- Peut-on encore trouver un accord amiable pendant la procédure judiciaire ?
- Oui, les parties peuvent conclure un partage amiable à tout moment de la procédure judiciaire, même après le jugement ordonnant le partage. Le juge peut aussi inviter les parties à une médiation. Si un accord est trouvé, les parties signent un acte de partage amiable devant notaire et le tribunal prononce le dessaisissement. Cette issue est encouragée car elle réduit les coûts et les délais.
- Qui paie les frais du partage judiciaire ?
- Les frais du partage judiciaire (émoluments du notaire, frais d'expertise, droits de partage) sont en principe supportés par la masse successorale et répartis entre les copartageants proportionnellement à leurs droits. Les honoraires d'avocat restent à la charge de chaque partie, sauf condamnation aux dépens prononcée par le tribunal. Le juge peut condamner la partie qui a abusivement résisté au partage à supporter une partie des frais des autres parties (article 700 du Code de procédure civile).
- Un héritier peut-il demander l'attribution préférentielle d'un bien ?
- Oui, l'article 831 du Code civil prévoit un droit d'attribution préférentielle au profit de certains héritiers : le conjoint survivant ou l'héritier copropriétaire peut demander l'attribution préférentielle du logement familial et de son mobilier, de l'entreprise ou des parts de société. L'attribution préférentielle est de droit pour le logement du conjoint survivant. Pour les autres cas, le tribunal apprécie l'opportunité. Le bénéficiaire doit verser une soulte s'il reçoit plus que sa part.
- Que se passe-t-il si un héritier ne répond pas aux convocations du notaire commis ?
- Si un héritier ne se présente pas aux opérations de partage malgré les convocations, le notaire commis dresse un procès-verbal de difficultés qui est transmis au juge superviseur. Le juge peut statuer sur les points litigieux et, en cas de mauvaise foi caractérisée, condamner l'héritier récalcitrant aux dépens et à des dommages et intérêts. Le partage peut être prononcé même en l'absence d'un héritier si celui-ci a été régulièrement convoqué.
- Peut-on éviter la licitation (vente aux enchères) lors d'un partage judiciaire ?
- La licitation n'est ordonnée qu'en dernier recours, lorsque le partage en nature est impossible. Le tribunal peut privilégier l'attribution préférentielle à l'un des héritiers (avec soulte) ou un partage en lots. Pour éviter la licitation, il est recommandé d'accepter la médiation, de proposer un rachat de parts à un prix raisonnable, ou de solliciter l'attribution préférentielle si vous remplissez les conditions légales.