- Quelle est la différence entre indivision et SCI pour un achat immobilier en couple ?
- L'indivision est la formule par défaut : chaque propriétaire détient une quote-part du bien. La SCI est une société qui détient le bien : les membres du couple ont des parts sociales. La SCI offre plus de flexibilité pour la transmission et la gestion, mais implique des frais de création (1 700-3 300 €) et une gestion administrative annuelle.
- La clause de tontine est-elle avantageuse pour les concubins ?
- Oui, si le bien dépasse 76 000 € par personne. Le survivant paie environ 5,80 % de droits de mutation (au lieu de 60 % de droits de succession entre non-parents). Sur un appartement de 400 000 €, l'économie est de l'ordre de 77 000 €.
- Les pacsés héritent-ils automatiquement du bien immobilier commun ?
- Non. Le PACS n'ouvre pas de droits successoraux automatiques. Sans testament, la part du partenaire décédé va à ses héritiers légaux. Un testament est absolument indispensable pour les partenaires de PACS. Bonne nouvelle : les partenaires de PACS sont exonérés de droits de succession si un testament existe.
- Peut-on insérer une clause de tontine après la signature de l'acte d'achat ?