Gestion de patrimoine pour expatriés : stratégie adaptée

Gestion de patrimoine pour expatriés : stratégie adaptée

Plus de 2,5 millions de Français vivent à l'étranger selon le registre consulaire de la Direction des Français à l'Étranger. L'expatriation entraîne des conséquences patrimoniales majeures : changement de résidence fiscale, application de conventions bilatérales, impact sur les placements existants, modification des règles successorales et questionnements sur la protection sociale. Une stratégie patrimoniale pensée spécifiquement pour l'expatrié est indispensable dès le départ — et idéalement avant même le départ.

La résidence fiscale : le pivot de toute stratégie patrimoniale internationale

Les critères de la résidence fiscale française

La résidence fiscale française est définie par l'article 4 B du Code général des impôts (CGI). Un contribuable est considéré résident fiscal français s'il répond à l'un des critères alternatifs suivants :

• Foyer en France (lieu où le contribuable et sa famille habitent normalement)
• Lieu de séjour principal en France (présence > 183 jours/an)
• Activité professionnelle principale exercée en France
• Centre des intérêts économiques en France (investissements principaux, activités, source principale de revenus)

Ces critères sont alternatifs : un seul suffit pour être résident fiscal français.

Les conventions fiscales bilatérales : les règles de départage

En cas de conflit de résidence (deux pays se considèrent résidents), les conventions fiscales bilatérales prévoient des critères de départage dans un ordre précis (modèle OCDE) :

• Foyer d'habitation permanent
• Centre des intérêts vitaux (relations personnelles et économiques les plus étroites)
• Lieu de séjour habituel
• Nationalité
• Accord amiable entre administrations fiscales

L'immobilier en France pendant l'expatriation

Revenus fonciers : fiscalité des non-résidents

Les revenus fonciers tirés de biens situés en France sont toujours imposés en France, quelle que soit la résidence fiscale du propriétaire. Le régime applicable aux non-résidents diffère du régime des résidents :

• Taux minimum d'imposition : 20% pour les revenus fonciers nets inférieurs à 27 795 € (seuil 2026), ou taux du barème progressif si cela est plus favorable
• Prélèvements sociaux : Les non-résidents affiliés à un régime de sécurité sociale de l'UE/EEE/Suisse bénéficient d'un taux réduit de 7,5% (au lieu de 17,2%) sur les revenus fonciers depuis l'arrêt De Ruyter de la CJUE en 2015
• Déclaration : Formulaire 2042-NR (déclaration complémentaire non-résidents)

Plus-values immobilières

La plus-value réalisée lors de la vente d'un bien immobilier situé en France est toujours imposée en France, même pour un non-résident (article 244 bis A du CGI) :

• Taux IR : 19% (ou 0% pour les résidents de l'UE/EEE au titre du seul IR, mais 19% en pratique)
• Prélèvements sociaux : 17,2% (ou 7,5% pour les résidents UE/EEE)
• Exonération de la résidence principale : Possible pour les non-résidents ressortissants UE/EEE sur leur ancienne résidence principale en France, sous conditions strictes (cession dans les 10 ans suivant le transfert de résidence, bien libre de toute occupation)

Représentant fiscal : Pour les non-résidents hors UE/EEE, un représentant fiscal accrédité est obligatoire pour les ventes de biens immobiliers de plus de 150 000 €.

IFI et non-résidents

Les non-résidents sont soumis à l'IFI uniquement sur leurs actifs immobiliers situés en France (article 964 du CGI). La base imposable comprend :

• Biens immobiliers détenus en direct
• Parts de SCI française à prépondérance immobilière
• Parts de SCPI françaises (au prorata immobilier)
• Unités de compte d'assurance-vie investies en immobilier français

Assurance-vie et expatriation

Conservation du contrat pendant l'expatriation

Un contrat d'assurance-vie français peut être conservé pendant l'expatriation. Cependant, plusieurs points méritent attention :

Versements complémentaires : Certains assureurs refusent les versements supplémentaires lorsque le souscripteur n'est plus résident fiscal français (contraintes réglementaires locales, notamment pour les résidents US — FATCA). Vérifiez avant de partir.

Rachats partiels par un non-résident : Les rachats effectués par un non-résident ne bénéficient pas du régime fiscal français des résidents (abattements après 8 ans, PFU). Ils sont soumis à une retenue à la source française dont le taux dépend de la convention fiscale applicable :

• Sans convention : 7,5% sur la part des gains (contrats < 70 ans) ou 2% (contrats > 70 ans)
• Avec convention : taux réduit ou exonération selon les pays
• Résidents UE/EEE : retenue de 7,5% après 8 ans (même régime que les résidents français)

L'assurance-vie luxembourgeoise : solution optimale pour les expatriés

Le contrat d'assurance-vie luxembourgeois est particulièrement adapté aux expatriés en raison de sa neutralité fiscale :

• Pas d'imposition au Luxembourg pour les non-résidents luxembourgeois
• La fiscalité applicable est celle du pays de résidence de l'assuré
• En changeant de pays de résidence, le contrat s'adapte automatiquement au nouveau régime fiscal
• Pas besoin de rachat/réinvestissement lors d'un changement de pays

Combiné au triangle de sécurité luxembourgeois et à la protection illimitée des avoirs, c'est la solution de référence pour les patrimoines importants en mobilité internationale.

Ticket d'entrée : 125 000 à 250 000 € selon les assureurs.

