Cabinet : GREGOIRE REBOTIER, OLIVIER PERET, HUGO LEVRAULT ET BENJAMIN MERLE NOTAIRES ASSOCIES
Localisation : Lyon 9Eme, France
Gregoire Rebotier est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Lyon 9Eme. Gregoire Rebotier rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.
Langues parlées : Français.
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“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024
“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
Finalib #42031
GREGOIRE REBOTIER, OLIVIER PERET, HUGO LEVRAULT ET BENJAMIN MERLE NOTAIRES ASSOCIES
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2 BD SAINT EXUPERY 69009 LYON 9EME
69009 Lyon 9Eme
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