Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Toulouse

Trouvez un notaire à Toulouse sur Finalib. Nos professionnels sont spécialisés en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage. Prise de rendez-vous 100% gratuite et sans engagement.

Jean-Denis Landes
CONSEIL & ACTES - NOTAIRES PAR ABREVIATION CAN (CAN)
Toulouse
Malbosc-Dagot
SARL MALBOSC-DAGOT et Associés
Toulouse
Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Maude Gautier
ODC NOTAIRES ASSOCIES
Toulouse
Maude Gautier est notaire à Toulouse au sein du cabinet ODC Notaires Associés. Elle intervient dans les domaines du droit immobilier, familial et patrimonial.
Droit immobilier · Droit de la famille
Paulsen-Sureau
PAULSEN-SUREAU et associées, SELARL
Toulouse
Cabinet Paulsen-Sureau — notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Sebastien Salesses

Notaire

Lignes d’Actes – F. JAMAUX & M. de BEAUMONT, SELAS

Toulouse

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Florence Freyche

CONSEIL & ACTES - NOTAIRES PAR ABREVIATION CAN (CAN)

Toulouse

Florence Freyche, notaire à Toulouse au sein du cabinet CONSEIL & ACTES - NOTAIRES PAR ABREVIATION CAN (CAN), accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Nathalie Collin

MON NOTAIRE CONSEIL

Toulouse

Nathalie Collin est notaire à Toulouse, au sein du cabinet MON NOTAIRE CONSEIL. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Anne Tockert

MONTAUT - HARTANEROT, NOTAIRES ASSOCIES (SARL)

Toulouse

Anne Tockert, notaire à Toulouse au sein de l'office MONTAUT - HARTANEROT, NOTAIRES ASSOCIES (SARL), intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.

Droit immobilier · Droit de la famille

Notaire

SAS B & C OFFICE

Toulouse

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Ariel Pascual

SELARL Ariel PASCUAL, Catherine BOURNAZEAU-MALAVIALLE, Anne-Christelle BATTUT-ESCARPIT, Thomas MILHES et Aurélien CAUSSE, Notaires associés

Toulouse

Ariel Pascual est notaire à Toulouse. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Souloumiac

SELARL SOULOUMIAC, SALETES, ESTRADE, MALET-RAYMONDIS

Toulouse

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Catherine Despeyroux-Jolivet

SOPHIE LALANNE-CAMMAN, CECILE DAVEZE, CATHERINE DESPEYROUX-JOLIVET ET LAURENT GIBAULT, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE D

Toulouse

Catherine Despeyroux-Jolivet est notaire associée à Toulouse, au sein de l'office SOPHIE LALANNE-CAMMAN, CÉCILE DAVÈZE, CATHERINE DESPEYROUX-JOLIVET ET LAURENT GIBAULT, NOTAIRES ASSOCIÉS.

Droit immobilier · Droit des successions et libéralités

Jérôme Poltorak

PARAFE NOTAIRES

Toulouse

Jérôme Poltorak est notaire à Toulouse, au sein du cabinet PARAFE NOTAIRES. Il intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.

Droit immobilier · Droit de la famille

Maxime Hartanerot

MONTAUT - HARTANEROT, NOTAIRES ASSOCIES (SARL)

Toulouse

Maxime Hartanerot, notaire à Toulouse, exerce au sein du cabinet Montaut - Hartanerot, Notaires Associés (SARL), accompagnant particuliers et professionnels dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Sébastien Alalouf

BL NOTAIRES

Toulouse

Sébastien Alalouf est notaire à Toulouse, au sein du cabinet BL NOTAIRES. Il intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.

Droit immobilier · Droit de la famille

Laure Benguigui

BBH NOTAIRE, MICHEL BURGAN, LAURE BENGUIGUI, CECILE BLACHON, NOTAIRES ASSOCIES MEMBRES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNE (BBH NOTAIRES)

Toulouse

Laure Benguigui est notaire associée à Toulouse, au sein de l'office BBH Notaires, aux côtés de Michel Burgan et Cécile Blachon.

Droit immobilier · Droit de la famille et des successions

Laurence Auge

CONSEIL & ACTES - NOTAIRES PAR ABREVIATION CAN (CAN)

Toulouse

Laurence Auge, notaire à Toulouse au sein du cabinet Conseil & Actes - Notaires (CAN), intervient en droit patrimonial, immobilier et droit de la famille.

Droit immobilier · Droit de la famille

Notaire

BCM Notaires et Associés, SELAS

Toulouse

Notaire à Toulouse. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

Pourquoi consulter un notaire à Toulouse sur Finalib ?

Identité de chaque cabinet vérifiable au registre SIRENE/INSEE
À la mise en relation, l'expert est contrôlé un à un (ordre professionnel + RC Pro)
Demande de rendez-vous gratuite, sans commission ajoutée
Spécialistes en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage, recontact sous 48h

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Tarifs typiques d'un notaire à Toulouse

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Toulouse

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Toulouse

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Questions fréquentes - Notaire à Toulouse

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