Pacte Dutreil 2026 : nouvelles conditions post-réforme PLF 2026 - guide complet

Questions fréquentes

Le pacte Dutreil est-il maintenu en 2026 ?

Oui dans son principe, mais avec 5 ajustements au 1er juillet 2026 : engagement collectif 4 ans, individuel 6 ans, plafond 15 M€/bénéficiaire, activité opérationnelle durcie.

Quel est le plafond Dutreil en 2026 ?

Nouveauté : 15 M€ par bénéficiaire pour l''abattement à 75 %. Au-delà : abattement dégressif (50 % entre 15-25 M, 25 % au-delà de 25 M).

Puis-je céder mes titres après transmission Dutreil ?

Non pendant 6 ans (engagement individuel renforcé en 2026). Exceptions : décès, invalidité, liquidation judiciaire.

Le pacte Dutreil fonctionne-t-il pour les holdings ?

Oui pour les holdings animatrices (mandats, prestations facturées). Non pour holdings patrimoniales pures (durcissement 2026).

Que se passe-t-il si l''entreprise est vendue avant les 6 ans ?

L''avantage Dutreil est remis en cause rétroactivement : droits recalculés sans abattement + intérêts de retard. Sauf décès, invalidité, liquidation forcée.

Sources et références officielles

• Conseil Supérieur du Notariat - Notaires de France - Annuaire officiel des notaires et guides successoraux
• - Droits et démarches successorales officielles

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