Ma banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance ?

La banque ne peut pas refuser votre délégation si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision par écrit. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou le CCSF.

Le courtier est-il payant pour l'emprunteur ?

Dans la grande majorité des cas, non. Le courtier est rémunéré par l'assureur sous forme de commission sur le contrat souscrit. Cette rémunération doit vous être déclarée de manière transparente. Certains courtiers pratiquent également des honoraires, mais c'est moins fréquent.

Peut-on changer d'assurance emprunteur en cours de prêt ?

Oui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans délai de carence et sans frais. C'est une réforme majeure qui profite à tous les emprunteurs, qu'ils aient contracté leur prêt récemment ou il y a plusieurs années.

Quel est le délai légal pour que la banque traite une demande de substitution ?

Depuis la loi Lemoine, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de substitution à compter de la réception du dossier complet. En cas de refus, elle doit motiver sa décision. En cas de non-réponse dans le délai, le refus peut être contesté auprès du médiateur.

La délégation d'assurance est-elle intéressante pour les prêts de courte durée restante ?

Oui, même avec 5 à 7 ans restants. Sur un prêt de 150 000 € restant avec un taux de 0,40 % CIO, l'économie en passant à 0,15 % sur capital restant dû peut dépasser 3 000 € sur la période. La démarche prend 3 à 4 semaines et l'économie est immédiate.

Comment Économiser des Milliers d'Euros sur votre Assurance Emprunteur ?

L'assurance emprunteur représente en moyenne 15 000 à 30 000 € sur un prêt de 200 000 €. Découvrez comment un courtier peut vous faire économiser des milliers d'euros grâce à la loi Lemoine.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 1 mai 2025 - Mis à jour le 17 mai 2026

Temps de lecture estimé : 9 minutes

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assurance courtier prévoyance

Dans cet article :

Qu'est-ce que la délégation d'assurance emprunteur ?
Combien peut-on réellement économiser ?
Le rôle du courtier dans la recherche du meilleur contrat
Les garanties essentielles à vérifier
Comparatif des économies selon le profil emprunteur
Simulation chiffrée : changement d'assurance en cours de prêt (loi Lemoine)
Actualités 2025-2026 : bilan de la loi Lemoine
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Questions fréquentes

Ma banque peut-elle refuser ma délégation d'assurance ?: La banque ne peut pas refuser votre délégation si le nouveau contrat présente des garanties au moins équivalentes. Si elle refuse, elle doit motiver sa décision par écrit. En cas de refus injustifié, vous pouvez saisir le médiateur bancaire ou le CCSF.
Le courtier est-il payant pour l'emprunteur ?: Dans la grande majorité des cas, non. Le courtier est rémunéré par l'assureur sous forme de commission sur le contrat souscrit. Cette rémunération doit vous être déclarée de manière transparente. Certains courtiers pratiquent également des honoraires, mais c'est moins fréquent.
Peut-on changer d'assurance emprunteur en cours de prêt ?: Oui, depuis la loi Lemoine du 28 février 2022, vous pouvez changer d'assurance emprunteur à tout moment, sans délai de carence et sans frais. C'est une réforme majeure qui profite à tous les emprunteurs, qu'ils aient contracté leur prêt récemment ou il y a plusieurs années.
Quel est le délai légal pour que la banque traite une demande de substitution ?: Depuis la loi Lemoine, la banque dispose de 10 jours ouvrés pour accepter ou refuser votre demande de substitution à compter de la réception du dossier complet. En cas de refus, elle doit motiver sa décision. En cas de non-réponse dans le délai, le refus peut être contesté auprès du médiateur.
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