Expatriation fiscale 2026 : exit tax et résidence

Exit tax 2026 : le mécanisme en détail

L'exit tax est un dispositif fiscal français qui impose les plus-values latentes sur les participations détenues par un contribuable au moment où il transfère son domicile fiscal hors de France. En 2026, le seuil de déclenchement reste fixé à 800 000 euros de participations ou à une détention supérieure à 50 % du capital d'une société.

Le taux applicable est le PFU de 30 % (12,8 % d'impôt sur le revenu + 17,2 % de prélèvements sociaux), soit un taux global de 30 % sur la plus-value latente constatée. Un sursis de paiement est accordé automatiquement pour les départs vers un pays de l'Union européenne ou de l'Espace économique européen. Pour les autres destinations, un sursis peut être demandé sous conditions de garanties.

La libération intervient après 5 ans de résidence à l'étranger : si le contribuable n'a pas cédé ses titres, l'impôt est définitivement annulé. En cas de cession avant ce délai, l'impôt devient exigible.

Choisir son pays d'accueil : comparatif fiscal 2026

Le choix du pays d'expatriation dépend de plusieurs critères fiscaux : impôt sur le revenu, taxation des plus-values, droits de succession et existence d'une convention fiscale avec la France.

| Pays | IR maximum | Plus-values mobilières | Succession | Convention avec France |

|---|---|---|---|---|

| Portugal | 48 % (ex-NHR : régime transitoire 20 %) | 28 % | 0 % (ligne directe exonérée) | Oui |

| Suisse | ~35 % (cantonal) | 0 % (privé) | Selon canton (0 à 7 %) | Oui |

| Dubaï (EAU) | 0 % | 0 % | 0 % | Oui (limitée) |

| Luxembourg | 42 % | 0 % après 6 mois | Selon lien (0 à 48 %) | Oui |

| Belgique | 50 % | 0 % (gestion normale) | 3 à 30 % (région) | Oui |

| Italie | 43 % (régime impatrié 50-90 % exo) | 26 % | 4 à 8 % | Oui |

Le Portugal a supprimé le statut NHR classique fin 2023, mais un régime transitoire subsiste pour les personnes ayant obtenu le statut avant cette date. Un nouveau régime d'incitation fiscale pour les travailleurs qualifiés existe depuis 2024.

Domicile fiscal : les critères déterminants

L'administration fiscale française utilise quatre critères cumulatifs pour déterminer le domicile fiscal (article 4 B du CGI) :

• Foyer ou lieu de séjour principal : le conjoint et les enfants restent-ils en France ?
• Activité professionnelle principale : où est exercée l'activité générant l'essentiel des revenus ?
• Centre des intérêts économiques : où se situent les principaux investissements et revenus ?
• Séjour de 183 jours ou plus en France sur une année civile

Un seul critère suffit pour être considéré comme résident fiscal français. Il est donc essentiel de rompre clairement les liens : déménagement effectif, transfert de l'activité, changement d'adresse bancaire et fiscale.

Checklist avant le départ

• Vérifier la convention fiscale bilatérale entre la France et le pays cible pour éviter la double imposition
• Déclarer le transfert de domicile au centre des impôts (formulaire 2042-NR l'année du départ)
• Évaluer l'exit tax : faire estimer les plus-values latentes par un professionnel
• Adapter les placements : le PEA est conservable mais sans nouveaux versements hors UE ; l'assurance-vie reste ouverte
• Anticiper la couverture sociale : CFE (Caisse des Français de l'étranger) ou système local
• Constituer les garanties si sursis de paiement demandé hors UE

Un fiscaliste spécialisé en expatriation est indispensable pour sécuriser le départ et optimiser la structuration patrimoniale.

Calcul de l'exit tax : exemples chiffrés 2026

Exemple 1 — Entrepreneur avec participation majoritaire

Hypothèses :

• Valeur des titres au jour du départ : 2 500 000 €
• Prix de revient fiscal : 400 000 €
• Plus-value latente : 2 100 000 €
• Destination : Dubaï (hors UE)

Calcul de l'exit tax :

• IR (12,8 %) : 268 800 €
• PS (17,2 %) : 361 200 €
• Exit tax totale : 630 000 €

Sursis de paiement possible sous conditions de garantie (caution bancaire, nantissement de titres). Si les titres ne sont pas cédés dans les 5 ans : exit tax annulée et garanties restituées.

