Cabinet : SELAS INVICTUS NOTAIRES PARIS
Localisation : Paris, France
Yvon Gerard est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Paris. Yvon Gerard rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.
Langues parlées : Français.
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“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024
“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
Notaire
Finalib #42897
SELAS INVICTUS NOTAIRES PARIS
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Adresse
SELAS INVICTUS NOTAIRES PARIS
24 PLACE DU GENERAL CATROUX 75017 PARIS
75017 Paris
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