Veronique Fily Ep Scognamillo - Notaire à Paris

Cabinet : SCP DE NOTAIRES SCOGNAMILLO MOUILLON

Localisation : Paris, France

Veronique Fily Ep Scognamillo est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Paris. Veronique Fily Ep Scognamillo rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.

Langues parlées : Français.

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Références réglementaires - Notaire

La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.

Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.

Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
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Notaire

Veronique Fily Ep Scognamillo

Finalib #42900

SCP DE NOTAIRES SCOGNAMILLO MOUILLON

Paris Cabinet créé en 1978 Activités juridiques

Adresse

Localisation

SCP DE NOTAIRES SCOGNAMILLO MOUILLON

17 RUE DE LA VILLE L'EVEQUE 75008 PARIS

75008 Paris

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Identité

Le cabinet

Forme juridique
SCP de notaires
Création
1978
Activité (code APE)
Activités juridiques

Informations d'entreprise issues du répertoire SIRENE (INSEE). Le numéro SIRET identifie l'entreprise au répertoire SIRENE et renvoie à sa fiche d'établissement sur l'Annuaire des Entreprises (data.gouv.fr) ; pour un cabinet à plusieurs implantations, cet établissement peut ne pas être celui indiqué ci-dessus. D'où viennent ces informations

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