Peut-on refuser le prélèvement à la source ?

Non, le PAS est obligatoire depuis le 1er janvier 2019. On peut opter pour le taux neutre pour préserver la confidentialité vis-à-vis de l'employeur, mais un complément mensuel doit alors être versé sur impots.gouv.fr si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé.

Comment fonctionne le prélèvement pour les auto-entrepreneurs ?

Option possible : versement libératoire de l'IR (1 % à 2,2 % du CA selon l'activité, art. 151-0 CGI). Sans cette option : acomptes contemporains mensuels ou trimestriels sur la base du bénéfice de l'année précédente.

Que se passe-t-il si mon employeur applique un mauvais taux ?

L'employeur applique le taux transmis par l'administration via la DSN. En cas d'erreur, contacter le SIP. Le trop ou moins-prélevé sera régularisé lors de la liquidation définitive en septembre.

Les revenus du capital sont-ils soumis au prélèvement à la source ?

Les dividendes et intérêts font l'objet d'un acompte PFU prélevé à la source (31,4 % en 2026). Les plus-values mobilières sont déclarées et régularisées annuellement. Les revenus fonciers sont soumis aux acomptes contemporains du PAS.

Comment fonctionne le système du quotient pour les revenus exceptionnels ?

Le quotient (art. 163-0 A CGI) répartit fictivement le revenu exceptionnel sur 4 ans pour atténuer la progressivité. Déclaré en case 0XX de la déclaration. Le mécanisme s'applique lors de la régularisation annuelle, pas au niveau du PAS contemporain.

Impôt à la source : cas particuliers et régularisation

Le prélèvement à la source simplifie le paiement de l'impôt mais complexifie certaines situations : multi-activités, changement de situation, revenus exceptionnels. Comprendre les mécanismes de régularisation est essentiel pour éviter les mauvaises surprises.

Par Équipe Finalib - Rédaction Finalib - Publié le 15 juillet 2025 - Mis à jour le 5 mai 2026

Temps de lecture estimé : 11 minutes

prélèvement source PAS taux source régularisation cas particuliers revenus exceptionnels impôt sur le revenu

Questions fréquentes

Peut-on refuser le prélèvement à la source ?: Non, le PAS est obligatoire depuis le 1er janvier 2019. On peut opter pour le taux neutre pour préserver la confidentialité vis-à-vis de l'employeur, mais un complément mensuel doit alors être versé sur impots.gouv.fr si le taux neutre est inférieur au taux personnalisé.
Comment fonctionne le prélèvement pour les auto-entrepreneurs ?: Option possible : versement libératoire de l'IR (1 % à 2,2 % du CA selon l'activité, art. 151-0 CGI). Sans cette option : acomptes contemporains mensuels ou trimestriels sur la base du bénéfice de l'année précédente.
Que se passe-t-il si mon employeur applique un mauvais taux ?: L'employeur applique le taux transmis par l'administration via la DSN. En cas d'erreur, contacter le SIP. Le trop ou moins-prélevé sera régularisé lors de la liquidation définitive en septembre.
Les revenus du capital sont-ils soumis au prélèvement à la source ?: Les dividendes et intérêts font l'objet d'un acompte PFU prélevé à la source (31,4 % en 2026). Les plus-values mobilières sont déclarées et régularisées annuellement. Les revenus fonciers sont soumis aux acomptes contemporains du PAS.

Articles liés - Fiscalité

Explorez d'autres thèmes

Simulateurs financiers gratuits liés à ce sujet

Voir tous les 59 simulateurs financiers gratuits 2026

Vous souhaitez approfondir ce sujet avec un expert ? Trouvez un avocat fiscaliste vérifié sur Finalib et prenez rendez-vous gratuitement.

Trouver un expert patrimonial adapté à votre situation.

Voir tous les experts vérifiés disponibles sur Finalib.

Impôt à la source : cas particuliers et régularisation

Questions fréquentes

Articles liés - Fiscalité

Explorez d'autres thèmes

Simulateurs financiers gratuits liés à ce sujet

Sources et références officielles