Exemple 2 — Départ vers l'Allemagne (UE)

Même situation : sursis automatique, aucune garantie requise. Si cession au bout de 3 ans à 3 000 000 € : la plus-value réelle à la cession est imposée à 30 %, déduction faite de la plus-value latente déjà calculée.

La gestion du patrimoine français pendant l'expatriation

L'expatriation ne signifie pas la rupture totale avec les placements et actifs français. Voici les principales règles à connaître en 2026 :

Revenus de source française imposables en France

Même non-résident, vous restez imposable en France sur vos revenus de source française :

• Revenus fonciers : soumis à l'IR français + 17,2 % de PS (ou taux réduit si convention applicable)
• Dividendes : retenue à la source de 12,8 % (sauf convention plus favorable)
• Plus-values immobilières : imposées en France (19 % IR + PS), sauf exonérations spécifiques
• Pensions et retraites : selon la convention fiscale applicable

PEA et assurance-vie pendant l'expatriation

• PEA : conservé pendant l'expatriation, mais aucun nouveau versement n'est possible si résidence hors UE. Le plan reste ouvert et la fiscalité française s'applique à la sortie selon les règles habituelles.
• Assurance-vie : maintenue sans restriction. La fiscalité à la sortie dépend du pays de résidence fiscal au moment du rachat.

Compte bancaire en France

Vous pouvez conserver vos comptes bancaires français. En revanche, vous devez déclarer au fisc français vos comptes ouverts à l'étranger (formulaire 3916) et inversement déclarer vos comptes français au fisc du pays d'accueil si sa législation l'impose.

Les pièges à éviter lors de l'expatriation fiscale

1. Sous-estimer la notion de résidence fiscale

Beaucoup d'expatriés pensent avoir rompu leur résidence française alors que le foyer familial, les investissements ou les activités restées en France les maintiennent domiciliés fiscalement en France. L'administration peut remettre en cause la non-résidence sur plusieurs années.

2. Négliger les obligations déclaratives des non-résidents

Les non-résidents ayant des revenus de source française doivent déposer une déclaration 2042-NR. L'oubli expose à des majorations de 10 à 40 % et des intérêts de retard.

3. Oublier la CDHR pour les hauts revenus

La contribution différentielle sur les hauts revenus (CDHR 2026) s'applique aux résidents fiscaux français. Un expatrié qui perçoit des revenus de source française peut néanmoins y être assujetti selon les termes de la convention fiscale applicable.

Pour un bilan d'expatriation personnalisé et la structuration de votre patrimoine, consultez un avocat fiscaliste spécialisé ou nos services d'optimisation fiscale.

FAQ

Comment éviter la double imposition ?

Grâce aux conventions fiscales bilatérales signées par la France avec plus de 125 pays. Le mécanisme le plus courant est le crédit d'impôt : l'impôt payé dans le pays source est déduit de l'impôt dû dans le pays de résidence. Si aucune convention n'existe, la double imposition peut effectivement s'appliquer.

Peut-on revenir en France après une expatriation ?

Oui, sans aucune pénalité. Le retour en France rétablit le domicile fiscal français. Si l'exit tax n'a pas encore été libérée (moins de 5 ans d'absence), elle est mise en sursis jusqu'à un nouveau départ éventuel. Après 5 ans à l'étranger sans cession des titres, l'exit tax est définitivement éteinte même en cas de retour.

L'expatriation à Dubaï est-elle toujours avantageuse en 2026 ?

Dubaï reste à 0 % d'IR et de taxation des plus-values. Cependant, les EAU ont introduit un impôt sur les sociétés de 9 % depuis 2023 pour les bénéfices supérieurs à 375 000 AED. Pour les particuliers, la fiscalité reste nulle. Le coût de la vie élevé et l'éloignement géographique doivent être intégrés dans le calcul global.

L'exit tax s'applique-t-elle aux détentions dans des sociétés étrangères ?

Oui, si les titres sont détenus directement par le contribuable résident fiscal français. La valeur retenue est la valeur vénale des titres au jour du transfert de domicile, quelle que soit la nationalité de la société.

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