- Organismes HLM et sociétés d'économie mixte de construction
- SCI familiales transparentes
L'assiette et le taux de la CRL
L'assiette de la CRL est constituée par le montant brut des recettes locatives encaissées au cours de l'année civile. Cela inclut :
- Les loyers
- Les suppléments de loyers (surloyers)
- Les pas-de-porte
- Les indemnités d'occupation
- Les revenus accessoires liés à la location
Le taux unique est de 2,5 %. La CRL est calculée sur les loyers encaissés (et non facturés). Les charges récupérables sur le locataire ne sont pas incluses dans l'assiette.
À retenir
ℹ️ La CRL n'est pas déductible du résultat fiscal pour les sociétés soumises à l'IS. Elle constitue une charge définitive qui réduit le résultat net comptable sans générer d'économie fiscale.
Les exonérations de CRL
| Situation | Exonération |
|-----------|-------------|
| Personnes physiques | Totale |
| SCI à l'IR (associés exclusivement personnes physiques) | Totale |
| Logements conventionnés APL (art. L. 351-2 CCH) | Totale |
| Loyer ≤ plafond réglementaire (~7,50 €/m² en IDF) | Totale |
| Organismes HLM | Totale |
| Locations à l'État et collectivités | Totale |
| Terrains non bâtis et propriétés rurales | Totale |
| Logements occupés par des salariés de la société bailleresse | Partielle sous conditions |
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Calcul pratique de la CRL : exemple chiffré
Situation : SCI à l'IS détenant un immeuble de bureaux à Paris, recettes locatives annuelles = 180 000 €.
CRL due :
- Base taxable : 180 000 € (loyers encaissés hors charges récupérables)
- Taux : 2,5 %
- CRL = 4 500 €
Cette CRL s'ajoute à l'IS dû par la SCI sur ses bénéfices, sans possibilité de la déduire fiscalement.
Comparaison avec une SCI à l'IR :
- Mêmes recettes locatives : 180 000 €
- Si tous les associés sont des personnes physiques → CRL = 0 €
- Économie annuelle : 4 500 €
Conseil
💡 Conseil : Pour un patrimoine immobilier important détenu en société, le choix entre SCI à l'IR et SCI à l'IS doit intégrer la CRL dans la comparaison. Une SCI à l'IR composée de personnes physiques évite la CRL mais est soumise à l'IR au barème des associés.
La déclaration et le paiement
| Structure | Formulaire | Date limite |
|-----------|-----------|-------------|
| Société soumise à l'IS | Relevé de solde IS (2572) | 15 du 4ème mois après clôture |
| Autres redevables | Formulaire 2582 | 15 octobre N+1 |
Le défaut de déclaration expose à des pénalités de 10 % et à des intérêts de retard de 0,20 % par mois.
Stratégies d'optimisation de la CRL
Stratégie 1 : Restructuration en SCI familiale à l'IR
Si les actionnaires de la SCI sont tous des personnes physiques et que le bien est à vocation patrimoniale (pas de bénéfices à conserver dans la structure), le basculement en SCI à l'IR permet d'échapper à la CRL. L'économie annuelle peut représenter plusieurs milliers d'euros.
Stratégie 2 : Convention APL
Pour les logements à usage d'habitation, la signature d'une convention APL avec l'État exonère les loyers de CRL. En contrepartie, les loyers sont plafonnés et les locataires doivent respecter des conditions de ressources.
Stratégie 3 : Vérification des plafonds de loyer
La CRL n'est pas due sur les locaux d'habitation dont le loyer mensuel est inférieur au plafond réglementaire (environ 7,50 €/m² en Île-de-France, des seuils différents en province). Pour les petits logements, ce plafond peut couvrir une partie du parc locatif.
Stratégie 4 : Structuration des charges
Les charges récupérables sur les locataires (eau, électricité des parties communes, ascenseur...) ne font pas partie de l'assiette de la CRL. Une refacturation bien documentée des charges permet de réduire la base taxable.
Pour analyser votre situation et identifier les exonérations applicables, faites appel à un expert-comptable ou à un avocat fiscaliste spécialisé en fiscalité immobilière.
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- Une SCI à l'IS est-elle redevable de la CRL ?
- La CRL s'applique-t-elle aux locations meublées ?
- La CRL est-elle cumulable avec les prélèvements sociaux ?
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