Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Orléans

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Gregoire Laurentin
1512 NOTAIRES
Orléans
Notaire à Orléans. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
A
Alain Butte
ORLEANS NOTAIRES REPUBLIQUE
Orleans
Alain Butte, notaire à Orléans, exerce au sein du cabinet ORLEANS NOTAIRES REPUBLIQUE. Il accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Antoine Boitelle
ANTOINE BOITELLE ET STEPHANIE BRILL, NOTAIRES ASSOCIES
Orleans
Antoine De Ravel D'Esclapon
ANTOINE DE RAVEL D'ESCLAPON
Orleans
Aurore Joly-Gillette
CLARISSE BERNARD ET AURORE JOLY-GILLETTE, NOTAIRES ASSOCIES
Orleans
Aurore Joly-Gillette est notaire associée à Orléans, au sein de l'office CLARISSE BERNARD ET AURORE JOLY-GILLETTE, NOTAIRES ASSOCIÉS.
Droit immobilier · Droit de la famille
B
Bertrand Bassevile
BASSEVILE et associée
Orléans
Bertrand Bassevile est notaire à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Bertrand Basseville
BERTRAND BASSEVILLE ET LAURENCE BESNARD-BASSEVILLE, NOTAIRES TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Orleans
Bertrand Basseville est notaire à Orléans, titulaire d'un office notarial au sein de l'étude Bertrand Basseville et Laurence Besnard-Basseville.
Droit immobilier · Droit de la famille
C
Christophe Hatton
THIERRY CATANES CHRISTOPHE HATTON MIGUEL MERCIER NOTAIRES ASOCIES
Orleans
Christophe Hatton est notaire à Orléans, associé au sein de l'étude Thierry Catanes Christophe Hatton Miguel Mercier Notaires Associés.
Droit immobilier · Droit de la famille
Clarisse Bernard
Clarisse BERNARD et Aurore JOLY-GILLETTE, SELAS
Orléans
Clarisse Bernard est notaire à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Clarisse Bernard
CLARISSE BERNARD ET AURORE JOLY-GILLETTE, NOTAIRES ASSOCIES
Orleans
Clarisse Bernard, notaire associée à Orléans au sein du cabinet Clarisse Bernard et Aurore Joly-Gillette, Notaires Associés, intervient en droit patrimonial et immobilier.
Droit immobilier · Droit de la famille
Clotilde Maisonneuve
ORLEANS NOTAIRES REPUBLIQUE
Orleans
Clotilde Maisonneuve, notaire à Orléans, exerce au sein du cabinet ORLEANS NOTAIRES REPUBLIQUE. Elle intervient dans les domaines du droit patrimonial, immobilier et familial.
Droit immobilier · Droit de la famille
D
Damien Peytavin
ORLEANS NOTAIRES REPUBLIQUE
Orleans
Damien Peytavin, notaire à Orléans, exerce au sein du cabinet ORLEANS NOTAIRES REPUBLIQUE et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
Notaire
de RAVEL d’ESCLAPON, Conseil & Notaire, SELARL à associé unique
Orléans
Notaire à Orléans. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Duonot
DUONOT, SELAS
Orléans
Notaire à Orléans. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
G
Gregoire Laurentin
1512 NOTAIRES (1512 NOTAIRES)
Orleans
Grégoire Laurentin, notaire à Orléans, exerce au sein du cabinet 1512 NOTAIRES et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille
J
Julien Nabon
1512 NOTAIRES (1512 NOTAIRES)
Orleans
Julien Nabon, notaire à Orléans, exerce au sein du cabinet 1512 NOTAIRES. Il intervient dans les domaines du droit immobilier, de la famille et du patrimoine.
Droit immobilier · Droit de la famille
Julien Nabon
JULIEN NABON
Orleans
L
Laure Malécot-Sebire
Office Notarial Malécot-Sebire
Orléans
Laure Malécot-Sebire, notaire à Orléans. Elle conseille ses clients en droit immobilier, en succession et en gestion de patrimoine.
Droit immobilier · Succession
Laurence Basseville
BERTRAND BASSEVILLE ET LAURENCE BESNARD-BASSEVILLE, NOTAIRES TITULAIRES D'UN OFFICE NOTARIAL
Orleans
M
Marie Bertin
MARIE BERTIN
Orleans
