Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Frederic Weber
GABET - WEBER, NOTAIRES ASSOCIES
Gap
Laurent Dellandrea
HERVE ROUGON LAURENT DELLANDREA KARINE ROUGON-BONATO ET CLAIRE SANTACROCE NOTAIRES ASSOCIES
Gap
Karine Rougon-Bonato
HERVE ROUGON LAURENT DELLANDREA KARINE ROUGON-BONATO ET CLAIRE SANTACROCE NOTAIRES ASSOCIES
Gap
Valerie Maronian
MARC DAUDE VALERIE LAGLACE MARONIAN NOTAIRES ASSOCIES.
Gap
Marc Daude
MARC DAUDE VALERIE LAGLACE MARONIAN NOTAIRES ASSOCIES.
Gap
Helene Gabet
GABET - WEBER, NOTAIRES ASSOCIES
Gap
Claire Santacroce
HERVE ROUGON LAURENT DELLANDREA KARINE ROUGON-BONATO ET CLAIRE SANTACROCE NOTAIRES ASSOCIES
Gap

Hélène Gabet

GABET et associés, SELARL

GAP

Hélène Gabet est notaire à Gap. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.

Droit immobilier · Successions

Hervé Rougon

ROUGON et associés

GAP

Hervé Rougon est notaire à Gap. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.

Droit immobilier · Successions

Alexandra Martinet

Office Notarial Martinet

GAP

Alexandra Martinet est notaire à Gap. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.

Droit immobilier · Successions

Marion Ponce

Office Notarial Ponce

GAP

Marion Ponce est notaire à Gap. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.

Droit immobilier · Successions

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💶 Tarifs typiques d'un notaire à Gap

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

🎯 Missions typiques à Gap

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Gap

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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