- L'encadrement des loyers s'applique-t-il aux renouvellements de bail ?
- Oui, l'encadrement des loyers s'applique aux nouveaux baux, aux renouvellements et aux relocations (changement de locataire). Lors du renouvellement, si le loyer en cours dépasse le nouveau loyer de référence majoré (actualisé chaque année), le locataire peut proposer un loyer diminué. Si le loyer est inférieur au loyer de référence minoré, le bailleur peut proposer une augmentation. La révision annuelle en cours de bail (indexation sur l'IRL) ne peut pas porter le loyer au-delà du loyer de référence majoré.
- Un complément de loyer peut-il être contesté ?
- Oui, le locataire peut contester le complément de loyer dans les 3 mois suivant la signature du bail en saisissant la Commission Départementale de Conciliation (CDC). Si la conciliation échoue, le juge des contentieux de la protection tranche. Le juge apprécie si les caractéristiques invoquées par le bailleur sont réellement exceptionnelles et non prises en compte dans le loyer de référence. En pratique, de nombreux compléments de loyer sont jugés injustifiés ou excessifs.
- Comment connaître le loyer de référence de mon logement ?
- Le loyer de référence applicable à votre logement est consultable gratuitement sur le site de la DRIHL pour Paris et sur les sites des observatoires locaux des loyers pour les autres villes. Vous devez renseigner l'adresse, le nombre de pièces, l'époque de construction et le type de location (vide ou meublée). Le loyer de référence, le loyer de référence majoré et le loyer de référence minoré sont affichés en euros par mètre carré de surface habitable.
- L'encadrement des loyers s'applique-t-il aux locations meublées de tourisme ?
- Non, l'encadrement des loyers ne s'applique qu'aux baux d'habitation (loi du 6 juillet 1989) et aux baux mobilité. Les locations meublées de tourisme (type Airbnb, locations saisonnières) ne sont pas soumises à l'encadrement des loyers car elles relèvent du Code du tourisme. En revanche, à Paris, elles sont soumises à des réglementations spécifiques : numéro d'enregistrement obligatoire, limitation à 120 jours/an pour les résidences principales, autorisation de changement d'usage pour les résidences secondaires.
- Quelle est la différence entre loyer de référence et loyer de référence majoré ?
- Le loyer de référence est le loyer médian observé dans le quartier pour le type de logement concerné. Le loyer de référence majoré est le loyer de référence augmenté de 20 % : c'est le plafond que le propriétaire ne peut pas dépasser (sauf complément de loyer justifié). Le loyer de référence minoré est le loyer de référence diminué de 30 % : c'est le plancher en dessous duquel le locataire ne peut pas imposer une baisse de loyer lors du renouvellement.
- Que se passe-t-il si le loyer de mon bail est trop élevé ?
- Si votre loyer dépasse le loyer de référence majoré (sans complément de loyer dûment justifié dans le bail), vous êtes en situation de non-conformité. En tant que locataire, vous pouvez saisir la CDC pour demander une diminution de loyer à tout moment pendant le bail. Le bailleur devra rembourser les trop-perçus depuis le début du bail. En tant que bailleur, vous risquez également une amende administrative jusqu'à 5 000 € (personne physique) ou 15 000 € (personne morale). La régularisation amiable est toujours préférable.