Contenu à visée informative, à jour à sa date de publication ; il ne constitue pas un conseil fiscal, juridique ou en investissement personnalisé. Consultez un expert vérifié pour votre situation.
Ce qu'il faut retenir
- La portabilité est-elle automatique ?
- Peut-on refuser la portabilité ?
- Que couvre exactement la portabilité prévoyance ?
- Un CDD a-t-il droit à la portabilité ?
Qu'est-ce que la portabilité des droits ?
La portabilité des droits, instaurée par l'Accord National Interprofessionnel (ANI) du 11 janvier 2008 et renforcée par la loi de sécurisation de l'emploi du 14 juin 2013, permet à un salarié qui quitte son entreprise de continuer à bénéficier de la complémentaire santé et de la couverture prévoyance (incapacité, invalidité, décès) de son ancien employeur, sans avoir à payer de cotisation. Ce dispositif est codifié à l'article L911-8 du Code de la sécurité sociale.
À retenir
ℹ️ La portabilité est gratuite pour le salarié. Le coût est mutualisé entre l'employeur et les salariés restants via les cotisations du contrat collectif. L'ancien salarié conserve les mêmes garanties et les mêmes niveaux de remboursement que les salariés actifs de l'entreprise.
Conditions pour bénéficier de la portabilité
- La rupture du contrat de travail ne doit pas être consécutive à une faute lourde
- Le salarié doit avoir adhéré au contrat collectif de l'entreprise
- La cessation du contrat ouvre droit à une indemnisation par l'assurance chômage (France Travail)
- Le salarié doit justifier de son inscription comme demandeur d'emploi
Durée de la portabilité
La durée de la portabilité est égale à la durée du dernier contrat de travail (ou des derniers contrats successifs chez le même employeur), dans la limite de 12 mois. Un salarié ayant travaillé 6 mois dans l'entreprise bénéficie de 6 mois de portabilité. Un salarié présent depuis plus d'un an bénéficie du maximum de 12 mois. La portabilité cesse automatiquement à la date de reprise d'un nouvel emploi, à la fin des droits à l'assurance chômage, ou à l'expiration de la durée maximale.
Cas de la rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle ouvre droit à la portabilité dans les mêmes conditions qu'un licenciement, car elle donne droit à l'indemnisation chômage. Le salarié bénéficie de la portabilité dès le lendemain de la fin du contrat de travail, à condition de s'inscrire à France Travail. La démission, en revanche, ne permet pas de bénéficier de la portabilité sauf si elle est requalifiée en démission légitime ouvrant droit à l'allocation chômage.
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Simulation chiffrée : valeur économique de la portabilité
La portabilité représente un avantage financier concret et sous-estimé. Voici des exemples :
Profil 1 – Cadre, 40 ans, licencié après 3 ans, garanties santé + prévoyance
- Valeur mensuelle de la couverture santé collective (cotisation totale) : 120 €/mois
- Valeur mensuelle de la prévoyance collective (incapacité + invalidité + décès) : 80 €/mois
- Valeur totale des garanties portables : 200 €/mois
- Durée de portabilité : 12 mois (ancienneté > 12 mois)
- Valeur totale des garanties reçues gratuitement : 200 × 12 = 2 400 €
Si le salarié avait dû souscrire individuellement :
- Mutuelle individuelle équivalente (cadre 40 ans) : 85–120 €/mois
- Prévoyance individuelle (incapacité + décès) : 60–100 €/mois
- Coût mensuel individuel total : 145–220 €/mois
- Économie sur 12 mois : 1 740–2 640 €
Profil 2 – Employé, 28 ans, fin de CDD de 6 mois
- Valeur de la couverture santé portable : 60 €/mois
- Valeur de la prévoyance portable : 25 €/mois
- Durée de portabilité : 6 mois
- Valeur totale gratuitement : 85 × 6 = 510 €
| Profil | Couverture mensuelle | Durée portabilité | Valeur économique totale |
|---|---|---|---|
| Cadre 40 ans (3 ans ancienneté) | 200 €/mois | 12 mois | 2 400 € |
| Employé 28 ans (6 mois CDD) | 85 €/mois | 6 mois | 510 € |
| Senior 55 ans (8 ans ancienneté) | 250 €/mois (santé + prévo) | 12 mois | 3 000 € |
Conseil
💡 La portabilité prévoyance est souvent plus précieuse que la portabilité santé pour les cadres seniors : en cas de maladie grave pendant le chômage, les IJ complémentaires de prévoyance peuvent représenter 1 000–2 000 €/mois de plus que les seules IJ de la Sécu.
Ce que couvre la portabilité prévoyance
La portabilité prévoyance maintient les garanties incapacité de travail (indemnités journalières complémentaires), invalidité (rente complémentaire) et décès (capital décès, rente de conjoint, rente éducation). Les garanties sont identiques à celles des salariés actifs de l'entreprise. En cas de sinistre pendant la période de portabilité, l'ancien salarié est indemnisé dans les mêmes conditions qu'un salarié en poste.
