Clause de tontine 2026 : protéger l'achat immobilier en couple non marié

Questions fréquentes

Qu'est-ce que la clause de tontine ?

La clause de tontine (ou pacte tontinier) est une clause insérée dans l'acte d'achat immobilier entre deux personnes (souvent des concubins). En cas de décès de l'un, le survivant est réputé avoir toujours été seul propriétaire du bien. Le bien n'ent

Pourquoi c'est crucial pour les concubins ?

Les concubins (non mariés, non pacsés) n'ont aucun droit successoral. Sans tontine, la part du défunt va à ses héritiers (parents, frères/sœurs) — le survivant peut se retrouver en indivision avec les héritiers de son partenaire décédé. La tontine pr

Que faut-il savoir sur : La fiscalité de la tontine ?

C'est le point faible. Si la valeur du bien dépasse 76 000 €, la tontine est soumise aux droits de mutation à titre gratuit au taux de 60 % (taux applicable entre non-parents). C'est extrêmement lourd. Pour un bien de 300 000 € (part du défunt : 150

Que faut-il savoir sur : La tontine vs le PACS ?

Le PACS est nettement plus avantageux fiscalement : le partenaire de PACS est exonéré de droits de succession. Avec un testament désignant le partenaire comme légataire + PACS = exonération totale. La tontine n'a d'intérêt que si le PACS est impossib

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