- Peut-on acheter sans clause suspensive de prêt ?
- Oui, si l'acquéreur finance l'achat sans crédit (achat comptant), il peut renoncer par écrit à la clause suspensive de prêt. Cette renonciation doit être manuscrite et explicite dans le compromis. Elle signifie que l'acquéreur s'engage sans filet : en cas d'impossibilité de financer, il perdra son dépôt de garantie.
- Que se passe-t-il si une clause suspensive n'est pas réalisée ?
- Le compromis devient caduc et l'acquéreur récupère intégralement son dépôt de garantie, à condition d'avoir agi de bonne foi dans ses démarches (demandes de prêt effectives, par exemple). Le vendeur peut contester la bonne foi et retenir le dépôt, auquel cas le litige sera tranché par le tribunal judiciaire.
- Combien de temps durent les clauses suspensives ?
- Les délais varient selon les clauses : 45 à 60 jours pour le prêt, 2 à 3 mois pour le droit de préemption, 3 à 6 mois pour un permis de construire. Ils sont négociables entre les parties mais doivent être réalistes pour être opposables.
- Le dépôt de garantie est-il obligatoire ?
- Non, le dépôt de garantie n'est pas légalement obligatoire mais il est presque systématiquement demandé par le vendeur. Son montant usuel est de 5 à 10 % du prix de vente. Il est séquestré chez le notaire ou l'agent immobilier jusqu'à la signature de l'acte définitif ou la défaillance d'une clause suspensive.
- Peut-on ajouter des clauses suspensives après la signature du compromis ?
- Oui, par avenant au compromis signé par les deux parties. Cependant, chaque partie peut refuser de signer un avenant. Il est donc crucial de prévoir toutes les clauses nécessaires dès la signature initiale.
- Que se passe-t-il si le vendeur se rétracte après le compromis ?
- Le compromis engage les deux parties. Si le vendeur se rétracte sans motif légitime, l'acquéreur peut exiger l'exécution forcée de la vente devant le tribunal judiciaire ou demander des dommages-intérêts. L'acheteur ne dispose pas d'un délai de rétractation légal comme l'acquéreur (le droit SRU ne s'applique qu'aux acquéreurs non professionnels).