Attention
⚠️ Si vous tombez malade pendant votre période de portabilité prévoyance et que vous n'avez pas activé celle-ci, vous ne percevrez que les IJ de la Sécu (50 % du salaire plafonné à 1,8 SMIC). Pour un cadre à 5 000 €/mois, cela représente une perte de 1 500–2 000 € nets/mois. Activez toujours la portabilité prévoyance en priorité.
Comparatif : portabilité vs alternatives après la rupture
| Option | Coût | Couverture santé | Couverture prévoyance | Durée |
|---|---|---|---|---|
| Portabilité (loi Évin) | Gratuite | Identique à l'entreprise | Identique à l'entreprise | Durée contrat, max 12 mois |
| Maintien individuel (offre loi Évin) | Plafonné à 150 % tarif collectif | Identique ou proche | Non couverte en général | Sans limite |
| Mutuelle individuelle marché | 60–200 €/mois | Variable | N/A | Sans limite |
| CSS (Complémentaire Santé Solidaire) | Gratuite ou quasi | Tiers payant intégral | Non | Sans limite |
| Madelin prévoyance (TNS uniquement) | 100–500 €/mois | N/A (santé séparée) | Sur mesure | Sans limite |
Impact de la réforme des retraites 2023 sur la portabilité
La réforme n'a pas modifié les règles de portabilité. En revanche, le recul de l'âge légal à 64 ans crée un enjeu nouveau pour les seniors licenciés à 60-62 ans :
- Après 12 mois de portabilité, ils peuvent se retrouver sans couverture collective pendant 2 à 4 ans avant la retraite.
- La solution : maintien individuel loi Évin dès la fin de portabilité, puis mutuelle senior à partir de 65 ans.
- Un conseiller en protection sociale peut planifier cette transition pour éviter les ruptures de couverture.
Démarches à effectuer
L'employeur doit mentionner le maintien des garanties dans le certificat de travail et informer l'organisme assureur de la cessation du contrat de travail. De son côté, le salarié doit fournir à l'assureur son justificatif de prise en charge par France Travail. En pratique, le salarié doit vérifier que la portabilité est bien mise en place en contactant l'organisme assureur dans les jours suivant son départ. Des retards dans la transmission des informations par l'employeur peuvent entraîner des interruptions temporaires de couverture.
Conseil
💡 À l'issue de la période de portabilité, l'organisme assureur doit proposer un contrat individuel à l'ancien salarié (article 4 de la loi Évin). Ce contrat individuel reprend les garanties du contrat collectif mais à titre payant. Les tarifs sont plafonnés la première année mais peuvent ensuite augmenter significativement.
Cas pratiques selon l'ancienneté et la situation
CDD de 4 mois, 25 ans : 4 mois de portabilité. Relativement courte mais utile en cas de maladie. Vérifiez que la mutuelle et la prévoyance de l'entreprise étaient bien actives pendant le CDD.
Licenciement après 7 ans, 48 ans : 12 mois de portabilité maximale. Priorité : activer immédiatement santé ET prévoyance. Pendant ces 12 mois, comparez les offres du marché pour préparer la transition. La prévoyance individuelle doit être souscrite avant la fin de portabilité pour éviter la sélection médicale.
Rupture conventionnelle, 55 ans, préretraite envisagée : 12 mois de portabilité. Attention : si vous partez volontairement à la retraite avant 64 ans, la portabilité ne s'applique pas (pas de droit à l'ARE). Seul le licenciement ou la rupture conventionnelle ouvre le droit.
Après la portabilité : quelles solutions ?
Une fois la portabilité terminée, plusieurs options s'offrent au salarié : accepter le contrat individuel proposé par l'assureur de l'ancien employeur (loi Évin), souscrire une complémentaire santé individuelle auprès d'un autre organisme, ou, si les conditions de ressources sont remplies, demander la Complémentaire Santé Solidaire (CSS). Un conseiller en protection sociale peut comparer les offres disponibles et identifier la solution la plus avantageuse en fonction de votre situation.
Se faire accompagner
Selon votre situation :
- Un conseiller en protection sociale pour activer et vérifier vos droits, comparer les options après la portabilité et éviter les ruptures de couverture.
- Un conseiller en gestion de patrimoine pour intégrer la couverture santé/prévoyance dans votre stratégie financière pendant la période de chômage.
- Un expert-comptable si vous envisagez de créer une activité TNS pendant votre portabilité (les règles de cumul sont à vérifier).
Finalib vous met en relation avec des spécialistes en protection sociale pour vérifier vos droits, optimiser votre couverture et anticiper la fin de la portabilité.
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Ce qu'il faut retenir
- La portabilité est-elle automatique ?
- Peut-on refuser la portabilité ?
- Que couvre exactement la portabilité prévoyance ?
- Un CDD a-t-il droit à la portabilité ?
Questions fréquentes
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