- La donation entre époux est-elle annulée par le divorce ?
- Depuis 2005, la donation entre époux est automatiquement révoquée en cas de divorce, sauf volonté contraire expresse du donateur.
- Peut-on faire une donation entre époux sans l'accord du conjoint ?
- Oui, la donation entre époux est un acte unilatéral. Le conjoint bénéficiaire n'a pas besoin d'être informé ni de donner son accord.
- Quelle est la différence entre donation entre époux et legs au conjoint ?
- La donation entre époux (acte notarié du vivant des deux époux) offre 3 options au conjoint survivant. Le legs (testament) ne donne que ce qui est précisément stipulé. La donation entre époux est plus souple et les deux se complètent.
- Faut-il refaire la donation entre époux après une naissance ?
- Non, la donation entre époux est automatiquement adaptée au contexte familial au moment du décès. Elle n'a pas besoin d'être modifiée après chaque naissance.
- La donation entre époux protège-t-elle en cas de séparation de fait ?
- Non au sens pratique : si les époux sont séparés de fait sans divorce prononcé, le conjoint survivant bénéficie toujours de la donation entre époux car seul le divorce la révoque automatiquement.
- Combien coûte une donation entre époux chez le notaire en 2026 ?
- Entre 200 et 400 € de frais de notaire. C'est l'un des actes de prévoyance les moins chers et les plus efficaces pour protéger son conjoint.