Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?

Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.

Quel est le tarif d'un notaire ?

Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.

Comment se déroule une succession chez le notaire ?

La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

Notaire à Gap

Trouvez un notaire à Gap sur Finalib. Nos professionnels sont spécialisés en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage. Prise de rendez-vous 100% gratuite et sans engagement.

Alexandra Martinet
Office Notarial Martinet
GAP
Alexandra Martinet est notaire à Gap. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.
Droit immobilier · Successions
Claire Santacroce
HERVE ROUGON LAURENT DELLANDREA KARINE ROUGON-BONATO ET CLAIRE SANTACROCE NOTAIRES ASSOCIES
Gap
Marc Daude
DAUDE et associée
GAP
Marc Daude est notaire à Gap. Spécialisé(e) en Immobilier et Succession, il/elle accompagne ses clients avec expertise.
Immobilier · Succession
Frederic Weber
GABET - WEBER, NOTAIRES ASSOCIES
Gap
Hélène Gabet
GABET et associés, SELARL
GAP
Hélène Gabet est notaire à Gap. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.
Droit immobilier · Successions

Jéromine Gault

JEROMINE GAULT - NOTAIRE

Gap

Jéromine Gault est notaire à Gap, au sein du cabinet JEROMINE GAULT - NOTAIRE. Elle accompagne ses clients dans leurs démarches juridiques et patrimoniales.

Droit immobilier · Droit de la famille

Marc Daude

MARC DAUDE VALERIE LAGLACE MARONIAN NOTAIRES ASSOCIES.

Gap

Marc Daude, notaire à Gap au sein de l'étude MARC DAUDE VALERIE LAGLACE MARONIAN NOTAIRES ASSOCIES, intervient en droit patrimonial et immobilier.

Droit immobilier · Droit des successions

Marion Ponce

Office Notarial Ponce

GAP

Marion Ponce est notaire à Gap. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.

Droit immobilier · Successions

Hervé Rougon

ROUGON et associés

GAP

Hervé Rougon est notaire à Gap. Spécialisé(e) en Droit immobilier et Successions, il/elle accompagne ses clients avec expertise.

Droit immobilier · Successions

Notaire

SELARL OFFICE NOTARIAL GEONOT

GAP

Notaire à GAP. Spécialiste en droit immobilier, successions, transmissions patrimoniales et droit de la famille. Officier public ministériel inscrit au Conseil Supérieur du Notariat.

Droit immobilier · Succession et transmission

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Identité de chaque cabinet vérifiable au registre SIRENE/INSEE
À la mise en relation, l'expert est contrôlé un à un (ordre professionnel + RC Pro)
Demande de rendez-vous gratuite, sans commission ajoutée
Spécialistes en actes notariés, ventes immobilières, successions, donations et contrats de mariage, recontact sous 48h

Demander un rendez-vous gratuit

Tarifs typiques d'un notaire à Gap

0,266 - 1,596 %

émoluments réglementés selon valeur de l'acte

Tarifs indicatifs marché 2026. Variables selon complexité et expérience du professionnel.

Missions typiques à Gap

→Vente immobilière (acte authentique)
→Donation et donation-partage
→Succession et déclaration
→Contrat de mariage / PACS
→Constitution de SCI / société civile

Questions fréquentes - Notaire à Gap

Quels actes doit-on obligatoirement passer devant notaire ?: Le notaire est obligatoire pour les actes de vente immobilière, les donations, les contrats de mariage, les PACS, les testaments authentiques, les actes de société (SCI, SARL familiale), les partages successoraux et les déclarations de succession. Sa présence garantit l'authenticité et la force exécutoire de l'acte.
Quel est le tarif d'un notaire ?: Les émoluments du notaire sont réglementés par décret et calculés en pourcentage de la valeur du bien ou de l'acte : environ 7 à 8 % du prix pour un bien ancien (dont 5,8 % de droits de mutation), 2 à 3 % pour un bien neuf. Pour les successions, les frais varient selon l'actif net et la complexité du dossier.
Comment se déroule une succession chez le notaire ?: La succession débute par l'inventaire des biens et des dettes du défunt. Le notaire établit l'acte de notoriété (qui hérite ?), rédige la déclaration de succession à déposer aux impôts dans les 6 mois suivant le décès, et procède au partage des biens entre héritiers. Pour une succession simple, le délai moyen est de 6 à 12 mois.

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Missions typiques à Gap

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