Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Nancy - Experts Vérifiés

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Notaire
OFFICE NOTARIAL 1705, SELARL
Nancy
Notaire à Nancy. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Cuif, Cuif, Tourrand-Hemmer
CUIF, CUIF, TOURRAND-HEMMER et PARIS-HUET, Notaires associés, SCP
Nancy
Notaire à Nancy. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission
Benoit Cuif
JEAN-MARC CUIF, BENOIT CUIF ET ESTELLE TOURRAND-HEMMER NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE
Nancy
Notaire
NOTAIRES DU (9) NANCY, SELAS
Nancy
Notaire à Nancy. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.
Droit immobilier · Succession et transmission

NOTAIRE, NK SELAS

Essey-Lès-Nancy

L'étude Nk est une étude notariale à Essey-Lès-Nancy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise et professionnalisme.

Droit immobilier · Successions

Notaire

SELAS Office notarial du Point central

Nancy

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Droit immobilier · Succession et transmission

Carole Houillon

NOTAIRES DU (9) NANCY

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Daphné Rieger

SELAS RIEGER et associés, notaires

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Daphné Rieger est notaire à Nancy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

Droit immobilier · Successions

Gauthier

GAUTHIER et associée

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Cabinet Gauthier est notaire à Nancy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

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Serge Constant

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Serge Constant est notaire à Nancy. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients dans tous leurs projets juridiques et patrimoniaux.

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Office notarial S. Rossinot, SELAS

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Catherine Savin-Waterman

JEAN-FRANCOIS MAYEUX JEAN-LUC OESTERLE ET CATHERINE SAVIN-WATERMAN NOTAIRES ASSOCIES SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE

Nancy

Caroline Guillaume

CAROLINE GUILLAUME NOTAIRE

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Matthieu Bidaud

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Cecile Anselm

ACTO NOTAIRES

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LEOPOLD NOTAIRES

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ERJ, NOTAIRE ET ASSOCIES

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SCP R. GAUTHIER ET S. BONNE, NOTAIRES ASSOCIES

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Pierre-Nicolas Hergott

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Vandœuvre-Les-Nancy

Eric Tenette

MAITRES DOMINIQUE BRAVETTI, ERIC TENETTE, PIERRE-NICOLAS HERGOTT ET REMY NARBEY NOTAIRES ASSOCIES

Vandœuvre-Les-Nancy

Juliana Bourgaux

JUSTIN PRENAT, PASCALE BALANCY BAZELAIRE CHRISTOPHE MANGEOT ET JULIANA BOURGAUX, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE

Nancy

Pascale Balancy-Bazelaire

JUSTIN PRENAT, PASCALE BALANCY BAZELAIRE CHRISTOPHE MANGEOT ET JULIANA BOURGAUX, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE

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Claire Omphalius

NARBEY & ASSOCIES, NOTAIRES ASSOCIES D'UNE SOCIETE CIVILE PROFESSIONNELLE TITULAIRE D'UNE OFFICE NOTARIAL

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💶 Tarifs typiques d'un notaire à Nancy

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Nancy

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Nancy

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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