Marie Bertin, notaire à Orléans, exerce au sein de son cabinet éponyme. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit de la famille et successions · Droit immobilier
Marie Bertin
Office Notarial Bertin
Orléans
Marie Bertin est notaire à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.
Droit immobilier · Successions
Miguel Mercier
THIERRY CATANES CHRISTOPHE HATTON MIGUEL MERCIER NOTAIRES ASOCIES
Orleans
Miguel Mercier, notaire à Orléans, exerce au sein de l'étude THIERRY CATANES CHRISTOPHE HATTON MIGUEL MERCIER NOTAIRES ASSOCIÉS et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit de la famille et des successions
N
Norial
NORIAL,SARL
Orléans
Notaire à Orléans. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
O
Stéphane Levet
OFFICE NOTARIAL DU MARTROI, SELURL
Orléans
Stéphane Levet est notaire à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Notaire
OFFICE NOTARIAL INTERIVES, SELARL
Orléans
Notaire à Orléans. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Orleans Chone
ORLEANS, CHONE SAS
Orléans
Orleans Chone est notaire à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
P
Philippe Bucher
Office Notarial Bucher
Orléans
Philippe Bucher est notaire à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Philippe Gosse
SPG NOTAIRES
Orleans
Philippe Gosse, notaire à Orléans au sein du cabinet SPG NOTAIRES, intervient en droit immobilier, droit de la famille et transmission de patrimoine.
Droit immobilier · Droit de la famille
R
Orleans
REPUBLIQUE, ORLEANS NOTAIRES SARL
Orléans
L'étude Orleans est une étude notariale à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
S
Notaire
SARL NOTAVENIR
Orléans
Notaire à Orléans. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Antoine Boitelle
SELARL Antoine BOITELLE et Stéphanie BRILL
Orléans
Antoine Boitelle est notaire à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Notaire
SELAS GM VAL DE LOIRE
Orléans
Notaire à Orléans. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Séverine Sanchez-Eberhardt
Office Notarial Sanchez-Eberhardt
Orléans
Séverine Sanchez-Eberhardt est notaire à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions.
Droit immobilier · Successions
Stéphane Gossé
SPG NOTAIRES
Orléans
Stéphane Gossé est notaire à Orléans. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.
Droit immobilier · Successions
Stephane Gosse
SPG NOTAIRES
Orleans
Stephanie Brill
ANTOINE BOITELLE ET STEPHANIE BRILL, NOTAIRES ASSOCIES
Orleans
T
Thierry Catanes
THIERRY CATANES CHRISTOPHE HATTON MIGUEL MERCIER NOTAIRES ASOCIES
Orleans
Thierry Catanes, notaire à Orléans, exerce au sein de l'office THIERRY CATANES CHRISTOPHE HATTON MIGUEL MERCIER NOTAIRES ASSOCIÉS et accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.
Droit immobilier · Droit des successions

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Tarifs typiques d'un notaire à Orléans

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Orléans

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

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Questions fréquentes - Notaire à Orléans

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Références officielles — Notaire

“La France compte environ 17 000 notaires en exercice répartis dans 6 000 offices notariaux. Les tarifs des actes notariaux sont réglementés par le décret n° 2016-230 du 26 février 2016, modifié en 2020.”
Conseil Supérieur du Notariat (CSN), Rapport annuel 2024

“L'acte notarié a force probante (sa valeur est présumée exacte) et force exécutoire (il peut être directement exécuté sans jugement). Ces attributs, propres aux officiers publics, garantissent la sécurité juridique des actes.”
Code civil, art. 1369 - Actes authentiques