PEA et placements financiers français pendant l'expatriation

Le PEA du non-résident

Le PEA n'est pas clôturé de plein droit lors du départ en expatriation — contrairement à une idée reçue. Cependant :

• Un contribuable non résident fiscal français ne peut plus effectuer de versements sur son PEA
• Les retraits restent possibles, avec la fiscalité applicable (exonération IR après 5 ans, PS 17,2%)
• Certains pays de résidence (notamment les États-Unis via FATCA) peuvent créer des complications réglementaires

Précaution : Consultez votre courtier ou votre banque avant le départ pour clarifier les règles de conservation.

Le PER (Plan d'Épargne Retraite)

Le PER est bloqué jusqu'à la retraite (sauf cas exceptionnels). Il peut être conservé pendant l'expatriation mais :

• Les versements ne sont déductibles que si le contribuable est résident fiscal français au moment du versement
• Les droits à retraite continuent de courir sur le capital accumulé

La retraite de l'expatrié

Impact sur les droits à retraite française

Chaque année passée à l'étranger sans cotiser au régime français est une année sans acquisition de trimestres pour la retraite française. Les solutions :

Conventions de sécurité sociale bilatérales : La France a signé des conventions de sécurité sociale avec de nombreux pays (UE, États-Unis, Canada, Australie...) permettant la totalisation des périodes de cotisation pour le calcul des droits à retraite. Les trimestres étrangers peuvent s'ajouter aux trimestres français pour l'accès à la retraite à taux plein.

Rachat de trimestres : Possible jusqu'à 12 trimestres auprès de la Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse (CNAV). Coût : 3 000 à 7 500 € par trimestre selon l'âge.

La CFE (Caisse des Français de l'Étranger) : Permet aux expatriés de cotiser volontairement pour maintenir une couverture vieillesse, maladie et accidents du travail selon les tarifs français. À envisager sérieusement pour les expatriations longues.

Succession et expatriation

Le règlement européen n° 650/2012

Au sein de l'UE, le règlement européen sur les successions (Bruxelles IV) prévoit que la loi applicable à une succession est celle du pays de la dernière résidence habituelle du défunt. Un Français décédant en Espagne verra sa succession régie par le droit espagnol — qui ne connaît pas la réserve héréditaire à l'identique du droit français.

Option pour la loi de nationalité : Le règlement permet au défunt de choisir, par testament, que sa succession sera régie par la loi de son pays de nationalité (le droit français pour un Français). Cette option est fortement conseillée pour les expatriés souhaitant maintenir la protection de la réserve héréditaire française.

Droits de succession pour les expatriés

Principe : Les droits de succession sont dus en France sur :

• Les biens situés en France (immobilier, comptes bancaires français, placements français)
• L'ensemble des biens du défunt si ses héritiers résident en France

Les conventions fiscales en matière de succession sont moins nombreuses que pour les revenus (environ 35 contre 120+). En l'absence de convention, le risque de double imposition (droits dans les deux pays) est réel.

Le retour en France : anticiper les impacts fiscaux

Le retour en France est un événement patrimonial majeur qui doit être anticipé :

Retour de la résidence fiscale française : Tous les revenus mondiaux redeviennent imposables en France dès le retour.

L'exit tax du pays de départ : Certains pays imposent une "exit tax" à l'expatrié qui quitte le territoire (imposition des plus-values latentes). Anticiper et préparer ce flux.

Le régime des impatriés (article 155 B du CGI) : Les personnes qui s'installent en France après avoir été non-résidentes pendant au moins 5 ans bénéficient d'un régime fiscal favorable pendant 8 ans :

• Exonération de 50% des revenus passifs (dividendes, intérêts, royalties) de source étrangère
• Exonération de certains revenus salariaux liés à l'activité exercée hors de France
• Exonération de l'IFI sur les actifs situés hors de France pendant les 5 premières années de résidence

Ce régime est très avantageux — consultez un avocat fiscaliste pour l'optimiser.

FAQ — Questions fréquentes sur la gestion de patrimoine des expatriés

Dois-je déclarer mes revenus en France si je suis expatrié ?

Si vous n'êtes plus résident fiscal français, vous devez déclarer en France uniquement vos revenus de source française (loyers, dividendes de sociétés françaises, plus-values immobilières françaises). Vous remplissez le formulaire 2042-NR. Les conventions fiscales bilatérales déterminent quels revenus sont imposables en France et selon quelles modalités.

Mon PEA est-il fermé en cas d'expatriation ?

Non, le PEA n'est pas fermé automatiquement. Mais vous ne pouvez plus effectuer de versements une fois non-résident fiscal français. Vérifiez également les contraintes réglementaires de votre pays de résidence (certains pays comme les États-Unis imposent des contraintes spécifiques sur les comptes financiers étrangers — FBAR, Form 8938).

Comment protéger mon conjoint si nous vivons à l'étranger ?

Le régime matrimonial et la loi successorale applicable dépendent du pays de résidence. Le règlement UE 650/2012 permet de choisir la loi française pour la succession par testament. Pour la protection du conjoint survivant, l'assurance-vie (avec clause bénéficiaire en faveur du conjoint) reste un outil efficace même à l'international — notamment via un contrat luxembourgeois.

L'IFI s'applique-t-il aux expatriés ?

Oui, partiellement. Les non-résidents sont soumis à l'IFI uniquement sur leurs actifs immobiliers situés en France (article 964 du CGI). Les biens immobiliers à l'étranger, les comptes bancaires et les valeurs mobilières sont hors champ pour les non-résidents. Si la valeur nette des actifs immobiliers français dépasse 1,3 M€, l'IFI est dû.

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Pour une stratégie patrimoniale adaptée à votre expatriation, consultez un CGP spécialisé en international ou un avocat fiscaliste maîtrisant la fiscalité des non-résidents.

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