Notaire

Cabinet : CONSEIL & ACTES - NOTAIRES, SELARL

Localisation : Toulouse, France

Cet expert est un(e) Notaire vérifié(e) sur Finalib, basé(e) à Toulouse. Il/Elle rédige et authentifie les actes juridiques : ventes immobilières, donations, successions, contrats de mariage et pactes successoraux.

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Bienvenue à l'CONSEIL & ACTES - NOTAIRES, SELARL. Notaire à Toulouse (31). Notre étude couvre l'ensemble des domaines du droit notarial : transactions immobilières (achat, vente, mutation), successions et transmissions patrimoniales, donations, contrats de mariage et de PACS, droit de la famille (divorce, adoption), conseil patrimonial et fiscal, droit des affaires (cession de fonds, baux commerciaux), droit rural. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat, nous apportons à chaque acte la sécurité juridique et la valeur authentique reconnue par la loi française. Prise de rendez-vous en présentiel ou en visioconférence.

Spécialités : Droit immobilier, Succession et transmission, Droit de la famille, Donation, Pacs et mariage, Gestion patrimoniale.

Langues parlées : Français.

Faites une demande de RDV avec ce(tte) Notaire via Finalib. Tous les experts Finalib sont vérifiés et certifiés.

Consultez nos articles et guides sur la succession et transmission pour approfondir vos connaissances avant votre rendez-vous.

Références réglementaires - Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”

Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”

Code civil, art. 1369 - Actes authentiques
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CONSEIL & ACTES - NOTAIRES, SELARL

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Toulouse 10 ans d'expérience

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À propos

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

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Localisation

CONSEIL & ACTES - NOTAIRES, SELARL

20, Avenue Etienne Billières 31300 TOULOUSE

31300 Toulouse

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Expertise

Domaines d'expertise

Droit immobilierSuccession et transmissionDroit de la familleDonationPacs et mariageGestion patrimoniale

Crédibilité

Diplômes et certifications

  • Diplôme Supérieur du Notariat
  • Inscrit au Conseil Supérieur du Notariat
  • Officier public ministériel
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